Hauts-de-Seine, Le 05/11/2017 à 16:44
Juriste intéressé


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Message(s) : 30 
Bonjour,

L'article 267 du TFUE paragraphe 3 stipule :
"Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour."

Je voulais savoir qu'entend le TFUE par recours juridictionnel en droit interne ? Un recours en cassation ?

Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,

Guillaume

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Vosges, Le 05/11/2017 à 16:49
Modérateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Salut

Logiquement en France oui ce serait la cour de cassation, puisque l'article cité précise qu'il ne doit pas avoir de recours possible contre la décision de cette instance juridictionnelle interne.

Ce serait juste sympa dans ce genre de question de nous préciser dans quel cadre cela s'inscrit... ("lorsqu'une telle question"... Quelle question ?) Pensez à ceux qui sont fainéant et qui veulent pas taper sur Google...

A plus

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Hauts-de-Seine, Le 05/11/2017 à 17:27
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 30 
Oui pardon.

"La telle question" correspond ici à la compétence de la CJUE :
a) sur l'interprétation des traités,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.

Votre réponse signifie que les juridictions française ne sont jamais obligées de saisir la CJUE puisqu'il existe des recours en droit interne.
Néanmoins, j'en déduis que sur le fondement de l'article 267 paragraphe 2 ("Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question."), le CE ou la C.cass peuvent saisir facultativement la CJUE.

Me confirmez vous cette analyse ?

Je vous remercie de votre réponse LouisDD.

Bien à vous,

Guillaume

Vosges, Le 05/11/2017 à 17:47
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Salut

Pour la CJUE je sais pas si c'est pareil, mais pour la CEDH on ne peut la saisir qu'une fois les voies de recours internes épuisées.
Mais dans les hypothèses posées par vos a) et b), si la solution de la juridiction interne dépend directement de la réponse de la CJUE, alors oui on doit pouvoir saisir la CJUE en cours d'instance... Mais dans ce cas en première instance et appel on peut le faire (pas d'obligation) si on se réfère à votre citation (paragraphe 2 de l'article 267) tandis que s'il n'y a plus de recours par la suite (donc cassation) là juridiction (de cassation) est obligée de demander son avis à la CJUE (paragraphe 3 du même article)

Je pense que c'est ça.

A plus

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Hauts-de-Seine, Le 05/11/2017 à 17:59
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 30 
Ah oui, ça doit être cela vous avez raison.

Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une bonne journée.

Bien à vous,

Guillaume

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