Article 17-10 du code civil

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Le 28/08/2017 à 17:31
Juriste intéressé


Inscrit : 24/07/17
Message(s) : 3 
Bonjour,
Ma mère est née en Tunisie en 1957, de parents nés en Algérie. elle a conservé avec ses parents sa domiciliation en

Tunisie, elle a rentrée avec ses parents en Algérie dans les années 70.

Est-ce que l'article 17-10 du code civil s'applique sur elle ?
Est-ce qu'a le droit à la nationalité française?

Article 17-10:
Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont

pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

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Vosges, Le 28/08/2017 à 17:56
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Salut

Nous sommes un forum d'entraide étudiante, alors les cas réels on les laisse aux professionnels du droit.

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 28/08/2017 à 22:46
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
D'autant que, a priori, votre mère n'est pas française actuellement, puisque :
1°)
Citation :
Ma mère est née en Tunisie en 1957, de parents nés en Algérie
, donc eux-mêmes probablement de nationalité algérienne et donc votre mère soit de nationalité algérienne soit tunisienne, soit les deux, mais pas française ;
2°)
Citation :
Est-ce qu'a le droit à la nationalité française?
, donc, pour l'instant, pas française.
Donc, elle ne peut pas être concernée par une portion d'article,article qu'il faut lire entièrement, et qui commence par "Les Français etc.", puis "... n'ont pas perdu la nationalité française". Forcément !
Votre mère n'a pas perdu la nationalité française, elle ne l'a jamais eue.
Par principe et par définition, elle ne peut être concernée, éventuellement, que par la portion d'article commençant par "Toutefois, les personnes étrangères qui étaient etc." puisqu'elle n'est pas française, donc (forcément) étrangère.

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