Vosges, Le 05/11/2017 à 18:08
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Bonsoir

Petite question : en cas de commentaire de l'article 1148 je me demande si lorsque ce dernier parle de "la loi ou de l'usage", On peut dire que la fixation de "droit" pour le majeur incapable par le juge sur le fondement de l'article 473 du même code fait parti de la loi ou si justement on peut souligner cet "oubli rédactionnel" de l'ordonnance de 2016 ?

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Le 06/11/2017 à 00:55
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Pas tout bien suivi ce qui vous tracasse...

Citation :
Article 1146
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;

2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Article 425
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.


Vosges, Le 06/11/2017 à 06:58
Modérateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Salut Camille !

Vous citez l'article 1146, mais il est question de l'article 1148 :
Citation :
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.


Et par la consultation d'un ouvrage on me donne comme rapprochement l'article 473 :
Citation :
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.


Et c'est l'alinéa 2 de l'article 473 qui me fait poser cette question... Est ce que le juge qui agit sur le fondement de la loi peut être rentré dans la catégorie loi de l'article précèdent ?

A plus

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Le 06/11/2017 à 09:44
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Et comment définissez-vous "Toute personne incapable de contracter" de l'article 1148, si ce n'est par l'article 1146, alinéa 1 ?

Citation :
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : etc.


L'article 425 est celui visé par l'article 1146, alinéa 3
Citation :
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.


Selon moi, l'article 473 ne vise que les actes de tutelle ou assimilés (Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle)

Citation :
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle etc.


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