Arrêts et conventions

Je prépare toujorus mon épreuve pour l'oral qui dure 10 minutes.
Alors du coup je voudrias savoir: quels sont les arrêts et les conventions INCONTOURNABLES que je dois à tout prix cités/connaître sur tel ou tel sujet?

Merci d'avance

pour les conventions ça va être facile il n'y en à pas 40 en revanche le problème des arrêts de la CIJ c'est qu'ils traitent de plusieurs problèmes en même temps. Je vais quand même tenter de te donner les plus important :

- Convention de 1969 sur le droit des traité (je pense qu'à force tu dois la connaitre)

- Conventions de Genève 1949 (elles sont 4) et de la Haye 1899 et 1907 sur le droit des conflits armés. Plus leurs protocoles additionnels de 1977.
A survoler il faut juste savoir quel est le cahmp d'application de chacune (rationae materiae, rationae personae).

- j'ai vu que tu avais tu droit de la mer alors la convention incontournable c'est la Convention de Montégo bay.

- Convention de la prévention et de la répression du crime de génocide

Si tu connais ces quatre là c'est bon ce sont les plus importantes.

Pour la jurisprudence :

- vapeur Wimbledon CPJI 17/08/1923 : articulation droit international et droit interne + réparation d'un dommage

- Concessions Mavromatis CPJI 26/03/1926 : interdiction du recours à la force dans les relations entre Etat + protection diplomatique (1re définition).

- arrêt du lotus CPJI 7/09/1927 : pour le droit de la mer

- Réparation des dommages subis au service des NU CIJ 11/04/1949 : personnalité de l'organisation

- Reserve à la convention sur le génocide CIJ 28 mai 1951

- Barcelona Traction 5/02/1970 : obligations erga omnes

- Personnel diplomatique et consulaire des US à Téhéran CIJ 24/05/1980 : la responsabilité des Etats

- LE PLUS IMPORTANT : Activités militaires et paramilitaire au Nicaragua et contre celui-ci 27/06/1986 : regroupe tous les problèmes de droit international

- Rainbow Warrior sentence arbitrale 30/04/1990 : obligations conventionnelles et violations.

- Licéité de la menace ou de l'emploi de l'arme nucléaire CIJ 08/07/1996

- Projet Gabcikovo Nagymaros CIJ 25/09/1997 : arrêt assez important en matière de responsabilité de l'Etat.

- Lockerbie CIJ 27/02/1998 : compétence de la CIJ pour établir sa propre compétence + autorité des résolutions du Conseil de sécurité

- LaGrand CIJ 27/06/2001 : responsabilité de l'Etat

- Affaire du Mur CIJ 7/07/2004.

Voila j'ai tenté de te faire un condenscé bien évidemment il n'est pas exhaustif ce que je te conseil c'est que tu aille faire un tour dans ce livre :
Mémento de la jurisprudence du droit international public, édition Hachette "les fondamentaux" de B. Tchikaya

Voila bon courage à toi

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

je te remercie beaucoup! J'irai jeter un oeil à ton livre

Là je suis en train de travailler la légitime défense. Je suppose que la Charte des Nations Unies est aussi un incontournable, non?

Roh, Nicomando, ça ne te dirait pas de t'occuper des fiches de DIP sur le site ? Je sens que tu aimes teeeellement cette matière et tu as l'air teeeellement passionné... Mais c'est vrai que tu es le spécialiste du DIP sur le forum. Contente que tu sois là

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

oh ba alors là mathou je suis preneur.

C'est vrai que je suis un passionné je te remercie beaucoup de ton offre et je l'accepte avec plaisir.

Merci beaucoup beaucoup.

Nounoupoun pour répondre à ta question oui la Charte bien évidemment est incontournable. Si tu es sur la légitime défense apprend l'affaire de la Caroline de 1899 c'est la première affaire incontournable

Bon courage

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Ok merci

En fait j'ai peur de me perdre dans le détail. Ce n'est "qu'un" oral d'une quinzaine de minutes et je ne sais pas trop à quel point je dois entrer dans le détail ....

Je ne pense pas qu'il faille que tu approfondisse effectivement.

Connais déjà tous les grands principe de droit international avec les arrêts fondateurs. Par exemple pour la légitime défense c'est l'affaire de la Caroline.
Et je pense que ce sera bon pour toi ne te prend pas trop la tête.

Et surtout si tu as besoin je suis là

Bon courage

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Ca marche On voit avec l'équipe ce qu'on peut faire ( les détails techniques ), j'attends les dernières réponses. Si de ton côté tu as des documents ou des fiches que tu aimerais poster sur le site, ou que tu veux rajouter des éléments sur les fiches déjà postées, tu peux les préparer tranquillement - occupe-toi de ton mémoire avant tout, tu as le temps

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*Membre de la BIFF*

J'aurai besoin d'une petite confirmation. J'ai lu que la France n'avait pas ratifié la convention de Vienne, c'est vrai? Pour quelle raison?
Et c'est laquelle qu'on a aps ratifié? Toutes? Celles de 1961? De 1969? De 1986? C'est quoi les véritables différences entre ces conventions?

J'ai trouvé ceci:

la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961), puis la convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) règlent les rapports diplomatiques et consulaires entre pays. C'est notamment en fonction de ces conventions que le personnel diplomatique et consulaire bénéficie de l'immunité diplomatique

la convention de Vienne sur le droit des traités (1969) règle les termes des accords internationaux entre États. Elle a été élargie et complétée en 1986. C'est donc de celle-ci dont on parle lorsqu'on fait le droit traité, pour l'essentiel, non?

Bonjour,

Oulala ce n'est pas qu'une confirmation que tu veux

En effet la France n'a pas ratifié la Convention de Vienne de 1969 car il y avait certaines dispositions qui ne lui convenaient pas (de là à te dire lesquelles je ne m'en souveins plus). Il ne faut retenir que la Convention de Vienne de 1969 les deux autres ne sont pas vraiment importante en droit international.

Bon courage

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Merci. Par contre on reconnaî bien la CIJ, hein? Il n'y a que la convention de Vienne qu'on n'a pas ratifié (dnas les conventions importantes) ?

On l'a pas ratifié à cause du caractère imprécis du "Jus Cogens".

Oui on a reconnu la CIJ. Et il n'y a que la Conveniton de Vienne que l'on a pas reconnu dans les conventions importantes.

Eh bien tu vois tu les connais tes cours effectivement c'est à cause du jus cogens que l'on ne l'a pas reconnu.

Bon courage à toi

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Je me suis fait un topo des arrêts à retenir. J'ai tenté de les classer pour mieux m'en rappeller.

Je les met ici, si quelqu'un a des suggestions, note des erreurs .... Dites le moi. Merci


CIJ, Activités militaires et pamilitaires au Nicaragua, 1986
 regroupe tous les pbs de DI

Procès de Nuremberg, 1946, nouvelle conception du DI.


NEGOCIATION, PACIFICATION :

CPJI, Concessions Mavrommatis, 1924 : obligation de la négociation préalable

CIJ, Personnel diplomatique et consulaire des USA à Téhéran, 1975 : caractère fondamental du droit diplomatique. Volonté de prévenir les incompréhensions entre Etats. Respect des missions diplomatiques.



REPRESAILLES :

SA, Naulilaa, 1928 : exceptionnalité des représailles (illicites) – liste. Validité des contre-mesures pour faire cesser un Etat de violer le DI

CIJ, licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, 1996 : légitime défense. Dissuasion nucléaire


RESPONSABILTE :

SA, Yuille-Shortridge, 1861 : seul un préjudice direct peut engager la responsabilité

SA, Alabama, 1872 : premier arbitrage international moderne. Le préjudice direct détermine la réparation

CPJI, Vapeur Wimbledon, 1923 : lien entre réparation et dommage

SA, Veuves du Lusitania, 1923 : préjudice moral peut engager la responsabilité

CIJ, Détroit de Corfou, 1948 : reconnaissance de la satisfaction comme forme de réparation

SA, Rainbow Warrior, 1990 : les principes généraux en matière de responsabilité sont aussi applicables en cas de manquement à une obligation conventionnelle.
Multiplications des forme de réparations (ici : compensation financière)

CIJ, Lagrand, 2001 : les ordonnances en indication de mesures conservatoires ont force obligatoire

CIJ, Affaire du mur, 2004 : violation des principes du DI (lib circu, de travailler). La cour prescrit aux Etats de ne pas reconnaître la situation illicte découlant de la construction du mur



TRAITES et HIERARCHIE :

CPJI, Vapeur Wimbledon, 1923 : primauté DI sur les actes administratifs internes

CPJI, 1928, compétence des tribunaux de Dantzig : les accords internationaux n’ont en principe pas d’effet sur les individus. Sauf intentions inverses prévues

CPJI, Prises d’eau à la Meuse, 1937 : « juste » interprétation du traité

CIJ, Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, 1951 : consécration de l’existence des réserves et validité de celles-ci

CIJ, Barcelona Traction, 1964 : obligations erga omnes

CJCE, International fruits compagny, 1972 : primauté du DI sur le droit communautaire
compétence du juge communautaire pour appliquer le DI

CIJ, Essais nucléaires français, 1974 : caractère obligatoire des actes unilatéraux

CIJ, Projet Gabcikovo – Nagymaros, 1997 : il n’est mis fin à un traité que par un changement radical et imprévu de circonstances


COMPETENCES :

SA, Déserteurs de Casablanca, 1909 : primauté de la compétence territoriale.
Consécration de la compétence relative aux SP

CIJ, Détroit de Corfou, 1948 : respect de la souveraineté territoriale



CONSENTEMENT :

CIJ, Or monétaire pris à rome en 1943, 1954 : consentement préalable d’un Etat à être juger

CIJ, Lockerbie, 1999 : la CIJ est compétente pour juger de sa propre compétence

CIJ, Affaire du mur, 2004 : affirmation du pouvoir consultatif de la cour



MER :
CPJI, Vapeur Wimbledon, 1923 : droit sur les voies d’eau internationales

CPJI, Lotus, 1927 : le pavillon est compétence territoriale de l’Etat

CIJ, Plateau continental de la mer du Nord, 1969 : le plateau continental est le prolongement naturel du territoire de l’Etat côtier



DROIT DES PEUPLES A DISPOSER D’EUX MEME

CIJ, Sahara occidental, 1975 : droit des peuples à disposer d’eux même

CIJ, Timor Oriental, 1995 : droit des peuples à disposer d’eux même


ENVIRONNEMENT

CIJ, Essais nucléaires français, 1974 : prémices du DI de l’environnement

CIJ, licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, 1996 : respect de l’environnement (l’utilisation est limitée aux principes de nécessité et de proportionnalité)

CIJ, Projet Gabcikovo – Nagymaros, 1997 : état de nécessité écologique (rappel de l’intérêt de la protection de l’environnement)


ORG INTERNATIONALES

CIJ, Réparation des dommages subies au service des Nations Unies, 1949 : reconnaissance de la personnalité internationale des organisations internationales (ici, sur la qualité de l’ONU)

CIJ, Lockerbie, 1999 : Primauté des décisions du conseil de sécurité

Ta liste est pas mal mais attention aux dates certaines sont fausses :

Le personnel diplomatique des USA à Téhéran c'est 1980 et pas 1975
Barcelona traction c'est 1970 et pas 1964
Detroit de Corfou je crois que c'est en 49 et pas en 48
Et Lockerbie 1998 et pas 1999.

Sinon pour certaines rubriques tu en as oublier. La Concession Mavromatis c'est la première fois que la Cour définie le système de la protection diplomatique (arrêt très important).

Dans ta rubrique de responsabilité tu peux ajouter l'affaire des otages de téhéran de 1980. Egalement réparations des dommages subis par les NU de 1949

Gabcikovo est intéressant car il expose toutes les exception à l'illicéité d'un fait qui pourrait engager la responsabilité d'un Etat, aucune n'est retenue évidemment.

Sinon cette liste est très bien je sens que tu as lu le petit bouquin que je t'avais conseiller non ?

Bon courage à toi

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Je vais corriger les dates. Merci.
Oui c'est bien le bouquin en question ^^

PEtite question
Tu m'as parlé à plusieurs reprises de l'affaire de la Caroline au XIX mais je ne la trouve pas. C'est quoi son nom/date exact? Que dit-elle?

Coucou,

oui effectivement elle est difficile a trouver cette affaire parce qu'elle est ancienne.
C'est l'affaire de la Caroline ou Carolina selon les bouquins (c'est le nom d'un bateau) elle date de 1837. Cette affaire c'est la première a reconnaitre un droit naturel de légitime défense pour les Etats.
Les faits j'en ai des bribes en tête mais je ne veux pas t'induire en erreur.
Tu pourras cependant aller jeter un oeil dans le bouquin : Combacau et Sur Droit International Public des editions Monschestrien, il parle de cette affaire.

Bon courage

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"