Arrêté ou délibération??

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Le 08/06/2009 à 09:13
Juriste intéressé


Inscrit : 08/06/09
Message(s) : 2 
bonjour à tous,

je me trouve confrontée à une petite question pour les spécialistes du droit de l'urbanisme.
Voilà, je travaille dans une commune qui souhaite mettre à jour son Plan local d'urbanisme. Une délibération du conseil municipal à été prise pour mettre à jour le document...or dans tous les textes il est marqué qu'un arrêté du maire doit être pris pour mettre à jour un tel document...
on m'affirme dans le service que la délibération est valable, et que cela n'entache pas la légalité de la procédure...quant à moi, je m'interroge sur ce point car il me semble que la mise à jour doit se faire uniquement à l'initiative du maire et non du conseil municipal.
Qu'en pensez vous? et quelle est la différence entre arrêté et délibération?

par avance merci.

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Moselle, Le 08/06/2009 à 10:22
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 3993 
Deux situations sont à distinguer selon moi.

La révision du PLU se fait dans les mêmes conditions que pour élaboration, c’est-à-dire conformément aux dispositions des articles L.123-6 à L.123-12 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, c'est bien le conseil municipal qui est compétent et une délibération s'impose (article L.123-13).

Mais il existe également une procédure dite de "révision simplifiée". Cette procédure doit avoir pour seul objet soit la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, soit la rectification d’une erreur matérielle, soit l’extension de zones constructibles, dès lors que le projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD et ne comporte pas de risque de nuisances (article L.123-13).
Et dans ce cas, l’initiative de la procédure appartient au maire (ou le cas échéant au président de l’EPCI) et il faut un arrêté.

A vous de voir dans quelle situation vous êtes, dans tous les cas la réponse à votre question se trouve à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.

Concernant la différence entre une délibération et un arrêté, c'est autre chose.
Les arrêtés sont pris par le maire dans les domaines dont il a compétence. C'est à dire principalement pour les règlement de police et tous les domaines qui lui ont été délégués par le conseil municipal.
Les délibérations sont prises par le conseil municipal dans tous les domaines qui concernent la commune (clause générale de compétence), sauf les domaines délégués aux élus ou aux EPCI.
En principe les deux sont complémentaires et la compétence de l'un empêche la compétence l'autre.

Le 08/06/2009 à 11:27
Juriste intéressé


Inscrit : 08/06/09
Message(s) : 2 
bonjour,

En fait je ne suis dans aucune de ces deux situations.
Pour résumer, j'ai un schéma d'assainissement à insérer dans les annexes du PLU. Il faut donc procéder à une mise à jour du PLU (A R123-22) pour faire apparaitre ce genre de document.
Actuellement la collectivité dans laquelle je travaille à procédé à une délibération en conseil municipal.
Or, tous les textes précisent qu'il faut un arrêté du maire...mon DGS affirme que la délibération est suffisante, que c'est un acte plus important que l'arrêté du maire. Or moi j'en doute, et je me demande si une délibération ne rend pas caduque la procédure d'annexion de ce document.

Merci quand même pour cette réponse

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