Arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt

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Le 25/03/2017 à 19:40
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11606 
Re,

Et, pour la bonne forme, à la relecture attentive de cet arrêt, je ne vois pas "qui n'avait retenu aucune faute à l'encontre de la commune", à part la commune elle-même, bien sûr.
Où avez-vous lu ça ?

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