Arrêt déféré

Bonjour,

Pourriez vous me dire ce qu'est un arrêt déféré?

Merci

Je ne connais pas l'expression en tant que telle. Un arrêt est une décision de justice, et le déféré est la décision du préfet, dans l'exercice du controle des actes des collectivités territoriales décentralisées, de "déférer" cette décision devant le juge administratif, car il la juge illégale. En gros, c'est la saisine du JA...

Après, arrêt déféré...

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,

Au sens strict, "déféré" veut dire "transmis devant une juridiction", généralement pour en demander l'examen, donc la "censure".
Par exemple, Un arrêt de cour d'appel est "déféré" à la Cour de cassation par le mécanisme du pourvoi.

Donc, comme le dit Thibault, sans connaître le contexte exact de l'expression...

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Hors Concours