Arret chronopost et article 1131 du code civil ?

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Le 10/11/2010 à 14:27
Juriste intéressé


Inscrit : 10/11/10
Message(s) : 7 
Bonjour a tous,
j'ai un commentaire d'arret a rendre en droit civil sur la cause du contrat et il nous a été donné l'arret chronopost du 22 ocotbre 1996.
Ce que j'ai compris et ce que je pense mettre en problématique est, est ce que la clause limitative de responsabilité du contrat doit elle être réputé non écrite lorsqu'il y a manquement a l'obligation essentielle du contrat ? ( en substance c'est ca, a reformuler biensur...)
Mais ce que je ne comprend pas , c'est le lien que fait la cour de cassation entre cette clause limitative du contrat et la cause du contrat.... Je ne comprend pourquoi elle s'appui sur cet article pour justifier sa décision
Donc est ce que quelqu'un pourrait m'aider svp ?

Aussi autre point juridique, je sais que la cause du contrat est le but recherché par les parties, par contre je ne saisi pas du tout ce qu'est la cause de l'obligation...? et particulièrement dans cet arrêt...
Je me doute d'ailleurs que c'est pour ca que je ne comprend par le lien entre la solution et l'article du visa.

merci de votre aide ! :))

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Bouches-du-Rhône, Le 10/11/2010 à 18:21
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
Bonjour,

Pour ta 1ère question : as-tu affaire à des professionnels en l'espèce ? :wink:

Tu comprendras donc que la cour a essayé de broder sur cet état de fait qui est que le code de la conso ne s'applique pas [...].

La cause de l'obligation (cause objective) c'est le but immédiat, inhérent au contrat que poursuit le contractant. Par exemple, tu achètes une baguette de pain : la cause direct de ton obligation c'est de recevoir la baguette, tu donnes les sous car tu veux ta baguette. Et inversement, il te donne la baguette parce qu'il veut ses sous.

J'espère t'avoir aidé.

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Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Le 10/11/2010 à 19:46
Juriste d'élite


Inscrit : 02/02/04
Message(s) : 434 
Citation de Pierre11 :

Bonjour a tous,
j'ai un commentaire d'arret a rendre en droit civil sur la cause du contrat et il nous a été donné l'arret chronopost du 22 ocotbre 1996.
Ce que j'ai compris et ce que je pense mettre en problématique est, est ce que la clause limitative de responsabilité du contrat doit elle être réputé non écrite lorsqu'il y a manquement a l'obligation essentielle du contrat ? ( en substance c'est ca, a reformuler biensur...)
Mais ce que je ne comprend pas , c'est le lien que fait la cour de cassation entre cette clause limitative du contrat et la cause du contrat.... Je ne comprend pourquoi elle s'appui sur cet article pour justifier sa décision
Donc est ce que quelqu'un pourrait m'aider svp ?

Aussi autre point juridique, je sais que la cause du contrat est le but recherché par les parties, par contre je ne saisi pas du tout ce qu'est la cause de l'obligation...? et particulièrement dans cet arrêt...
Je me doute d'ailleurs que c'est pour ca que je ne comprend par le lien entre la solution et l'article du visa.

merci de votre aide ! :))

Salut,
La cause objective, ou cause de l'obligation, réside dans l'objet de l'obligation de l'autre partie au contrat. Comme le disait alex83, si on achète une baguette de pain, la cause est l'acquisition de la baguette pour l'un, la réception du prix pour l'autre.
La cause subjective, ou cause du contrat, réside dans les mobiles particuliers de chaque partie. C'est cette notion qui est à l'origine de la prise en compte de l'économie générale du contrat.
Ici, on vise l'article 1131 du Code civil parce qu'on constate que la société Chronopost, en s'engageant à livrer dans un délai déterminé en même temps qu'elle prévoyait une clause limitative de responsabilité en cas de défaillance, ne s'engageait en fait à rien.

Chronopost s'engage à livrer sous 24h. Mais elle prévoit en même temps une clause limitative de responsabilité si elle manque à son obligation. En gros, elle fait payer plus cher le transport rapide mais si elle ne respecte pas son obligation de livrer dans les temps, elle ne subit aucune conséquence dommageable (elle doit uniquement rembourser les frais d'envoi)... ça pose problème. D'autant que le préjudice subi par l'expéditeur peut être conséquent.
L'existence d'une faute lourde du contractant permet d'exclure l'application d'une clause limitative de responsabilité. Ici, Chronopost n'a pas commis de faute lourde, c'est pourquoi la Cour d'Appel rejette l'argument de l'expéditeur qui réclame l'exclusion de l'application de la clause afin d'être indemnisé du préjudice subi.
La Cour de cassation reçoit le pourvoi et s'aperçoit que la société Chronopost ne s'engageait en fait à rien du tout, et que le contrat était par conséquent dénué de cause. C'est pourquoi elle nous dit que la clause limitative de responsabilité qui contredit directement l'engagement pris par un des contractants doit être réputée non écrite.

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Le 10/11/2010 à 23:23
Juriste intéressé


Inscrit : 10/11/10
Message(s) : 7 
Merci a vous 2 de votre aide si rapide...
Si j'ai bien compris, la cause c'est un peu la question " pourquoi est ce que je ''m'oblige'' a acheter du pain ?" Parce que je veux ma baguette. Mais cet exemple est bon pour les contrats synalagmatique, donc ( comme nous sommes dansun contrat d'adhésion) ou se trouve la cause dans un contrat d'adhésion ? et si le contrat en l'espece avait eu une cause laquelle aurait elle été ?

Pff a la ramasse complet sur ce coup...

Bouches-du-Rhône, Le 11/11/2010 à 00:31
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
=/ Je crois que tu n'as pas tout saisi.

Déjà, un contrat d'adhésion c'est un contrat, par opposition au contrat de gré à gré, ou le débiteur "adhère" aux conditions posées par le créancier. Il n'y a pas de négociation possible, la somme est fixée, la personne accepte donc ou décline. Une grosse majroité des contrats de vente par exemple sont donc des contrats d'adhésion : tu ne discutes pas la baguette de pain quand tu vas à la boulangerie : si la baguette fait 1€, et bien tu es libre de l'acheter ou de décliner l'offre.

Donc, un contrat synallagmatique peut être d'adhésion, ces deux "propriétés" de s'opposent pas. La seconde précise la première.

La cause peut être envisagé, comme nous l'avons dit : objectivement ou subjectivement.

En l'espèce, la cause objective est, pour l'entreprise : la livraison rapide ; pour Chronopost : le paiement.

La cause du contrat est, pour l'entreprise, que l'on retienne son dossier pour l'appel d'offre.

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Le 11/11/2010 à 09:39
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Citation de alex83 :


Une grosse majroité des contrats de vente par exemple sont donc des contrats d'adhésion : tu ne discutes pas la baguette de pain quand tu vas à la boulangerie : si la baguette fait 1€, et bien tu es libre de l'acheter ou de décliner l'offre.


Encore que, dans ce très bon exemple, aucune loi n'interdit de tenter de négocier !
Citation de alex83 :


- Quoi ? 1 €, la baguette ??? Mais c'est hors de prix !!! C'est du vol !!! Allez, je vous la prends à 0,80 ! OK ?
- Mais non, monsieur, ce n'est pas possible.
- Bon alors, tu m'la fais à 0,90 ?
- Mais non, monsieur, impossible, je vous ai dit ! Et arrêtez de me tutoyer !
- On dit 0,95 ? C'est bon, comme ça ? Hum ?



Situation qui permettrait d'aborder la difficultueuse question de "l'intervention de tiers dans l'élaboration d'un contrat" :
Citation de Les autres clients dans la file d'attente, en chœur, :


- Bon, alors, c'est pas un peu bientôt fini, tout ce cirque ? On n'a pas qu'ça à faire, nous ! Alors, tu te la prends, ta baguette, tu te la payes ou tu te tires, pôv khong !!! Non mais sans blague…. Ah là là, y en a, je vous jure !

Et voilà comment un contrat de gré à gré se transforme en contrat d'adhésion par intervention incidente de tiers étrangers audit contrat…

Bouches-du-Rhône, Le 11/11/2010 à 15:12
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
C'est notre prof l'autre jour qui nous disait que ça serait peut-être pas si mal si tout était négociable XD

Ne serait-ce pas une solution pour pousser les gens à consommer davantage :P

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Paris, Le 11/11/2010 à 16:01
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Pour apporter une vision différente à l'arrêt Chronopost, je pense pour ma part que la Cour vise l'art. 1131 C. civ. pour l'opposer à la clause excluant toute responsabilité du transporteur.

Pour simplifier, on peut résumer l'arrêt Chronopost par la formule "la cause contre la clause" :wink:

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

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