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Le 15/11/2007 à 16:42
Juriste aux dents longues


Inscrit : 12/05/06
Message(s) : 72 
Quel est l'apport de l'arrêt "Arcelor"?
merci de m'éclairer
alex

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Le 15/11/2007 à 16:58
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
bonjour

alors déjà de quel arrêt s'agit-il? (référence...)

ensuite comme toujours sur Juristudiant, quels sont tes premiers élémets de réflexion ( idées, problématiques, plan...)

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 15/11/2007 à 17:04
Juriste aux dents longues


Inscrit : 12/05/06
Message(s) : 72 
salut
Conseil d'Etat , 8 février 2007, N°287110 , "Arcelor"
Petite précision : ce n'est pas un sujet de dissertation -je n'ai pas cette matière en td- mais une référence de mon cours que je ne comprends pas -il me manque une partie du cours-
donc si quelqu'un peut m'éclairer, en quelques lignes , sur l'intérêt de cet arrêt ,
je l'en remercie

Le 15/11/2007 à 17:55
Juriste d'élite



Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 927 
Salut,

Les directives communautaires doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne: par une loi quand c'est une matière du champ législatif, par un réglement quand c'est du domaine du pouvoir réglementaire .

normalement le CE est censé contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.

Cependant, Les directives sont de plus en plus précises. Les transpositions deviennent mécaniques, soit par la loi soit par le règlement. On a parlé de loi/règlement de transposition miroir. Il n’y a plus de marge d’appréciation lorsque la directive est précise.

Dans l'arrêt Arcelor, le CE refuse de contrôler la valdité d'un acte réglementaire transposant une directive communautaire lorsqu'il s'agit d'un réglement "miroir" car il considère que ça ferait double emploi avec la CJCE qui a déjà contrôlé la validité de la directive.
C'est parce que les normes de contrôle sont généralement les mêmes : les principes fondamentaux ont souvent leur équivalent en PGD communautaire, donc si le CE peut s'assurer que la CJCE a déjà contrôlé, il ne contrôle pas (donc éventuellement il se réserve le droit de contrôler si un principe constitutionnel n'a pas d'équivalent en droit communautaire).


En fait le CE reprend le raisonnement du Conseil constitutionnel qui a le premier autolimité sa compétence en refusant de contrôler la constitutionnalité d'une loi de transposition miroire.

Sinon l'arrêt Arcelor est commenté dans la dernière édition du GAJA ;)

__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
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http://www.jmledroit.blogspot.com

Le 21/11/2007 à 22:29
Juriste aux dents longues


Inscrit : 12/05/06
Message(s) : 72 
Merci beaucoup, tout est clair maintenant :))

Le 29/11/2007 à 21:30
Juriste greffé au forum


Inscrit : 17/10/07
Message(s) : 258 
Est ce que cet arret confere au droit communautaire une valeur superieure a la constitution ?

parce que j'ai eu cette question en colle ce matin en droit civil, et je voyais pas d'autre arret qu'on avait traité relatif au droit communautaire. C'est bien ca ?

Pourtant j'avais lu sur un site que cet arret parlé de la superiorité de la constitution sur les traités, au meme titre que sarran et fraisse :? Bref ca m'a un peu embrouillé ce que j'ai lu.

__________________________
Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Le 06/12/2007 à 19:06
Juriste greffé au forum


Inscrit : 17/10/07
Message(s) : 258 
UP !

si vous plait :p un petit peu d'aide sur cet arret, j'ai partiel samedi et je voudrais etre sur de l'avoir compris :p

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Le 06/12/2007 à 23:26
Juriste d'élite



Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 927 
Par définition, à partir du moment où y a un contrôle de constitutionnalité d'effectué, la Constitution garde sa suprématie (c'est le but d'un contrôle de constitutionnalité).

dans le cas d'une directive communautaire, la CJCE opère un contrôle de conformité de la directive au droit communautaire primaire (les traités).

on sait que la plupart des principes du droit constitutionnel français ont leur équivalent en droit communautaire. Donc la plupart du temps, si une directive est conforme au droit communautaire, elle est aussi conforme au droit constitutionnel français. C'est à dire:
directive conforme au droit communautaire = directive conforme au droit constitutionnel français

dans l'hypothèse (arrêt Arcelor) du réglement de transposition miroir, réglement de transposition = directive
donc directive conforme au droit constitutionnel français = réglement de transposition conforme au droit constitutionnel français.

D'où la décision du juge administratif dans l'arrêt Arcelor: pas besoin de contrôler, le "contrôle de constitutionnalité" (garantissant par définition la primauté de la constitution) a déjà été effectué par la CJCE.

dans l'hypothèse où un principe constitutionnel relatif à un réglement de transposition miroir n'aurait pas d'équivalent en droit communautaire, alors le CE exercerait son contrôle de constitutionnalité.


Donc dans tous les cas il y a contrôle de constitutionnalité, donc y a toujours primauté de la Constitution.

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Le 06/12/2007 à 23:45
Juriste greffé au forum


Inscrit : 17/10/07
Message(s) : 258 
je te remercie beaucoup :P

__________________________
Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Le 13/12/2007 à 19:27
Juriste aux dents longues


Inscrit : 12/05/06
Message(s) : 72 
L'arrêt conférant une valeur supérieure du droit communautaire sur la constitution des Etats , c'est aussi l'arrêt Costa (1964)

Le 12/01/2009 à 09:10
Juriste intéressé


Inscrit : 07/09/08
Message(s) : 15 
Citation de doui :

Salut,

Les directives communautaires doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne: par une loi quand c'est une matière du champ législatif, par un réglement quand c'est du domaine du pouvoir réglementaire .

normalement le CE est censé contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.

Cependant, Les directives sont de plus en plus précises. Les transpositions deviennent mécaniques, soit par la loi soit par le règlement. On a parlé de loi/règlement de transposition miroir. Il n’y a plus de marge d’appréciation lorsque la directive est précise.

Dans l'arrêt Arcelor, le CE refuse de contrôler la valdité d'un acte réglementaire transposant une directive communautaire lorsqu'il s'agit d'un réglement "miroir" car il considère que ça ferait double emploi avec la CJCE qui a déjà contrôlé la validité de la directive.
C'est parce que les normes de contrôle sont généralement les mêmes : les principes fondamentaux ont souvent leur équivalent en PGD communautaire, donc si le CE peut s'assurer que la CJCE a déjà contrôlé, il ne contrôle pas (donc éventuellement il se réserve le droit de contrôler si un principe constitutionnel n'a pas d'équivalent en droit communautaire).


En fait le CE reprend le raisonnement du Conseil constitutionnel qui a le premier autolimité sa compétence en refusant de contrôler la constitutionnalité d'une loi de transposition miroire.

Sinon l'arrêt Arcelor est commenté dans la dernière édition du GAJA ;)




Merci pour ton post on-ne-peut-plus-clair !!! Tu m'as drôlement facilité la vie là !!
Un grand merci encore !!!

Le 16/01/2009 à 20:16
Juriste intéressé


Inscrit : 27/08/08
Message(s) : 44 
bonsoir à tous je me pose une question bien précise sur cet arrêt Arcelor:

dans l'arrêt Sarran, Levacher et autres (CE, 1998) le CE affirme que la suprématie conférée aux traités internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne à l'égard des dispositions constitutionnelles

dans l'arrêt Arcelor, il affirme qu'en présence d'un décret de transposition d'une directive inconstitutionnelle, le juge doit regarder s'il existe une règle/principe communautaire permettant de sauvegarder la disposition constitutionnelle et si tel est le cas on applique cette règle/ppe communautaire ; s'il n'en existe pas, on confronte directement la directive aux dispositions constitutionnelles

ma question: pourquoi, dans l'arrêt Arcelor, passer par le détour d'une règle ou d'un principe communautaire pour finalement faire prévaloir la constitution sur la directive, alors que la jurisprudence Sarran aurait suffit (prévalence de la Constitution sur les traités et par extension sur le droit communautaire) ??

Le 16/01/2009 à 20:47
Juriste d'élite



Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 927 
un traité c'est du droit communautaire primaire tandis qu'une directive c'est du droit communautaire dérivé. Le traité n'a pas besoin d'être transposé en droit interne, donc pas besoin d'être contrôlé par le CE (du moins pas a priori).

Ensuite parce que le but de l'arrêt Arcelor, c'est de réaffirmer que la France participe bien à la communauté européenne, le CE autolimite sa compétence au profit de la CJCE. C'est le Conseil constitutionnel qui avait construit ce raisonnement à partir de l'article 88-1 de la constitution.

Je vous invite à aller lire les conclusions du commissaire du gouvernement (par ailleurs prof à Paris XI 8) ):
http://bruxelles.blogs.liberation.fr/conclusions.doc

extrait :
"le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition se bornant à tirer les conséquences nécessaires d’une directive communautaire sauf si cette dernière méconnait le « noyau dur » des règles constitutionnelles – « noyau dur » dont la définition a varié depuis l’origine. Cela résulte de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 – loi pour la confiance dans l’économie numérique dont nous vous citons le considérant n° 7 : « Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne »."

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Le 16/01/2009 à 21:17
Juriste intéressé


Inscrit : 27/08/08
Message(s) : 44 
merci bcp si je te suis les circonstances de l'arrêt Arcelor ne cadraient pas parfaitement avec celles de l'arrêt Sarran donc la jp Sarran n'était pas nécessairement transposable: dans Sarran le CE affirme la prévalence de la constitution (C°) sur les traités (et partant, le droit communautaire primaire) dans l'ordre interne mais pas sur le droit communautaire dérivé (ceci dit par un raisonnement a fortiori j'aurais dit que si C° > droit communautaire primaire, à tout le moins dans l'ordre interne, alors a fortiori C° > droit communautaire dérivé)

et le CE préfère justifier l'éviction de la directive par le recours au droit communautaire plutôt que par référence à un texte de droit interne fusse-t'il de rang constitutionnel c'est bien ça??
si tu permets j'aimerais bien résumer en un petit shémas pour pas m'emmêler les pinceaux ^ ^
par-devant le CE:

1° une loi de transposition d'une directive inconstitutionnelle: la loi est donc inconstitutionnelle mais conforme à la directive qu'elle transpose: les conditions de la jurisprudence Arcelor ne sont pas réunies car il ne s'agit pas d'un décret de transposition mais d'une loi. Ecarter cette loi au motif qu'elle transpose une directive inconstitutionnelle reviendrait à controler, pour le CE, la constitutionnalité de la loi. Donc on applique la théorie de la loi-écran et le CE n'écarte pas la loi ? ou bien on applique la jurisprudence Sarran et on écarte la loi ce qui revient à faire prévaloir la constitution sur la directive ? (ce qui me gêne c'est que la jurisprudence Sarran s'applique aux traités donc au droit communautaire primaire mais pas nécessairement au droit communautaire dérivé comme l'a rappelé doui)

2° une loi contraire à un traité mais conforme à la constitution: on écarte la loi pour inconventionnalité (jurisprudence Niccolo) ? on applique la jurisprudence Sarran et on fait prévaloir la constitution sur le traité ce qui revient à ne pas écarter la loi ?

merci de m'aider àrésoudre ces 2 cas, ce n'est pas un devoir à préparer ni rien c'est juste pour m'aider àcomprendre

Nord, Le 20/10/2012 à 16:13
Juriste intéressé
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Les mecs, vous êtes mes héros


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