Arret 6 avril 2007 ( commune d'Aix en provence )

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Bonjour,

j´ai un arret du Conseil d´Etat 6 avril 2007 ( commune d´Aix en provence ) à commenter et j´aimerai vous soumettre ma demarche en ce qui concerne le plan.

Voici la problematique : Il est question de savoir si l'indentification d'un service public géré par une personne privée impliquait nécesairement la présence de prérogatives de puissances publiques.

I) Les hypotheses d´exercice de service public par les personnes privées

A) La prerogative de puissance publique : un element consubstanciel au service public

L´arret en question est un arret de principe
C´est à dire que les personnes privées doivent se voir confier un contrat de delegation pour pouvoir exercer une activité de SP
On cite l´arret Narcy

B) La prerogative de puissance publique : Un element non indispensable à l´exercice d´úne activité de SP par une personne privé

L´arret precise que dans certains cas le contrat de delegation n´est pas necessaire.On citera l´arret Aprei qui constitu un revirement de jurisprudence.

II) Les precedents qui expliquent l´association des personnes privées aux personnes public sans contrat de delegation ( ou les precedents qui conferaient deja un domaine d´intervention plus large aux personnes privés en matiere de SP )

A) L´etendue des domaines d´intervention ou les personnes privées ont qualités de gestionnaires des SP


B) L´etendue du pouvoir des personnes privées lorsqu´ils ont la qualités de gestionnaires des SP

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Ce serait plus pratique si vous mettiez un lien vers l'arrêt concerné

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http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/i ... 0718.shtml

Desolé de l´avoir omis ...

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Personne pour donner une opinion?....

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ben ... on n'est pas des machines juridiques non plus, ni speedy gonzales, on est pas toujours rapides dans nos réponses ... mais patience, ça viendra ;)