Application de la loi dans le temps

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Vosges, Le 24/09/2017 à 16:07
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Salut

Je viens de me demander une chose par rapport au contrat et à sa validité, ainsi qu'à un éventuel litige qui le concernerait.
Comme le titre du sujet le suggère, ça va parler d'application de la loi dans le temps, mais pas dans le sens habituel de cette question.
Je préviens que c'est tordu, peut être impossible ou que la solution est simple...

Mettons un contrat conclu entre A et B.
Mais A peu scrupuleux savait que des dispositions contenues dans une réforme à venir et qui seront rétroactives l'arrangerons (je trouve pas d'exemple parlant...).
Se pose alors un litige entre A et B. Mais B encore plus malin (je suis B, me jugez pas s'il vous plaît...), soulève cette astuce de A, et demande à ce que d'autre dispositions s'appliquent rétroactivement (par exemple la réforme donnait des avantages à A mais en contrepartie des avantages à B, mais ces derniers ne sont pas rétroactifs).
B pourrait-il demander au juge d'appliquer ces avantages, au motif que A a usé de la rétroactivité de la loi à son propre avantages ?

Ou alors tout bêtement ce cas se résoudrait par une demande en annulation pour erreur ?(ou dol)
Ou alors je me pose trop de question tordues et vous préféreriez que je m'abstienne...
A plus

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Le 25/09/2017 à 10:09
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Il n'y a jamais de question lourde.
Déjà je ne pense pas que B pourrait revendiquer l'application de dispositions non rétroactives.

En revanche pour le dol, c'est discutable .
Article 1137 du Code civil
Citation :
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.


B pourrait éventuellement souligner que A savait que les conséquences de l'application de la loi nouvelle auraient un caractère déterminant sur son consentement.

Toutefois A pourra rétorquer "Nul n'est censé ignorer la loi", B aurait pu et même aurait dû se renseigner avant de contracter.

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Jura, Le 25/09/2017 à 12:47
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
De mémoire des cours de la semaine dernière, il va falloir regarder si la loi contient un dispositif de droit transitoire.

Il va aussi falloir prendre en compte les effets légaux et extra-légaux ainsi que le champs d'application.

L'effet légal vise tous les effets non dictés contractuellement et imposés par la loi.
Du fait, on applique la loi nouvelle.

L'effet extra-légal vise les effets dictés par les parties non imposés par la loi.
Du fait, on applique la loi ancienne.

La loi nouvelle régie immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant la promulgation de la loi et non définitivement résolues.

Tout va dépendre du contexte, de l'actualité jurisprudentielle, de ce que la loi dispose ou non pour régler elle-même les situations délicates de droit transitoire et de sécurité juridique.

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Vosges, Le 25/09/2017 à 12:54
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Salut

Merci pour vos interventions !

Mais j'ai une remarque qui dérive des vôtres :
Nul n'est censé ignorer la loi

Ce diction juridique n'est il pas censé ne concerner que la loi en vigueur...
Parce que si en plus de connaître le droit positif on devait savoir toutes les réformes à venir et leurs effets sur l'ancien droit positif... Ça va pas un peu loin ?

A plus

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Le 25/09/2017 à 13:10
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Oui mais en même temps invoquer un dol pour connaissance de loi future, c'est déjà aller trop loin
Bon laissons de côté l'adage et disons que si A a facilement eu connaissance de la loi à venir, B le pouvait aussi.
Et surtout, il se pose la question de la preuve. Comment prouver que A avait eu connaissance de la réforme. En effet, A n'avouera jamais qu'il avait eu connaissance de cette réforme

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Le 25/09/2017 à 18:05
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Citation :
Oui mais en même temps invoquer un dol pour connaissance de loi future, c'est déjà aller trop loin

Et vous faites quoi des voyantes ? hum ?

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Jura, Le 25/09/2017 à 18:45
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Pour le moment je n'ai trouvé aucune voyante capable de me sortir les bons numéros pour l'Euro-millions ...

Mes espoirs de lire le rapport annuel de la cour des comptes sur une île, avec un Mojito en guise d'occupation annuelle s'éloigne de plus en plus ...

Zut.

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Gironde, Le 25/09/2017 à 18:51
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 709 
Salut, Chris je te souhaite de gagner à l'euromillion ! Cagnotte de 163 millions demain soir, si tu la remporte tu auras la chance de faire partie des copains du père macron qui ne paieront plus d'impôts

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Jura, Le 25/09/2017 à 19:05
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Je n'avais pas pensé à cette option ...

Oh, moi de toute façon, en bon patriote fiscal ... Je me suis déjà arrangé pour ne pas sortir un copec en direction du FISC... dusais-je passer plusieurs heures sur les dossiers fiscaux ... Ces heures sont autant d'euros qu'ils n'aurront pas de ma poche ...

Il faut bien trouver un contre-pied à l'augmentation du diesel ...
Notre prof d'administratif aidant particulièrement d'ailleurs ... je l'en remercie.

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Au delà du possible.

Vosges, Le 25/09/2017 à 21:49
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Bonsoir !

Marianne, Je vous remercie de l'avoir faite à ma place. J'avais commencé une réponse à Isidore mais finalement me suis ravisé (mon téléphone ayant grand mal avec Juristudiant en ce moment allez savoir pourquoi...), et j'y parlais justement de voyance.

Chris, si jamais vous en trouvez une ou un, faites pas le radin, partagez son numéro qu'on la consulte également !

Pour répondre au sujet initial, je pense que le juge peut assez vite se rendre compte des manoeuvres de À, si clairement le contrat devient avantageux pour A, Au dépend de B, par la seule application d'une loi nouvelle et rétroactive...

Ensuite concernant l'adage nul n'est censé ignorer la loi, on dit que cet adage ne s'applique qu'au droit en vigueur, mais alors dans votre réponse ce serait carrément les préparations des lois... Franchement déjà le droit positif c'est impossible, Je n'imagine meme pas s'il fallait aussi s'occuper des lois à venir. Surtout que cet adagveest utilisé pour dire "vous ne pouvez pas dire je savais pas que c'était comme ci ou ça, puisque vous connaissez la loi", mais là dans une interprétation de l'adage avec le côté loi a venir, c'est de la voyance Si on pousse jusqu'au bout (comme nul n'est censé ignorer la loi, alors chacun doit savoir analyser la sociologie, l'économie, les mouvements politiques, et tout ce qui est à l'origine du droit pour pouvoir deviner à l'avance quelle sera la loi de demain... Cest encore pire que la vaste blague de base de cet adage...)

Merci encore pour vos réponses !

A plus

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Le 26/09/2017 à 07:48
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Citation :
Et vous faites quoi des voyantes ? hum ?

Ben la voyance c'est comme tout, ce n'est plus ce que c'était
https://www.franceinter.fr/emissions/le-7h43/le-7h43-03-mars-2017
http://www.guidedelavoyance.com/articles/predictions-2017-nathaly-bloch/





Citation :
le juge peut assez vite se rendre compte des manœuvres de À, si clairement le contrat devient avantageux pour A


Ce que tu dis est assez dangereux. Sous prétexte que le contrat tourne en faveur d'une des parties, le juge pourra suspecter un dol de sa part. Bonjour l'insécurité juridique.

Pour l'adage, j'ai dit qu'on en parlait plus

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Vosges, Le 26/09/2017 à 10:51
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Message(s) : 1194 
Salut

Mais je suis dangereux quant allez vous vous en rendre compte mouahaha !

Je parle là d'un avantage tel que le juge ne pourrait qu'en tenir compte. Je ne parle pas d'un simple détail du contrat, mais limite ça change la nature, des clauses...

Bref on parle plus de cet adage, toute façon, Il est bizarre de base...

A plus

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Le 26/09/2017 à 12:02
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Message(s) : 3668 
Bonjour

Citation :
Je ne parle pas d'un simple détail du contrat, mais limite ça change la nature, des clauses...


Donc on serait face à une loi qui change la nature de certains contrats ou de certaines clauses.
Ben dans ce cas, le législateur ne sera jamais assez fou ou incompétent pour prévoir un effet rétroactif. Et quand bien même le législateur soit atteint de cette folie, il y aura bien 60 valeureux parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel et il ne fait aucun doute que la loi sera retoqué http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/20070112.pdf.
Bon comme dirait J-M Bigard "admettons" qu'aucun parlementaire n'ait réagi, le dénommé B a meilleur temps d'utiliser la QPC pour obtenir ce qu'il recherche.

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