appel devant le tribunal administratif

je voudrais savoir quelle est l'origine de la procédure d'appel devant le tribunal administratif en matière de référé fiscal.

l'appel d'un référé ne se fait pas devant le tribunal administratif mais devant la cour d'appel.

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alors je rectifie car je me suis trompé
l'appel d'une ordonnance donnée en référé par un memebre du TA se fait devant le TA...

Plus d'infos sur le lien suivant
http://www.fiscalonline.com/ft_le_refer ... iscale.htm

@+
Jeeecy

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