Appel d'un jugement du juge des affaires familiales

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Loiret, Le 04/08/2012 à 15:32
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis et surtout votre aide.

Papa d'un petit garçon âgé de 7 ans, et en garde alternée depuis que mon fils à deux ans, j'ai fait appel au JAF souhaitant que le domicile de mon fils soit fixé chez moi, car la mère de mon fils ne prend pas en charge la scolarité de mon fils ainsi qu'un petit soucis de retard moteur.
La mère de mon fils à une nouvelle relation avec une personne qui à eu un enfant d'une première union ou on lui à retiré la garde ainsi que l'autorité parentale, celui ayant eu des démêles avec la justice pour des affaires de violence conjugal (je n'ai pas connaissance de la totalité de son casier).
De plus la mère de mon fils à eu dans l'idée d'adopter un chien type rottweiller provenant de la Spa.
en parallèle de cette demande auprès du JAF, le juge des enfants à été saisie, suite à une information préoccupante. et mon fils est actuellement suivis par un organisme qui s'appelle l'AOME.
15 jours avant de recevoir le jugement mon fils à été témoin de violence au domicile de sa maman, son compagnon ayant eu une altercation avec celle-ci, une intervention de la police à été nécessaire.
Au vu, de cet événement je me suis rendus au commissariat de police pour que mon fils soit entendu par la brigade des mineurs suite à cette altercation et j'ai pu prendre connaissance des différentes mains courantes déposer par la mère de mon fils ainsi que des voisins ou sa fille née d'une première union se réfugie lors de ces violences conjugal. (sa mère ne s’inquiétant pas de savoir ou se trouve sa fille, puisque ses mains courantes sont déposées pas les voisins 3 ou 4 heures après que sa fille est peut être mon fils se réfugie chez les voisins).

j'ai donc reçus le 22 juin le jugement du JAf, qui fixe le domicile de mon fils chez sa maman avec un droit de visite pour moi le vendredi 18h00 au dimanche 18h00, indiquant qu'ayant une relation fusionnelle avec mon fils celui serait plus en sécurité au domicile de sa maman, celle-ci ayant une relation moins fusionnelle avec lui.

Or, je souhaiterais savoir qu'elle sont les possibilités pour moi, car personne, que ce soit le JAF, le juge des enfants ou alors L'AOME on connaissance des différentes mains courantes ou alors casier judiciaires de son nouveau compagnon,

- est ce que ses mains courantes peuvent elles être demander par un avocat ?

- qu'elle sont les risques, si je ne présente mon fils à sa maman, le temps de l'appel ?

De plus, j'ai scolarisé mon fils dans une école privé (que je prends à ma charge) sa mère ne s'impliquant pas dans sa
scolarité.
Mais au vu du jugement celle-ci ces rendus à l'école en demandant un certificat de radiation pour inscrire mon fils dans une autre école.

- A telle le droit de changer établissement sans m'en parler, alors que nous étions mis d'accord pour le mettre en école privée ?

une dernière chose,
la mère de mon fils, à une fâcheuse tendance a lever la main sur mon fils ainsi que sa fille, les intimidants pour qu'il ne-bruite pas ce qu'il ce passe à son domicile.

j'ai donc fait appel à un psychologue d'un organisme qui se nome "acceuil enfants victimes " pour qu'il entende mon fils, car personne ne prend en compte ce qu'il vit au domicile de sa mère.

- je souhaiterais aussi savoir si il est possible de prendre connaissances du rapport de la psychologue qui est transmis au substitut des mineurs
car lors de précédente audience, la juge à indiquée qu'elle ne souhaiter pas que j'en prenne connaissance

Merci pour vos réponse, ainsi que votre aide.

Ps : ne pas faire attention aux fautes

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Le 04/08/2012 à 18:11
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Dans votre cas, le mieux serait de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit de la famille, mais ce qu'on peut déjà dire, c'est que...
Citation :
- qu'elle sont les risques, si je ne présente mon fils à sa maman, le temps de l'appel ?

Les décisions d'un JAF étant exécutables provisoirement, un recours éventuel n'est pas suspensif. Donc, vous vous transformiez en délinquant. En théorie, jusqu'à un an de prison et jusqu'à 15 000 euros d'amende ([barre]R[/barre]227-5 du code pénal)

Citation :
- A telle le droit de changer établissement sans m'en parler, alors que nous étions mis d'accord pour le mettre en école privée ?

Si l'autorité parentale ne vous a pas été retirée, la réponse est non. La décision doit être conjointe.
Malheureusement, le code pénal ne prévoit apparemment pas de sanction.

Citation :
- est ce que ses mains courantes peuvent elles être demander par un avocat ?

A vérifier, mais normalement non. Un peu analogue à une plainte déposée par un tiers.
Mais, vous avez le droit d'en mentionner l'existence, si vous avez été mis au courant par ce tiers.


Citation :
- je souhaiterais aussi savoir si il est possible de prendre connaissances du rapport de la psychologue qui est transmis au substitut des mineurs

A vérifier, mais normalement non.

Mais...
Citation :
j'ai donc fait appel à un psychologue

Si c'est vous qui avez fait appel à ses services et ayant toujours l'autorité parentale, il semble étrange que lui-même ne vous tienne pas informé de ses constatations.

Loiret, Le 04/08/2012 à 21:41
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
La psychologue m'a indiquer qu'elle été tenue au secret professionnelle. Je suis aller voir celle-ci à la demande de la brigade des mineurs du lieu ou je suis domicilier.

Si je comprend votre réponse,le domicile de mon fils peut-être à la demande du juge, fixer au domicile de sa mère, sans que celle-ci(juge), ne puisse être avertis des différentes mains courantes ou du casier du nouveau compagnon de sa maman, de plus un chien de type rottweiller ne devant pas être en possession d'une personne ayant un casier(mon fils ayant déjà été mordus au visage par ce chien, rien de grave), cela ne semble aussi choquer personne et au final vous m'indiquez que si je souhaite protéger mon fils, je suis passible d'une peine de prison de un AN et de 15000€ d’amende.


ceci n'est pas un canular, l’enregistrement sur ce site à été effectuer avec mon vrai nom, je peux aussi vous faire parvenir une copie du jugement en masquant les noms

Loiret, Le 04/08/2012 à 21:49
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
l'organisme ou j'ai vu la psychologue s'appelle "unité d'accueil d'enfants victimes"
"AEMO" et non "AOME" veux dire "Assistance Éducative en Milieu Ouvert"

Le 05/08/2012 à 09:21
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation :
et au final vous m'indiquez que si je souhaite protéger mon fils, je suis passible d'une peine de prison de un AN et de 15000€ d’amende.

Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la loi. Et bien évidemment, pas pour avoir voulu "protéger votre fils", mais pour non présentation d'enfant. Vous ne le saviez pas ?
Citation :
Article 227-5

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Ce qui revient à dire que vous n'avez pas le droit de vous opposer à la décision d'un juge par ce moyen.
Citation :
le domicile de mon fils peut-être à la demande du juge, fixer au domicile de sa mère, sans que celle-ci(juge), ne puisse être avertis des différentes mains courantes ou du casier du nouveau compagnon de sa maman, de plus un chien de type rottweiller ne devant pas être en possession d'une personne ayant un casier(mon fils ayant déjà été mordus au visage par ce chien, rien de grave)

Ai-je dit cela ? Vous avez, bien sûr, tout à fait le droit d'informer le juge de tous ces éléments, si vous avez de quoi le prouver. J'ai seulement dit qu'on ne pouvait pas, à ma connaissance, obtenir une copie des mains courantes, c'est tout. De même qu'un particulier ne peut pas obtenir un extrait de casier judiciaire de n'importe qui.
Citation :
cela ne semble aussi choquer personne

Qui a dit cela ? Je vous ai suggéré de consulter un avocat spécialisé.
Citation :
ceci n'est pas un canular

Qui a écrit cela ?

Citation :
je peux aussi vous faire parvenir une copie du jugement en masquant les noms

Malheureusement, Juristudiant n'est pas un site de consultations juridiques gratuites mais un simple site d'étudiants en droit.

Loiret, Le 05/08/2012 à 13:44
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonjour,

Citation :
Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la loi. Et bien évidemment, pas pour avoir voulu "protéger votre fils", mais pour non présentation d'enfant. Vous ne le saviez pas ?


Je savais que je risquer un dépôt de plainte pour non présentation d'enfant, mais pas un AN de prison et 15000€ d’amende.

Citation :
Ai-je dit cela ? Vous avez, bien sûr, tout à fait le droit d'informer le juge de tous ces éléments, si vous avez de quoi le prouver. J'ai seulement dit qu'on ne pouvait pas, à ma connaissance, obtenir une copie des mains courantes, c'est tout. De même qu'un particulier ne peut pas obtenir un extrait de casier judiciaire de n'importe qui.


Donc si je comprend bien, il peut se passer n'importe quoi au domicile des deux parents (dans le cas présent au domicile de la mère de mon fils) sans que personne ne soit avertis ou est la possibilité d'en être informer, puisqu'il n'est pas possible de prendre connaissance des mains courantes ou dépôt de plainte.

Citation :
De même qu'un particulier ne peut pas obtenir un extrait de casier judiciaire de n'importe qui


Lors de l'audition de mon fils suite à la dernière altercation ou la police est intervenu, on m'a laisser prendre connaissance du casier du compagnon de la mère de mon fils (je n'ai pas vu le contenu du casier seulement le nombre d'infraction puisque celui ci fait deux pages) ainsi que des mains courantes et des dépôts de plainte

Citation :
Malheureusement, Juristudiant n'est pas un site de consultations juridiques gratuites mais un simple site d'étudiants en droit.


Je suis tomber sur votre site par hasard en tapant dans un moteur de recherche " Appel d'un jugement du juge des affaires familiales "

Sinon, j'essaye de me tourner vers un avocats spécialisé dans le droit de la famille, et aussi prendre un administrateur ad hoc pour mon fils, mais bénéficiant de l'AJ beaucoup d'avocat ne souhaite pas prendre en charge le dossier.

Merci pour votre aide. Bon courage aux étudiants en droit

Le 05/08/2012 à 15:01
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Re,
Citation :
Donc si je comprend bien, il peut se passer n'importe quoi au domicile des deux parents (dans le cas présent au domicile de la mère de mon fils) sans que personne ne soit avertis ou est la possibilité d'en être informer, puisqu'il n'est pas possible de prendre connaissance des mains courantes ou dépôt de plainte.

Si si.
Citation :

Code de procédure pénale :
Article 15-3
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi
pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Article 19
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.

VOUS ne pouvez pas en prendre connaissance mais d'autres, si.

Citation :
Lors de l'audition de mon fils suite à la dernière altercation ou la police est intervenu, on m'a laisser prendre connaissance du casier du compagnon de la mère de mon fils (je n'ai pas vu le contenu du casier seulement le nombre d'infraction puisque celui ci fait deux pages) ainsi que des mains courantes et des dépôts de plainte

Pas sûr qu'ils avaient bien le droit de le faire. Et donc, encore moins de vous en remettre une copie.
Mais, dans vos conclusions, rien ne vous interdit d'évoquer l'existence d'informations que peuvent vous avoir donné verbalement les policiers (sans forcément dire que vous avez eu les documents sous les yeux) en invitant le juge à se les faire communiquer. Lui, fait partie des personnes qui ont le droit d'en connaître le contenu.

Citation :
mais bénéficiant de l'AJ beaucoup d'avocat ne souhaite pas prendre en charge le dossier

Normalement, vous pouvez demander à ce que le tribunal en commette un d'office. Voir avec le bureau de l'AJ.
Citation :
Je savais que je risquer un dépôt de plainte pour non présentation d'enfant, mais pas un AN de prison et 15000€ d’amende.

Je précise quand même que ce sont les maximums encourus, rarement appliqués.

Loiret, Le 05/08/2012 à 15:39
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Citation :
Citation :
Article 19
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.


oui mais le problème est que la mère de mon fils ne dépose pas plainte lorsqu’elle est victime de violence (en présence de mon fils) elle fait seulement des mains courantes, et quand sa fille se réfugie chez des voisins, les voisins font aussi des mains courantes.

Citation :
Pas sûr qu'ils avaient bien le droit de le faire. Et donc, encore moins de vous en remettre une copie.


j'ai seulement pris connaissance des mains courantes ainsi que du casier (sans en connaitre le contenu) et je n'ai jamais eu de copie.

Citation :
Mais, dans vos conclusions, rien ne vous interdit d'évoquer l'existence d'informations que peuvent vous avoir donné verbalement les policiers (sans forcément dire que vous avez eu les documents sous les yeux) en invitant le juge à se les faire communiquer. Lui, fait partie des personnes qui ont le droit d'en connaître le contenu


J'en ai fait par au juge des enfants lors de l'audience du 28 juin, mais le jugement du jaf à été rendu le 22 juin, et m'a été signifié par huissier le 31 juillet, le temps que le juge en fasse la demande, et que l'appel soit pris en compte, il ce sera passer 6/8 mois.

en sachant que ma demande de fixer le domicile de mon fils chez moi date de 2009 et nous sommes en 2012.

Je précise quand même que l’éducatrice spécialise de l'AEMO m'a inviter à prendre contact avec une pédopsychiatre pour mon fils au vu de sa situation. Celui-ci vivant ce conflit depuis qu'il à l'age de deux ans, il est aujourd'hui âgé de 6 ans bientôt 7.

Merci pour votre aide.

Loiret, Le 05/08/2012 à 22:19
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Citation :
Pas sûr qu'ils avaient bien le droit de le faire. Et donc, encore moins de vous en remettre une copie.


de me faire prendre connaissance des mains courantes.

Remarque le jour ou son compagnon lèveras la main sur elle et que comme 460 femmes par an elle décéderas de ses violences conjugales et ce en présence de mon fils de sa fille et du fils de celui-ci et de leur enfant commun

la justice pourras m'en informer.

Loiret, Le 07/08/2012 à 01:36
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonsoir,

J'ai sur vos conseils, pris contact avec un(e) avocat(e) spécialisé(e).
Souhaitant faire appel du jugement rendu par le JAF.
j'ai contacté un avoué(e), ou ancienne avoué(e), car lors d'une procédure d'appel, cette spécialisation été nécessaire,
elle ne l'est plus aujourd’hui.
Et 3 fois sur 6, on m'a indiqué que mon dossier n'étais pas suffisant pour faire une demande d'appel.
Et 1 fois sur 6, qu'il partait en vacances.


Je vais essayer de contacté un(e) autre avocat(e) spécialisé(e) dans le droit de la famille ou la protection des mineurs.

Bonne soirée.

Loiret, Le 07/08/2012 à 19:41
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonjour,

Comme cette spécialisation n'est plus obligatoire, je me suis procuré le tableau de l'ordre des avocats de ma ville,

Et je dois appeler les 350 autres avocat(e)s, qui ne sont pas identifiés dans le tableau par ces deux spécialités.

Droit de la famille ou protection des mineurs.

Le 08/08/2012 à 17:49
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour,
Citation :
j'ai contacté un avoué(e), ou ancienne avoué(e), car lors d'une procédure d'appel, cette spécialisation été nécessaire

Cela n'a pas de sens ce que vous écrivez que voulez vous dire au juste?
Attention au délai à ne pas dépasser pour que votre appel soit recevable

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Loiret, Le 22/08/2012 à 22:57
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonsoir,

De retour de vacances,Après ne pas avoir tenue compte du jugement, je reprends la discussion.

Citation :

Cela n'a pas de sens ce que vous écrivez que voulez vous dire au juste?
Attention au délai à ne pas dépasser pour que votre appel soit recevable


La procédure d'appel étant une procédure particulière, il semblerait qu'il fallait faire appel à un avoué(e), ce qui n'est plus le cas aujourd’hui (depuis le 01 janvier 2012)

Citation :
Depuis le 1er janvier 2012, les avoués ont disparu au profit des avocats.

Jusqu’à cette date, les avoués avaient le monopole de la représentation des parties devant la cour d’appel. Contrairement aux avocats qui exercent une profession libérale, les avoués étaient des officiers ministériels, chargés d’une part d’informer et de conseiller leurs clients sur la particularité et l’opportunité de la procédure d’appel, et d’autre part d’accomplir en leur nom les actes de la procédure devant la cour.


Source :
www.vie-publique.fr


Bonne soirée

Le 23/08/2012 à 16:01
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour,
Citation :
Citation :
Depuis le 1er janvier 2012, les avoués ont disparu au profit des avocats.

Jusqu’à cette date, les avoués avaient le monopole de la représentation des parties devant la cour d’appel. Contrairement aux avocats qui exercent une profession libérale, les avoués étaient des officiers ministériels, chargés d’une part d’informer et de conseiller leurs clients sur la particularité et l’opportunité de la procédure d’appel, et d’autre part d’accomplir en leur nom les actes de la procédure devant la cour.


Oui cela ne m'a pas échappé, mais cela ne change en rien le fait qu'il y a comme je vous le disais des délais pour faire appel, délai bien évidemment à respecter. Exemple Pour une ordonnance on a 15 jours pour faire appel si je ne suis pas trop rouillée , si on se réveille au delà c'est trop tard

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Loiret, Le 23/08/2012 à 16:09
Juriste aux dents longues


Inscrit : 04/08/12
Message(s) : 89 
Bonjour,

Pour l'appel d'un jugement au affaire familiale, le délai est de 1 mois.


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