PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]
Moselle, Le 16/07/2012 à 15:58
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 04/11/11
Message(s) : 16 
Bonjour,

J'ai contacté la CAF pour des infos mais le conseiller n'avais pas vraiment de réponse à ma question (un comble mais bon). Je suis pacsé depuis 2011, je serais en Master 2 en septembre, le problème c'est que je vais devoir prendre un logement à Nancy (sans mon partenaire)et donc j'aurais aimé demander les APL. Avec les revenus de mon partenaires je n'ai pas le droit à l'APL, or sans ses revenus je peux y prétendre.
Un conseiller m'a dit: on prendra en compte les deux revenus, un autre: si le logement est occupé par vous seule alors on ne prend en compte que vos revenus.
Avez-vous déjà rencontré ce genre de situation?

Merci par avance!

Poser une question Ajouter un message - répondre
Bouches-du-Rhône, Le 16/07/2012 à 18:05
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
Bonjour,

Rien n'est précisé ni dans le code de la sécu social, ni dans le code de la construction et de l'habitation (351-1 et suivants).

En vérité il y a un petit paradoxe dans votre situation. Logiquement, et juridiquement aussi, les personnes pacsés s'engagent à une vie commune. Donc ils sont censés vivre ensemble.

Et ce serait logique du coup que vous ne les touchiez pas puisque votre partenaire et vous contiturez un foyer qui aurait des ressources suffisantes.

Ce n'est pas le cas.

Je pense que les conseillers n'en savent pas plus.

Mais bon si on était pragmatique et de bonne foi on dirait : ok, vous êtes pacsé mais personne ne vous aide à payer votre loyer, vous êtes pascé mais vous ne vivez pas avec votre partenaire, donc ça ne devrait pas vous être refusé.

Mais bon, on connait les CAF malheuresement... Moi ils continuent encore à me verser les APL malgré 3 mails leur signifiant que j'avais quitté mon logement, ils vont finir par me reprendre l'indu un jour ou l'autre... alors que je pourrais leur balancer nemo auditur, dans l'absolu...

Mais ils font leur loi.

Je ne suis pas sûr de vous avoir aidé...

En tout cas si vous êtes de bonne foi vous pouvez faire la demande, ils aviseront ensuite.

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Moselle, Le 16/07/2012 à 18:22
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 04/11/11
Message(s) : 16 
Merci de votre réponse. En effet j'ai cru comprendre lors de ma conversation avec les conseillers que ma situation était embarrassante.
Même si effectivement le PACS oblige à la déclaration d'une résidence commune(ce que nous avons fait), la greffière du tribunal dans lequel le PACS a été enregistré m'avait signalé que cette résidence commune était obligatoire mais qu'on pouvait légalement habiter dans deux domiciles différents. On pourrait trouver le même genre de situation pour un couple marié qui a deux domiciles(ce qui est visiblement légal tant qu'il y a communauté de vie).

J'ai bien l'impression que le combat sera rude avec la CAF, d'autant que si le discours change en fonction des conseillers...

Le premier conseiller m'a même conseillé de rompre le PACS pour le temps de mon année de Master. Comme si je m'étais pacsé pour des raisons financières! Si j'étais mariée il m'aurait demandé de divorcé :-D

Hérault, Le 16/07/2012 à 18:30
Intervenant
Doctorant


Inscrit : 10/09/11
Message(s) : 46 
Bonjour,


Pour avoir vécu une situation similaire, ils ne prendront en compte (normalement) que votre seul revenu. Le droit de la sécu, comme le droit Fiscal, ont leur droit à part. Ce n'est pas parce que d'un point de vue "civil", vous devez avoir résidence commune, que la CAF doit le prendre en compte. Idem à l'inverse.


A Alex83: Quant à "nemo auditur..", Hmmm.

Le 16/07/2012 à 19:13
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Ah là là, ces histoires de "vie commune", "communauté de vie", "résidence commune" et "domicile commun"...
Rien que pour le mariage, le code civil dit :
Citation :

Article 215
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Or, il a été convenu depuis belle lurette que ça ne veut pas du tout dire "domicile commun" et on connait des exemples célèbres de couples mariés non moins célèbres où chacun vit séparément dans son appartement perso et pas forcément dans le même immeuble.

Et la résidence séparée est bien prévue expressément pour le PACS :
Citation :

Article 515-3
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.

En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

(et, à mon humble avis, le deuxième cas "d'empêchement grave" du deuxième alinéa n'est pas forcément le même que celui du premier alinéa).

On peut donc aussi avoir une résidence commune et des domiciles séparés. Domicile et résidence ne sont pas strictement synonymes.

Bouches-du-Rhône, Le 16/07/2012 à 20:49
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
Bien d'accord !



Par contre sur la remarque de Gab2 :

Le droit fiscal est autonome mais un couple pacsé (ou marié d'ailleurs) constitue normalement un foyer fiscal. L'imposition se fait donc communément.

Ce qui correspond dans les fait au lien juridique civil du mariage et du pacs.

Pour le droit social, franchement, je ne sais pas, je dirais comme je disais plus haut, il faut tenter (de bonne foi) et puis voir leur réponse...

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Hérault, Le 18/07/2012 à 00:01
Intervenant
Doctorant


Inscrit : 10/09/11
Message(s) : 46 
Bonjour Alex (et les autres!)

Citation :


Par contre sur la remarque de Gab2 :

Le droit fiscal est autonome mais un couple pacsé (ou marié d'ailleurs) constitue normalement un foyer fiscal. L'imposition se fait donc communément.



Oui, oui, oui, je suis d'accord, mais d'un point de vue fiscal; pas forcément social. Comme je le dis, et tu en conviendras, le droit de la sécurité sociale, comme le droit fiscal, sont autonomes, et ont, chacun, des définitions différentes.

Pour le droit de la sécu', j'en sais pas plus que toi, sinon moins. C'est juste mon expérience mais elle semble être vérifiée par les règlements sécu' que j'avais vérifiés à "l'époque"... Non non, ce n'était pas si vieux que ça!

Je me plongerais bien dans le Code de la sécu' mais je suis pas encore à jour du Code (nouveau) de l'exécution...

Le 19/07/2012 à 11:39
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Sauf que, aussi bizarre que ça puisse paraître, l'APL est réglée par... le code de la construction et de l'habitation !
(voir quand même l'article L351-2-1)

Pour la partie législative : L351-1 à L351-15
Et pour la partie réglementaire : articles R351-1 à R351-56

Dont la lecture attentive mais fastidieuse pourrait peut-être aider dorador57.
Notamment que beaucoup de ces articles ne traitent que du cas du conjoint, d'autres du conjoint et du concubin, mais pratiquement nulle part du partenaire d'un PACS, alors qu'il faut certainement comprendre "conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS" et que la "résidence séparée" n'est quasiment pas envisagée, mais qu'on y fait constamment référence aux "personnes vivant au foyer".
Sauf à l'article R351-11, pour des motifs "professionnels", mais on ne voit pas bien pourquoi il ne s'appliquerait dans le cas des études.
Et l'article R351-5 §I qui, si on le prend à la lettre, montrerait que, pour un appartement non occupé par le concubin/partenaire PACS, ses revenus propres ne sont pas à prendre en compte.

(Pas eu le temps de tout lire, il y a peut-être d'autres articles qui, habilement utilisés, peuvent aller dans le bon sens...)


Paris, Le 19/07/2012 à 21:18
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
doradora57, tiens-nous au courant de l'évolution de ta situation.

Je pense que plusieurs personnes seraient intéressées d'avoir l'épilogue de cette histoire.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Moselle, Le 19/07/2012 à 21:34
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 04/11/11
Message(s) : 16 
Justement aujourd'hui appel d'un conseiller...il refuse de me verser les APL. En fait selon eux puisque j'ai déclaré une résidence commune dans mon PACS alors c'est ma résidence principale et le studio à Nancy (pour mes études) ma résidence secondaire alors que je vais y vivre 10 mois!!!! Ils me disent que peu importe où j'habite, je suis pacsé par conséquence nous formons un seul et même foyer donc pas d'APL car ils prennent les revenus de mon partenaire en compte. C'est limite si j'en demandais trop puisqu'il m'a dit "de toute façon vous partagez votre argent, vous êtes un couple, il vous aide donc c'est normal que ses revenus soient pris en compte" en gros autant mentir et rester simple concubin.

Il m'a lui aussi conseillé de rompre mon PACS, m'a dit que je profitais des avantages fiscal du PACS et que donc il ne fallait pas vouloir le beurre et l'argent du beurre...sachant que je ne profite de rien en réalité puisque nous ne payons pas nos impôts en France mais à l'étranger.
Enfin il a fini par me dire que ma situation était originale si l'on peut dire ca comme ca et que je pouvais faire un dossier quand même au cas où je tombe sur un conseiller qui pense différemment...

Le 20/07/2012 à 09:15
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Moi, je serais assez d'accord avec votre conseiller...
A condition qu'il m'explique...
Citation :
m'a dit que je profitais des avantages fiscal du PACS et que donc il ne fallait pas vouloir le beurre et l'argent du beurre...

Euh... quels avantages fiscaux d'être pacsés ou mariés ? Où ça, des avantages fiscaux ? Depuis quand, des avantages fiscaux ?

Et surtout...
Citation :
puisque j'ai déclaré une résidence commune dans mon PACS alors c'est ma résidence principale et le studio à Nancy (pour mes études) ma résidence secondaire alors que je vais y vivre 10 mois!!!! Ils me disent que peu importe où j'habite, je suis pacsé par conséquence nous formons un seul et même foyer donc pas d'APL car ils prennent les revenus de mon partenaire en compte.

Alors, comment interprète-t-il...
Citation :
Article R351-1 Alinéa 6
La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8.

Ou encore...
Citation :
Article R351-11 Alinéa 1
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou, le cas échéant, son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-7.


Il y en a encore d'autres concernant des études ou des raisons professionnelles que je n'ai pas encore épluché.
Comme, par exemple :
Citation :

Article R351-7-2
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence, appréciées conformément aux dispositions des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Un montant inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Mais, là, si j'ai bien suivi, c'est pour déterminer un "minimum légal" en dessous duquel l'APL ne serait pas accordé.

Indépendamment de tout ça...
Citation :
"de toute façon vous partagez votre argent, vous êtes un couple, il vous aide donc c'est normal que ses revenus soient pris en compte"

Là, j'ai carrément du mal à suivre son raisonnement, là.
Donc, si vous êtes aidée par l'Abbé Pierre, on doit tenir compte de ses revenus ? Ah ben non, vous n'êtes pas pacsée avec l'Abbé Pierre...

Moselle, Le 20/07/2012 à 10:46
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 04/11/11
Message(s) : 16 
Bonjour,

Camille ton post m'a vraiment fait rire car si seulement j'avais pu leur sortir l'ensemble de ces textes pendant la conversation je ne me serais pas gênée. De toute façon c'est l'administration et c'est vraiment compliqué de leur faire entendre raison...
Je n'ai aucune ressource pour l'an prochain sauf ma maigre bourse donc difficile de payer un loyer avec, j'ai travaillé durant mes 4 années de fac mais je voudrais me consacrer entièrement à ma dernière année d'étude :-s, sauf que j'ai appelé pôle emploi et elle me confirme que étudiant=pas de droit aux indemnités chômage.
Ou alors il faut que je fasse une rupture unilatéral de mon PACS mais bon je perdrais la sécurité juridique du PACS et l'engagement que cela comporte.

J'en profite donc pour demander si quelqu'un connait un studio à louer sur Nancy, proche de la fac de droit si possible, et à un prix raisonnable :-D


Un grand merci !

Le 20/07/2012 à 22:20
Juriste greffé au forum
Master 2


Inscrit : 10/07/12
Message(s) : 244 
@ Camille, le seul avantage que je vois, c'est l'imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, ainsi que de l'ISF (même si un jeune pacsé serait chanceux d'être taxé sur l'ISF) et des impôts directs + habitation.

__________________________
"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Le 20/07/2012 à 22:23
Juriste greffé au forum
Master 2


Inscrit : 10/07/12
Message(s) : 244 
Sans oublier, même si je l'oublie naturellement, les avantages fiscaux en matière de droit de succession, chose que je n'espère pas pour notre chère exploratrice doradora57.

__________________________
"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Le 21/07/2012 à 08:48
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation :
Sans oublier, même si je l'oublie naturellement, les avantages fiscaux en matière de droit de succession, chose que je n'espère pas pour notre chère exploratrice doradora57.

Exact.
Sauf... si on peut prouver que doradora57 a assassiné son partenaire pour toucher le pactole !
Citation :
puisque nous ne payons pas nos impôts en France mais à l'étranger.

... quand bien même il serait un riche évadé fiscal qui se serait domicilié du côté de Gstaad...

(mais dans ce cas, plus question de l'APL !)


Et justement...
Citation :
le seul avantage que je vois, c'est l'imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, ainsi que de l'ISF

Ben justement, je ne vois pas trop quels sont les avantages fiscaux dans ces deux matières.



PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]