Annulation de la vente d'une maison par l'acheteur

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Le 22/03/2008 à 14:23
Juriste acharné


Inscrit : 09/06/04
Message(s) : 113 
bonjour
j'ai un ami qui a vendu sa maison fin décembre 2007.
il vient de recevoir une lettre de l'acheteur qui veut faire annuler la vente sous prétexte qu'il y a eu une inondation début janvier. et qu'il y avait eu une inondation au paravant.

que risque-t-il ?
ci dessous la copie de la lettre envoyé par l'acheteur
merci d'avance
Citation :


Demande de l'annulation du contrat de vente de l'habitation située au lieu dit xxxx

Nous avons signé le compromis de vente le 22 septembre 2007 puis l'acte de vente le 20 decembre 2007 pour la longère située ....

depuis, nous avons subi, début janvier, une inondation touchant fortement le garage et dans une moindre mesure la pièce principale
de plus à plusieurs reprises, des infiltrations d'eau au niveau de la toiture et d'une fenêtre se sont produites dans la pièce principale et la mezzanine.


Nous savonS de source sûre que d'autres inondations se sont touché l'habitation avant la signature du contrat, notamment le 2 octobre 2007, jour où les sapeurs-pompiers sont intervenus chez vous pour inondation.

Aussi après renseignement pris auprès de notre avocat, Maître YC, nous sommes fondés à demander l'annulation de l'acte de vente, suivant les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Cette démarche ayant pour objectif d'annuler cet acte de vente à l'amiable, sans réponse de otrepart, dans un délais de 1mois suivant la réception de cecourrier, nous engagerons une procédure judiciaire dans le but d'une résolution du contrat et de l'obtention de dommages et intérêts.

Je vous prié d'agréer, mademoiselle, monsieur, j'expression de nos respects les plus sincères.

Copie: Maître V -Notaire -Saint A du C
Cabinet C - Se de Br
Maître YC -Avocat spécialisé en Droit de l'immobilier -.



merci d'avance pour votre aide dans la démarche à suivre pour organiser sa défense

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Le 22/03/2008 à 14:40
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5028 
ces inondations avaient-elles été signalées, ou est-ce que les acheteteurs en avaient du moins connaissance?

est-il possible d'en rapporter la preuve?

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 23/03/2008 à 18:28
Juriste acharné


Inscrit : 09/06/04
Message(s) : 113 
mon ami avait avertit oralement l'agence qu'il y avait eu de l'eau dans le garage, celle-ci n'a pas jugé bon prévenir l'acheteur

il n'avait pas précisé que la maison avait aussi eu de l'eau

les pompiers sont venus, et je pense que la preuve dont l'acheteur parle est le rapport des pompiers ... en plus il est lui même pompier

le sinistre n'a pas été déclaré catastrophe naturel
le terrain n'est pas classé zone inondable
il y avait eu des précédents mais mon amis ne le savait pas non plus quand il a acheté

il y a eu 3 inondations en 12 ans dont deux fois avec de l'eau dans la salle a manger

l'inondation est due au débordement d'une rivière voisine à cause d'un mauvais nettoyage de cette rivière

les riverains ont fait des demande à la maire pour qu'elle fasse le nécessaire mais pas de réaction
il n'a pas garder de copie des courriers ... il peut en revanche récupérer des témoignages des voisins car ils ont fait les courrier ensemble

voila je pense avoir résumé la situation

NB la vente a été faite par l'intermédiaire d'une agence et l'acheteur avait pris le même notaire que le vendeur


j'ai commencé à lire quelques articles sur le sujet il faut déterminé si cela peut être considéré comme un vice caché ou si la présence d'une rivière est liée à l'environnement et donc considéré comme à charge de l'acquéreur de se renseigner sur l'environnement du bien

Le 28/03/2008 à 10:57
Juriste d'élite


Inscrit : 14/02/08
Message(s) : 1293 
A priori il essaie de faire jouer les vices cachés, non ?

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Le 28/03/2008 à 18:04
Juriste acharné


Inscrit : 09/06/04
Message(s) : 113 
Citation de Kem :

A priori il essaie de faire jouer les vices cachés, non ?


Oui on dirait bien,

le tout est de savoir dans quelle mesure mon ami devait indiquer et a quel niveau de détail il devait informer l'acheteur des inondation puisqu'il avait informé l'agence

Le 29/03/2008 à 11:24
Juriste d'élite


Inscrit : 14/02/08
Message(s) : 1293 
Mais les inondations sont dues à un défaut de construction de la maison, ou à la rue ? Si c'est du à la rue, ben la maison n'y est pour rien.

Bon, à présent, l'acheteur semble bien conseillé par des professionnels. Je ne suis pas sûre que la pure théorie d'étudiants soit vraiment un moyen de défense efficace :wink:

Par contre, poser la question au notaire qui a fait la vente et à l'agence immobilière me semblerait constructif et surtout plus efficace.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Le 29/03/2008 à 17:44
Juriste acharné


Inscrit : 09/06/04
Message(s) : 113 
Citation de Kem :

Mais les inondations sont dues à un défaut de construction de la maison, ou à la rue ? Si c'est du à la rue, ben la maison n'y est pour rien.

Bon, à présent, l'acheteur semble bien conseillé par des professionnels. Je ne suis pas sûre que la pure théorie d'étudiants soit vraiment un moyen de défense efficace :wink:

Par contre, poser la question au notaire qui a fait la vente et à l'agence immobilière me semblerait constructif et surtout plus efficace.


les inondations sont due à une petite rivière situé dans les environs
mon ami vient de prendre contact avec un avocat

Le 30/03/2008 à 11:41
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11357 
Bonjour,
Bonne initiative.
(si votre ami a souscrit une option "assistance juridique" ou "Défense / recours" adossée à l'assurance habitation, il peut probablement l'exercer - voir le contrat).

Pour moi...
Citation de OLIV316 :


de plus à plusieurs reprises, des infiltrations d'eau au niveau de la toiture et d'une fenêtre se sont produites dans la pièce principale et la mezzanine.

Absolument pas un cas d'annulation de vente pour un édifice qui n'est pas livré neuf. Ici, on est dans le cadre d'une "maison d'occasion" avec ses défauts. D'ailleurs, j'espère que l'acte de vente contient une mention dans ce sens.
Ces infiltrations ne peuvent être dues à l'inondation par la rivière...

Reste donc
Citation de OLIV316 :


il y a eu une inondation début janvier. et qu'il y avait eu une inondation au paravant.

début janvier, une inondation touchant fortement le garage et dans une moindre mesure la pièce principale

Nous savonS de source sûre que d'autres inondations se sont touché l'habitation avant la signature du contrat, notamment le 2 octobre 2007, jour où les sapeurs-pompiers sont intervenus chez vous pour inondation.

Et alors ?

Citation de OLIV316 :


l'inondation est due au débordement d'une rivière voisine
les inondations sont due à une petite rivière situé dans les environs

Vice caché ? Avec une rivière juste à côté qui, par nature, n'est pas garantie anti-inondations, faucardée ou pas ?
J'ai de gros doutes....
Quand on achète, on se renseigne sur l'environnement.
Et, je suppose qu'ils ne sont pas les seuls à avoir été inondés dans ces circonstances. Il leur suffisait d'ouvrir leurs yeux et de se renseigner à la mairie.
Si j'ai bonne mémoire, terrain pas classé en zone inondable, pas d'obligation d'information.
Donc, pour moi, ne répond pas à la définition d'un vice caché (pour autant que la mention dans l'acte de vente ne suffise pas).

__________________________
Hors Concours

Le 30/03/2008 à 11:53
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5028 
d'autant plus que si il est pompier et qu'il a consulte les archives des pompiers après la vente, il aurait très bien pu le faire avant...

donc pour moi cet argument ne tient pas vraiment la route non plus, en complément de ce que Camille a dit ;)

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 13/05/2016 à 18:47
Juriste intéressé


Inscrit : 13/05/16
Message(s) : 1 
Sans être étudiant en Droit, ou il y a longtemps,
il faut aller voir à la mairie, comment est classé ce terrain.Quelle est la zone, car si il est ZI ou autre, c'est mal parti.Le vice caché, n'etait pas caché.Si la zone n'est pas classée inondable,et que la riviere déborde régulierement,il faut avoir des preuves certaines.Il faut attaquer l'ancien proprio et la commune et foncer.Les DI obtenu de la commune, vous rembourseront des frais.Bon courage

Le 13/05/2016 à 19:39
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11357 
BONJOUR ???
Et on ne dit pas bonjour chez vous quand vous entrez pour la première fois chez votre boucher ou votre boulanger ?

Depuis 2008, OLIV316, qui n'a pas reparu pour nous donner la suite et la fin de cette affaire, et son client se sont peut-être noyés lors de la dernière inondation...

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Hors Concours

Le 27/08/2017 à 16:26
Juriste intéressé


Inscrit : 27/08/17
Message(s) : 1 
Une fois qu'on a signé le compromis, le vendeur est tenu de laisser les lieux tels qu'il était le jour de la signature, toute agence le dit lors de la signature, donc les inondations qui ont eu lieu entre le compromis et l'acte définitif de vente peuvent annuler la vente car les lieux ne sont plus en l'état ! C'est le vendeur qui doit faire marcher sont assurance pour qu'il soit à nouveau conforme

Paris, Le 27/08/2017 à 17:50
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504 
Bonjour, euh juste comme ça c'est un peu plus compliqué, "annuler" une vente entre le compromis et la vente c'est pas annuler la vente c'est résilier le compromis... Et en cas de sinistre entre le compromis et la vente la situation est de toute façon normalement réglée dans le compromis de vente avec soit un report de la vente en attendant la remise en état soit une subrogation de l'acquéreur dans les droits du vendeur relatifs à l'assurance.

En cas de gros sinistre rendant le bien totalement inhabitable ou qui le détruit en ce cas l'acquéreur dispose normalement d'une faculté de rétractation conventionnelle.

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Le 28/08/2017 à 16:43
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2936 
Bonjour

Citation :
euh juste comme ça c'est un peu plus compliqué, "annuler" une vente entre le compromis et la vente c'est pas annuler la vente c'est résilier le compromis...

euh n'oublions tout de même pas l'article 1589 , mais je titille
il n'empêche que dans l'hypothèse où le prêt est accordé, que l''acheteur ne s'est pas rétracté comme il peut y prétendre, et qu'il n'y a pas les problèmes qui ont pu être évoqués, si les vendeurs changent d'avis, c'est bien le compromis qui permettra aux acheteurs de faire obtenir l'exécution forcée...

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Le 28/08/2017 à 22:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11357 
Bonsoir,
Boudiou, quelle histoire pour une affaire de presque 10 ans (décembre 2007). Et sans nouvelle de l'auteur du sujet depuis 2008 qui, dans son dernier message, nous disait :"mon ami vient de prendre contact avec un avocat" !
Depuis, plus de son, plus d'image...
L'avocat s'est noyé aussi ?


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Hors Concours


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