Annulation d'un mariage pour défaut de virginité de l'épouse

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Le 29/05/2008 à 18:46
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Vous avez dû en entendre parler, je le poste néanmoins :

http://www.leparisien.fr/home/info/vivr ... _298532505
http://www.leparisien.fr/home/info/vivr ... _298532650

Citation :

Un tribunal français a annulé un mariage parce que l'épouse avait menti sur sa virginité. Une première judiciaire.

Le tribunal de grande instance de Lille a annulé en avril un mariage «pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint» car l'épouse avait menti sur sa virginité.

Alors que la fiancée avait affirmé à son futur époux, musulman comme elle, qu'elle était vierge, il avait découvert le soir de leurs noces, le 8 juillet 2006, qu'elle ne l'était pas. Il avait alors engagé une procédure de nullité relative de l'union, plutôt qu'un divorce par consentement mutuel. Cette procédure revient à gommer le mariage, comme s'il n'avait jamais été contracté.

Le tribunal a annulé l'union car il a estimé que l'époux l'avait conclu «sous l'empire d'une erreur objective» et qu'«une telle erreur était déterminante dans son consentement», selon le jugement publié dans la revue juridique le «Recueil Dalloz».




Il semble que ce soit la première fois qu'un tel motif permette d'annuler un mariage. Contacté par l'AFP, le ministère de la Justice a admis «ne pas avoir le souvenir» d'une annulation antérieure de mariage pour tromperie sur virginité. «Il s'agit d'une décision d'espèce» fondée sur l'article 180 du Code civil concernant les «erreurs sur la personnalité du conjoint», a précisé Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie. «Ce n'est en aucun cas une disposition inspirée par la morale» mais par «le mensonge, d'ailleurs reconnu par son auteur», la jeune mariée de Lille.

Apprenant la nouvelle, la philosophe et écrivain française Elisabeth Badinter a aussitôt clamé sa «honte». «Je suis ulcérée par la décision du tribunal d'accepter de juger ça parce que la sexualité des femmes est une affaire privée et libre en France, absolument libre», a déclaré Elisabeth Badinter sur France Inter. Craignant que cette décision n'aboutisse «à faire courir nombre de jeunes filles musulmanes dans les hôpitaux pour se faire refaire l'hymen» elle a dénoncé la pression que la décision leur fait porter.

Selon les dernières statistiques disponibles, 745 mariages ont été annulés en 2004. Six fois sur dix, la demande est à l'initiative du procureur de la République, dans la majorité des cas pour absence de consentement, c'est-à-dire mariage forcé.

Silehm Habchi (Ni putes ni soumises), par la voix de sa présidente Silehm Habchi, a qualifié jeudi de «régression» l'annulation d'un mariage entre musulmans, «pour erreur sur les qualités essentielles» de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. «Toutes les filles et femmes que je côtoie depuis ce matin sont ulcérées par cette régression et surtout amères de savoir qu'en France la virginité peut être considérée comme une "qualité essentielle" ! Nous sommes aujourd'hui trahies par notre propre justice, qui instaure une véritable fatwa contre la liberté des femmes !», a-t-elle ajouté. Pour Mme Habchi, «il faut au plus vite que les législateurs rétablissent cette faille de la loi, car nous marchons à grand pas vers une sacralisation du communautarisme par la justice, un glissement vers l'institutionnalisation du relativisme culturel et donc vers une condamnation sans précédent des femmes !» Mariage annulé faute de virginité: «indignation» de Jacques Myard (UMP)

Jacques Myard, député UMP des Yvelines, a exprimé jeudi son «étonnement» et son «indignation» face à la récente décision du tribunal de grande instance de Lille d'annuler un mariage parce que l'épouse du futur mari, musulmane comme lui, avait menti sur sa virginité.


«Cette décision de justice particulièrement choquante avalise un intégrisme archaïque et viole l'ordre public», a-t-il déclaré dans un communiqué. En début d'après-midi, lors du débat sur la réforme des institutions à l'Assemblée nationale, il a interpellé la ministre de la Justice Rachida Dati en séance publique pour lui «demander de lui donner en temps utile toutes les explications utiles».

Laurence Rossignol, PS Le Parti socialiste a fustigé jeudi une décision «atterrante» après l'annulation à Lille d'un mariage «pour erreur sur les qualités essentielles» de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. «Selon un jugement du tribunal de grande Laurence Rossignol, secrétaire nationale chargée des droits des femmes et de la paritéinstance de Lille, la non-virginité d'une femme serait une cause de nullité du mariage. Cette décision jurisprudentielle est atterrante», a déclaré dans un communiqué . «Elle porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination» et «bafoue le droit des femmes à disposer de leur corps et à vivre librement, comme les hommes, leur sexualité», a-t-elle poursuivi. Cette décision «bafoue les principes de laïcité en soumettant les lois de la République au droit coutumier», a encore jugé le PS. Selon Mme Rossignol, «si le Code Civil a pu fonder une telle décision, il est urgent de le changer ».

Le PCF : «Cette décision est absolument scandaleuse (...) Elle va à l'encontre du droit des femmes, à leur intimité et à la libre disposition de leur corps». Le PCF a estimé que «le fait de cautionner ainsi des comportements qui portent atteinte aux engagements de la France en matière de non discrimination entre les sexes, ainsi qu'à la liberté sexuelle, est inadmissible et révoltant». «Une politique aussi moyenâgeuse, qui infériorise les femmes, tire l'ensemble de la société vers le bas», a affirmé le parti dirigé par Marie-George Buffet.


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Le 29/05/2008 à 19:10
Juriste d'élite


Inscrit : 24/07/06
Message(s) : 576 
les politiques se lachent beaucoup sur cette décision....et comme toujours soit ils ne comprennent rien,soit ils font dans le sentiment.

Je ne suis pas croyant,je n'aime pas la vielle morale ,ni le machisme ou une quelquonque forme de domination au sein du couple.

je comprend que l'information "balançée" comme ça : "mariage nul car non vierge" est absolument révoltante pour les femmes comme pour les hommes au 21 ème siècle!

Cependant ,la décision ne veut pas dire que les filles doivent etre vierge au mariage!juste que pour le mari,c'était une qualité essentielle.
Pour certains, la qualité essentielle c'est que l'homme ne soit pas impuissant ou stérile,ou qu'il ne soit pas un ancien detenu ...et visiblement ça ne choque personne.

Juridiquement, peut etre que la qualification d'erreur sur les qualités essentielles de la personne est un peu hasardeuse ,surtout au regard du contexte sensible.

Mais que faire? laisser trainer jusqu'au divorce? n'est-ce pas pire?

Il y a des sujets sensibles comme la religion ou le droit des femmes qui ne se pretent pas à une analyse aussi superficielle.

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Moselle, Le 29/05/2008 à 19:20
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4161 
La bonne vieille tradition du mouchoir de la mariée.[img:1x4d6x1h]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Rires/loool.gif[/img:1x4d6x1h]
Vive le XXIème siècle :roll:

Le 29/05/2008 à 19:39
Juriste d'élite


Inscrit : 31/10/05
Message(s) : 1822 
+1 je trouve ca débile

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Le 29/05/2008 à 20:30
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Si il y'a eu erreur sur les qualités substancielles, le mariage doit étre annulé. Ce serait pareil si il pensait qu'elle était philatéliste, fan de cricket, suédoise, ou qu'elle déteste les ordinateurs alors que c'est une geek.

Chacun vit comme bon lui semble et se marie avec qui bon lui semble.

Pour l'argument du XXIème siècle, ce n'est que temporel, on a encore en matière de mariage l'homophobie des livres "saints".

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 29/05/2008 à 21:52
Juriste d'élite


Inscrit : 13/12/04
Message(s) : 595 
Il est au recueil dalloz du 22 mai.

sinon http://www.dimitri-houtcieff.fr/archive ... dique.html

Le 29/05/2008 à 22:09
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
La présidente de Ni Putes Ni Soumises y est allé de son commentaire de la décision dans le 20h de France 2:
"Chuis vénère, j'ai la rage" Une analyse d'une pertinence rare 8)

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Puy-de-Dôme, Le 29/05/2008 à 22:20
Juriste d'élite
Licence 1


Inscrit : 17/02/07
Message(s) : 2462 
Je suis allée voir sur le net. Jusqu'en 59, la femme devait être vierge jusqu'à son mariage. Il est ringard son ex-mari, nous sommes plus dans les années 50. :shock:

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Le 29/05/2008 à 22:27
Juriste d'élite


Inscrit : 04/11/05
Message(s) : 1536 
avant de porter un jugement hatif, cela n'a t-il pas à voir avec leur religion, qui poserait comme condition, la virginité de l'épouse?

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Futur M2... !

Puy-de-Dôme, Le 29/05/2008 à 22:38
Juriste d'élite
Licence 1


Inscrit : 17/02/07
Message(s) : 2462 
Tu as raison deydey, je viens de regarder un site qui explique toutes les coutumes des mariages selon leur religion. Dans le mariage musulman, l'époux doit présenter le drap taché de sang, le lendemain du mariage. Il s'en est aperçu car il n'y avait pas de sang provenant de la déchirure de l'hymen.
Par conséquent, il ne pouvait présenter le drap taché de sang.

http://www.lagrandeepoque.com/LGE/content/view/3403

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Le 29/05/2008 à 22:41
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
C'est cela. La condition déterminante du consentement, qu'elle soit issue d'une valeur personnelle, morale ou religieuse, rentre dans les conditions de validité du mariage, qui reste un contrat. En l'occurence il s'agissait d'une condition de virginité ( l'histoire ne précise pas si le garçon n'avait effectivement pas eu de relations de son côté ).

Juridiquement on comprend le jugement. Ce que les non " initiés " ne comprennent pas, c'est sans doute ce caractère contractuel du mariage. Un divorce aurait peut-être été accepté plus facilement.

Mais bon, ce genre de faits divers peut avoir deux origines :
- la véritable annulation pour vice du consentement, voire dol, puisque la jeune fille a avoué
- et à l'inverse, hors du juridique, le gars qui n'a aucune idée de la tête d'un hymen ( qui ne sait pas que certaines naissent simplement sans en avoir, ou le déchirent dans des activités sportives, ou en ont un souple par exemple ) et qui s'estime gravement bafoué de voir que sa compagne a été décapsulée avant son auguste venue. Evidemment, ça n'était pas le cas en l'espèce, mais ce genre de gars est vraiment c**. Là, je comprendrais que tout le monde s'indigne.

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Le 29/05/2008 à 22:48
Juriste acharné


Inscrit : 05/02/06
Message(s) : 132 
Ce que je ne comprend pas, c'est qu'on mette sur le dos de la justice française la faute de ce comportement. C'est pas la loi qui a décidé que la femme devait être vierge, mais les traditions religieuses du couple.

Donc si on blame les traditions religieuses strictes, on est intolérant, mais si on crache sur la justice (qui n'y est pour rien) on est à la mode ?

[size=67:hgrobs4w]Comme on dit chez nous, WTF??? OLOL²§§§[/size:hgrobs4w]

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Nous ne vivons pas dans le même monde, mais nous sommes sous le même ciel.
Un seul ciel, une seule Destinée.


Le 29/05/2008 à 23:05
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Citation de mathou :


Mais bon, ce genre de faits divers peut avoir deux origines :
- la véritable annulation pour vice du consentement,[u:156tt2kj] voire dol[/u:156tt2kj], puisque la jeune fille a avoué
- et à l'inverse, hors du juridique, le gars qui n'a aucune idée de la tête d'un hymen ( qui ne sait pas que certaines naissent simplement sans en avoir, ou le déchirent dans des activités sportives, ou en ont un souple par exemple ) et qui s'estime gravement bafoué de voir que sa compagne a été décapsulée avant son auguste venue. Evidemment, ça n'était pas le cas en l'espèce, mais ce genre de gars est vraiment c**. Là, je comprendrais que tout le monde s'indigne.


Le dol n'est pas un vice du consentement du mariage!

"A mariage trompe qui peut"

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Le 29/05/2008 à 23:35
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Si j'ai mis un " voire " et une virgule, c'était pour ça : je faisais référence à l'annulation, pas au vice du consentement... :P

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Le 29/05/2008 à 23:54
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Citation de mathou :

Si j'ai mis un " voire " et une virgule, c'était pour ça : je faisais référence à l'annulation, pas au vice du consentement... :P


On doit pas se comprendre. On ne peut jamais faire annuler un mariage pour dol tout court.

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