Analyse d'un contrat de consommation

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Le 20/09/2015 à 19:45
Juriste intéressé


Inscrit : 20/09/15
Message(s) : 1 
pouvez-vous me dire en quoi cette clause est illicite ? Merci

Garantie contractuelle: 2 ans à partir de la date de la livraison de l'appareil. Elle couvre tous les vices de fabrication propres aux télévisions qui seront alors expertisé par un technicien agréé de la FNAC. Un avis d'un autre professionnel ne pourra être pris en compte.

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Bouches-du-Rhône, Le 20/09/2015 à 20:55
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Le fait d'imposer un technicien FNAC, et pas un autre, pour l'expertise est une clause abusive. Dans la liste noire des clauses abusives, on trouve :
"Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat"
Elle est réputée non écrite.

Cordialement
JG

__________________________
Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 21/09/2015 à 12:31
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2760 
Bonjour ,
D'autant plus qu'en cas de litige, c'est l'expert judiciaire qui aura le dernier mot

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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