Amende contraventionnelle

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Le 18/09/2009 à 13:17
Juriste obsessionnel


Inscrit : 02/07/08
Message(s) : 151 
Bonjour,

Je voudrais savoir pour un ami :
Celui-ci a été grillé un feu rouge. Il a été arrêté par la gendarmerie, puis condamné par ordonnance pénale à une amende contraventionnelle et c'est tout. L'amende a été payée.
Aujourd'hui, il vient de recevoir un courrier du Ministère de l'intérieur, lui disant que le solde de points restant affecté à son permis de conduire est de 8 sur un capital de 12 points. Je souhaiterais donc savoir comment ce retrait de point est possible, alors même que l'ordonnance pénale ne contient pas cette peine (et je confirme je l'ai sous les yeux).

Merci d'avance, car là je ne sais pas quoi lui répondre (si ce n'est que dans ce cas les points seront récupés 3 ans après la condamnation définitive sans autre infraction)

Merci d'avance

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Le 18/09/2009 à 13:25
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074 
je ne sais pas exactement

à ta place je commencerai par consulter les articles réprimant son infraction qui doivent sûrement prévoir le retrait de point plus une peine décidée par le tribunal ou quelque chose comme cela

au cabinet on vient d'acheter un ouvrage sur les infractions au code de la route

dès réception et possibilité de le consulter, je chercherai ;)

__________________________
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CRFPA de Versailles

Le 18/09/2009 à 13:39
Juriste obsessionnel


Inscrit : 02/07/08
Message(s) : 151 
Merci beaucoup.
Effectivement, après lecture de l'article R 412-30 le retrait de 4 points est de plein droit. C'est quand même surprenant que cette peine ne soit pas mentionné sur l'ordonnance pénale. La question est de savoir si cela a une incidence ??

Le 18/09/2009 à 14:41
Juriste obsessionnel


Inscrit : 02/07/08
Message(s) : 151 
Je viens de trouver dans un livre que c'est une peine de pleine droit, donc automatique, qui n'est pas une peine complémentaire; à priori, elle n'a donc pas besoin d'intervention judiciaire, elle est effective par le paiement de l'amende ou quand la décision devient définitive.
Comme il a payé et que la décision est définitive, il y a donc automatiquement retrait de point, sans besoin que l'ordonnance pénale ne le mentionne. Il ne peut donc qu'attendre les 3 ans depuis que la décision est devenue définitive.
Si je me trompe, merci de me le dire :D

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