Gironde, Le 08/12/2016 à 16:51
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 08/12/16
Message(s) : 2 
Bonjour à tous,

Étudiant en Master 1 Marketing, je dois rendre avec mon groupe un devoir de droit pour la semaine prochaine. Je croule sous les devoirs et le droit se révèle être ma hantise. Je n'y comprend rien clairement haha Je dois m'occuper d'un petit cas qui est le suivant :

Lors de son passage en caisse, un client achète un jeu vidéo, un DVD ainsi qu’une paire de chaussure. Trois jours plus tard, il revient à l’accueil du magasin pour obtenir le remboursement de la paire de chaussure. L’hôtesse propose alors un avoir, ce que le client refuse. Qu’en pensez-vous ?

Les consignes sont les suivantes :
1) Rappel des faits
2) Qualifications juridiques
3) Problème juridique
4) Droit applicable
5) Solution

Je sais que le sujet est relativement simple mais si jamais quelqu'un se sent hyper balaize là dessus et qu'il à 10 minutes pour m'aider ça serait top ! haha

Merci :)

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Marne, Le 08/12/2016 à 19:06
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 774 
Bonsoir.

Ton cas est un peu bizarre je trouve, parce que le droit me semble plutôt être du côté du vendeur pour le coup.

En effet, le droit de rétractation de 14 jours de l'article L121-60 du code de la consommation ne s'applique qu'aux achats effectués en ligne (protection renforcée sur internet).

En magasin, le seul moyen que le client a de réclamer le remboursement, c'est que le produit soit défectueux et d'invoquer ainsi un vice caché (article L211-1 du code de la consommation).

Sauf s'il y avait des affiches dans le magasin du style "satisfait ou remboursés", auquel cas le magasin est tenu par ses engagements.

Mais ça ne semble pas être le cas ici.

Sinon, tes consignes de rédaction sont plutôt bonnes. Mais quelques précisions:
1) Rappel des faits. En quelques lignes tu les qualifies juridiquement. En quelques lignes, tu remplaces client et hôtesse par vendeur/acheteur et tu fais ressortir le droit.
2) Problème de droit. Essaies de centrer la question sur le fait de savoir si le client peut obtenir remboursement ou pas, même si c'est bizarre ici.
3) Ce que tu appelles "droit applicable" et "solution", c'est notre syllogisme en droit.
Tu énonces d'abord la règle de droit: c'est-à-dire l'article du code qui s'applique.
Tu l'appliques aux faits. Ex: En l'espèce, il n'y avait pas d'affiches dans le magasin précisant un quelconque droit à remboursement.
Et là tu conclues. Ex: Donc le client n'a pas droit à remboursement.

Bonne soirée !

__________________________
"Da mihi factum, tibi dabo jus".

Toutes les infos sur le métier d'avocat en droit public pour les indécis et les jeunes juristes => http://louislefoyerdecostil.fr/l-avocat-en-droit-public/

Gironde, Le 08/12/2016 à 19:41
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 08/12/16
Message(s) : 2 
Merci beaucoup Ezoah !

Le prof nous demande de suivre l'ordre des questions comme j'ai cité (de 1 à 5). J'ai rédigé ça. Qu'en penses tu ?

1) L’acheteur a acheté en magasin une paire de chaussure qui ne lui convenait pas. Il revient en magasin 3 jours après et demande un remboursement auprès du vendeur. Le vendeur répond négativement à la demande de l’acheteur mais il lui propose un avoir à faire valoir dans le magasin.

2) L’acheteur demande le remboursement de la paire de chaussure. Le vendeur lui propose à un avoir de la valeur de la paire de chaussure que l’acheteur conservera afin d’effectuer un ou plusieurs achats dans le magasin dans un futur à venir.

Quelle est ici la « qualification juridique » ? Il doit y avoir un mot ou phrase qui décrit cette situation ?

3) L’acheteur peut-il obtenir un remboursement comptant de la paire de chaussure ?

4) En magasin, le seul moyen que le client a de réclamer le remboursement, c'est que le produit soit défectueux et d'invoquer ainsi un vice caché (article L211-1 du code de la consommation).  Or ici la paire de chaussure n’est pas défectueuse, il s’agit d’un changement d’avis de l’acheteur. Le droit de rétractation de 14 jours de l'article L121-60 du code de la consommation ne s'applique qu'aux achats effectués en ligne. De plus, il ne nous est pas précisé que des affiches du type « Satisfait ou remboursé » étaient présentes dans le magasin.

5) En conclusion, en l’absence d’engagement du magasin avec des affiches ou mots précisant que le client peut être remboursé et que le produit ne possède pas de défaut, l’acheteur ne peut pas être remboursé et ne peut jouir que d’un avoir à faire valoir dans le magasin, à hauteur du montant de la paire de chaussure.

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