Aide fiscale pour particuliers

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Le 05/08/2016 à 18:11
Juriste intéressé


Inscrit : 04/08/16
Message(s) : 2 
Bonjour,

Je m'appelle Thibault et je suis étudiant en école de commerce.

Je recherche un étudiant ou un diplômé qui aime le code des impôts et d'aider les personnes à pouvoir mieux comprendre les impôts.

En effet,je suis actuellement en train de créer une start-up qui vise à rendre disponible les conseils qui permettent de diminuer ses impôts de manière légale mais aussi de connaitre les trucs et astuces fiscales.

En effet, c'est un vrai problème car ces conseils ne sont disponibles que pour les personnes disposant d'un revenu très important permettant de se payer un avocat fiscaliste ce qui empêche un bon nombre de personnes de pouvoir y accéder.

Si vous êtes intéressé ou que vous connaissez quelqu'un qui pourrait être intéressé, n'hésitez pas à me contacter !

Thibault

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Bouches-du-Rhône, Le 06/08/2016 à 10:05
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Attention au monopole du droit des avocats et autres professions juridiques ou réglementées (experts comptables) : La loi du 31 décembre 1971 [1], et plus précisément par l’article 4 et les articles 54 à 66 de la dite loi.

Les avocats fiscalistes pourraient porter plainte pour exercice illégal de la profession.

Cordialement
JG

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Le 06/08/2016 à 10:20
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour

Tant que cela reste du conseil en fiscalité, il n'y a pas de risque de porter atteinte au monopole des avocats. Il existe bien des conseillers fiscales

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Bouches-du-Rhône, Le 06/08/2016 à 11:51
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Je n'en suis pas si certain. La fiscalité c'est du droit fiscal, donc du droit, donc soumis au monopole. Les conseillers juridiques et fiscaux ont été absorbés en 1990 par les avocats. Ils n'existent plus, ils sont maintenant avocats-fiscalistes.

Cordialement
JG

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Le 06/08/2016 à 13:51
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour joaquim

Effectivement, vous avez raison. En fait, j'avais reçu une information erronée. Regardez par exemple la cabinet VerneyConseil (gestionnaire de patrimoine) propose des conseils en optimisation fiscale http://www.verneyconseil.fr/optimisation-fiscal
Est-ce bien légal ?

En outre, je suis tombé sur le compte likedin de Thibault Mambour, et si c'est bien lui, il est belge. Reste à savoir si la règle est la même là-bas.

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Bouches-du-Rhône, Le 06/08/2016 à 16:24
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Rebonjour,

Les conseils en gestion de patrimoine peuvent faire du conseil juridique et fiscal, tant que ça reste l'accessoire nécessaire à leur activité principale (un peu comme les experts comptables). Il y au eu un arrêté du garde des sceaux en ce sens.
Quant à la loi belge, je ne la connais pas. Peut-être que là bas le monopole du droit n'existe pas et qu'on peut très bien s'installer comme conseil fiscal sans être embêté. Je sais qu'en Espagne n'importe quel quidam peut s'installer comme "asesor juridico y fiscal" (conseiller juridique et fiscal) sans être inquiété le moins du monde.
C'est comme ça. La France est un pays monopolistique à souhait. Après je ne porte pas de jugement sur le bien fondé de cette politique. Elle est peut-être parfois nécessaire pour le bien du consommateur.


Cordialement
JG

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Le 06/08/2016 à 16:35
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour

Merci pour ces précieuses informations. on peut aussi citer le juriste conseil en création d'entreprise qui est obligé d'aborder les problématiques fiscales (IR ou IS etc.)

Il est vrai que le monopole des avocats est parfois nécessaire.

Il serait bien que Thibault nous réponde sur le lieux de son activité

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Nord, Le 06/08/2016 à 21:20
Membre VIP
Juriste


Inscrit : 21/02/13
Message(s) : 256 
Bonjour,

La problématique, en France tout au moins, est exactement la même pour le juriste conseil en création d'entreprise qui ne peut en aucun cas donner des "conseils" juridiques de manière onéreuse (entendue de manière large) à une autre entreprise que son employeur.

Certains tentent de jouer soit sur le caractère onéreux, en la fondant dans un forfait un peu flou, soit sur le caractère de "conseil" en faisant passer ça sur une simple "information" juridique. Cette dernière devant nécessairement se limiter à une compilation de texte/JP sans conclusions ou recommandations et alors là on est dans l'angle mort de la loi.

Le 07/08/2016 à 01:24
Juriste intéressé


Inscrit : 04/08/16
Message(s) : 2 
Bonjour,

J'habite entre Paris et Bruxelles donc concernant le lieu d'implantation, je n'ai aucune préférence.

Concernant le caractère légal, en Belgique la profession n'est pas protégée par la loi.


Concernant la France, ce problème de légalité peut-il être contourné si il y a un avocat fiscaliste qui agréé/signe chaque conseil que la Startup/entreprise donne ?

Le 07/08/2016 à 08:05
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour

Citation :
Concernant la France, ce problème de légalité peut-il être contourné si il y a un avocat fiscaliste qui agréé/signe chaque conseil que la Startup/entreprise donne ?

Non je ne pense pas, et si c'était le cas il faut trouver un avocat fiscaliste qui accepterait de la faire, ce qui n'est pas gagné (il se pose la question de la responsabilité)

J'ai bien peur que votre activité ne puisse voir le jour sur le sol français. Je ne pourrais pas par conséquent vous apporter mon aide, car incompétent en droit fiscal belge (et même en droit belge tout court).

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