Aide cas pratique - rupture de fiançailles - droit de la famille

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Seine-Saint-Denis, Le 30/01/2018 à 18:20
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 30/01/18
Message(s) : 3 
Bonjour !
Je m'appelle Kaïna et je suis en L1.

J'ai mon tout premier cas pratique à faire, et il porte sur la rupture de fiançailles en droit de la famille.
N'ayant pas eu de méthode ni de réelle explication, j'ai dû me débrouiller un peu par moi même ^^

J'ai rédigé un premier brouillon, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

Voici l'énoncé du cas pratique :
"Paul et Virginie se connaissent depuis 2 ans. il y a un an, Virginie a proposé à Paul de partager son appartement, d'autant plus que le bail qu'il avait conclu avec des amis touchait à son terme. Paul a immédiatement accepté et s'est installé chez elle dans le mois a suivi.
Trois mois plus tard, Paul et Virginie ont souhaité donner une tournure plus officielle à leur relation et se sont fiancés. Pour l'occasion, la mère de Paul a offert à Virginie une bague qu'elle a fait monté à partir d'un diamant qu'elle tenait de sa propre belle-mère.
Paul, quant à lui, a reçu une rolex du père de Virginie, rolex que son propre père lui avait offerte. Lors du déjeuner de fiançailles, Paul et Virginie ont reçu de nombreux présents de leurs famille et amis.
La date du mariage a été fixée à cette occasion. Les jeunes fiancés ont très rapidement commencé à préparer le mariage, prenant notamment attache avec un traiteur. Des arrhes ont été versés.
Il y a un mois, Virginie, au retour du travail, a trouvé sur la table du salon la lettre suivante : "Tout cela va trop vite pour moi … je ne suis pas prêt à renoncer à ma liberté … Je pars faire le tour de l'Europe avec ma bande de copains … tu devrais en faire autant. il faut profiter de la vie tant qu'on est jeune. bon vent et sans rancune."
Sa volonté de rompre est indiscutable : Paul a vidé tous ses tiroirs et repris l'ensemble de ses affaires, y compris la rolex.
Virginie est désespérée … Elle se demande si elle doit rendre la bague et les présents reçus. Elle en veut terriblement à Paul et veut lui faire payer très cher le fait de l'avoir quitter aussi brutalement. Qu'en pensez-vous ?"


Et voici mon travail (qui n'est encore qu'un brouillon) :

Lors de ses fiançailles, un couple a reçu plusieurs cadeaux. À cette occasion, la fiancée a reçu une bague de fiançailles faite à partir d'un diamant d'origine familiale, et le fiancé, quant à lui, a reçu une montre de grande valeur, également d'origine familiale. De plus, ils ont tout deux reçu des cadeaux de la part de leurs proches.
Les fiancés ont fixé la date du mariage et ont commencé les préparatifs, notamment en versant des arrhes.
Néanmoins, peu de temps avant celui-ci, le fiancé a rompu en laissant un mot à sa partenaire.
Suite à cette rupture, la fiancée doit-elle restituer les cadeaux reçus à l'occasion de ses fiançailles ? Peut-elle agir en justice contre l'auteur de la rupture en vu d'obtenir une indemnisation ?
D'après l'article 1088 du Code civil, si le mariage ne s'ensuit pas, alors les donations faites en faveur de celui-ci seront caduques.
En l'espèce, la bague de fiançailles, spécialement façonnée à l'intention de la fiancée, ayant une grande valeur et étant d'origine familiale, présente les caractéristiques d'une donation faite en faveur du mariage.
Ainsi, la fiancée se doit de restituer celle-ci à son donateur.
Néanmoins, les présents reçus de la part des proches pourront être conservés à condition d'avoir une valeur financière modeste.
Concernant la demande de dommages et intérêts, d'après l'article 1240 du Code civil, si une personne cause un préjudice à une autre, alors elle doit le réparer. La charge de la preuve appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation (article 1353) et la preuve pourra être faite par tout moyen dans le cade d'un fait juridique (article 1382).
En l'espèce, pour voir sa demande aboutir, la fiancée devra prouver par tout moyen qu'elle a bien été fiancée à l'auteur de la rupture. De plus, elle devra prouver que cette rupture est fautive, ici la faute réside dans le départ du fiancé seulement quelques temps avant le mariage par le biais d'un simple mot sans réelle justification. Enfin, la fiancée devra prouver que cela lui a causé un préjudice. Ici, le préjudice est, d'une part, moral car la fiancée invoque sa souffrance et son désespoir en raison de la rupture brutale peu de temps avant le mariage, et, d'autre part, matériel en raison des arrhes versés.
En prouvant tous ces points, la fiancée pourra agir en justice contre l'auteur de la rupture en vu d'obtenir une indemnisation du dommage qu'elle a subi.



Voila ! J'espère que ce ne sera pas trop long à lire, et merci d'avance à ceux/celles qui pourront me conseiller sur d'éventuelles modifications à apporter !

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Seine-Maritime, Le 01/02/2018 à 22:11
Master 1, Justice, procès, procédures
Master 1


Inscrit : 27/11/15
Message(s) : 11 
Bonsoir !

Pour un premier cas pratique, et sans méthode c'est plutôt réussi, la requalification des faits et bonne, la qualification des parties aussi et c'est déjà une étape de passée.

Concernant la bague et la Rolex, il faudrait je pense faire apparaître la distinction faite par la jurisprudence entre les "présents d'usages" que les fiancés peuvent conserver et les "donations" que les fiancés doivent restituer, si le mécanisme semble bien compris tu gagneras sans doute des points en précisant cette partie de ta réponse, surtout que le cas pratique semble pas mal tourné vers cette question.

Enfin, au niveau de la méthode, il faut détailler tout le droit positif avant l'application du droit aux faits.

Ici par exemple pour la demande de dommage et intérêt, commencer par la loi (et donc bel et bien l'article 1240 CC) les deux autres articles me semblent moins utiles ici (sauf si vous avez traité de ces sujets en cours avec votre chargé de TD). Après avoir évoqué l'article et énoncé le principe qu'il dégage (et ne pas recopier l'article surtout) tu pourras t'attaquer à la jurisprudence qui vient préciser l'article. En l’occurrence, à moins qu'un revirement ait eu lieu depuis, un arrêt du 4 janvier 1995 qui vient préciser cette notion de faute (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007251049).

Voila voila ! Ma réponse étant assez courte je suis certain d'avoir oublié quelques éléments mais d'autres personnes passeront sans doute ici pour te donner un coup de main et tu as là quelques pistes pour améliorer ton devoir :)

Seine-Saint-Denis, Le 02/02/2018 à 20:52
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 30/01/18
Message(s) : 3 
Bonsoir,

Avant tout merci pour votre réponse !

C’est vrai que je n’ai pas vraiment vu la distinction présents d’usages/donations en cours, mais jee renseignerais notamment du côté de la jurisprudence comme vous me le conseillez. En plus des quelques points que cela pourrait me rapporter, la notion est intéressante.

Pour les dommages et intérêts, en cours nous n’avons vu que l’article 1240 dans ce domaine, les deux autres relèvent d’une autre matière, en effet, et j’étudierais la jurisprudence.

En tout cas merci beaucoup pour ces conseils ! Je m’attèle à la tâche dès demain ;)

Seine-Maritime, Le 03/02/2018 à 06:52
Master 1, Justice, procès, procédures
Master 1


Inscrit : 27/11/15
Message(s) : 11 
Bon courage pour la rédaction de ton cas pratique alors ! :)

N'hésites pas à le publier (si tu le souhaites) une fois terminé pour qu'on puisse voir son évolution :)

Bonne journée, et bon weekend

Vosges, Le 03/02/2018 à 07:18
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1362 
Salut

A souligner que la jurisprudence a également reconnu la restitution de ce qu'elle qualifie de bijoux de famille, Donc pour la bague et la Rolex On peut aussi résoudre avec cette notion.

Vous trouverez également dans notre rubrique méthodologie tout ce qu'il vous faudra en matière de cas pratiques !

Bonne journée

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Seine-Saint-Denis, Le 03/02/2018 à 13:12
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 30/01/18
Message(s) : 3 
Salut !

Je suis actuellement en train de refaire mon cas pratique, mais j'ai encore une question, désolé ! ;)

Concernant la rolex, elle ne fait pas parti de la problématique mais dois-je quand même en parler dans la résolution du cas pratique ?
Parce que même si la fiancée ne se demande pas si elle doit la récupérer, le fiancé est quand même tenu de la rendre.
En même temps, j'ai peur que cela soit hors sujet … :/

Que me conseillez-vous ?

Vosges, Le 03/02/2018 à 19:37
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1362 
Ba logiquement Virginie devrait rendre la bague et Paul la Rolex s'ils sont des bijoux de famille...

__________________________
Mon précieux :
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