Aide cas pratique complicité...

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Le 23/11/2010 à 08:11
Juriste intéressé


Inscrit : 10/11/10
Message(s) : 7 
Bonjour a tous, j'ai besoin de votre aide concernant un cas pratique qu'il m'est demandé de faire ( L2 Droit).
J'ai trouvé que la personne ayant commis l'infraction ( un vendeur commet vente a perte) ne verra pas engagée sa responsabilité pénale car l'élément moral de l'infraction fait défaut ( en l'espèce, il n'a pas eu la volonté de violer la loi pénale, il a agit sous la contrainte de son patron). La personne n'a donc pas commis d'infraction n'est ce pas.
Mais la ou je doute c'est que il faut que j'établisse si son patron est complice et a fortitori la personne morale responsable...
en l'espèce les 3 éléments de la complicité sont réunis ( légal : le fait principal a savoir la vente a perte est bien punissable, matériel: il fait bien un acte positif antérieur avec adminicule, et moral : il a eu l'intention de s'associer a l'infraction)
Mais dans la mesure ou l'auteur n'a pas commis d'infraction ( défaut d'élément moral) est ce que il peut y avoir un complice ?

merci de votre aide

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Le 23/11/2010 à 10:57
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11081 
Bonjour,
Si, si, il y a bien eu infraction, bien réelle.
Et c'est bien le préposé qui l'a effectivement commise.
Ne confondez pas responsabilité pénale (délit) et commission de l'infraction.
L'absence de responsabilité ne gomme pas le geste...

Le 23/11/2010 à 11:08
Juriste intéressé


Inscrit : 10/11/10
Message(s) : 7 
Vous voulez dire qu'il y a infraction meme en l'absence de l'élément moral chez l'auteur ?

En fait je crois avoir compris, en fait l'absence de l'élément moral chez l'auteur n'emepche pas que le fait principal reste punissable ( ce qui n'est pas le cas si il y a absence de l'élément légal chez l'auteur) donc l'élément légal de la complicité demeure et la personne sera complice sous reserve que les 2 autres éléments soient caractérisés est ce cela ?

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