Aide/ avis sur un commentaire (mandant apparent)

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Rhône, Le 10/03/2017 à 12:48
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 22/10/16
Message(s) : 13 
Bonjour,

J'ai un commentaire d'arrêt à faire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018947533) en droit des contrats spéciaux et j'avoue être un peu bloquée...

J'ai déjà ma problématique dans les grandes lignes qui est de savoir si le mandat apparent peut recevoir application pour faire constater l'engagement du propriétaire bailleur alors même que les actes ont été conclu par un administrateur de bien sans procuration de le faire.

I- la théorie de l'apparence est soumise aux dispositions d'ordre public

a) rappel de la JP du 31 janvier 2008 qui pose le même principe

b) la nécessité d'un mandat écrit

mais cela ne revient-il pas à commenter davantage la loi que l'arrêt ?

II- l'exclusion du mandat apparent en matière de vente

a) La nullité

je voulais parler de la nullité mais je ne suis pas sur d'avoir compris, dans ce texte c'est une nullité absolue ?

b) je ne sais pas encore...


merci pour votre aide :)

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