Finistère, Le 02/09/2015 à 22:44
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http://www.20minutes.fr/sport/1242855-20131028-20131028-conseil-detat-met-pave-mare-federations-sportives

"Le Conseil d’Etat met un pavé dans la mare des fédérations sportives"
"Dans un arrêt du 21 octobre dernier, la juridiction a décidé que les sanctions automatiques étaient contraires aux principes de la Déclaration des droits de l’homme…"
"l’ancien joueur professionnel avait été sanctionné de trois «fautes techniques» lors de trois rencontres différentes. Il avait alors écopé d’une sanction automatique pour un week-end sportif. Ces faits se sont reproduits et le coach a été à nouveau sanctionné. Occansey, qui est désormais au chômage en grande partie à cause de cette affaire, a décidé d’attaquer la fédération française de basket-ball (FFBB). Il a obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat il y a huit jours. "

je m'interroge sur la compétence du conseil d'Etat dans cette affaire, la fédération française de basket étant une association de droit privé, pourquoi est-ce l'ordre administratif qui est concerné ici ?

dans la mesure où il est question d'interprétation d'un article des droits de l'homme et du citoyen de 1789, je suppose que c'est ce qui justifie la compétence du conseil d'Etat,
mais est-ce que quelqu'un peut m'expliquer ?


si possible, est-ce qu'il y aurait une source de droit (extrait du code de justice administrative ?) pour justifier la compétence ?

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Le 03/09/2015 à 00:08
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Bonsoir,
Extrait du site Internet du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Missions/Juger-l-administration

Citation :
Tous les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) relèvent (sauf si une loi en dispose autrement) de la compétence des juridictions administratives et donc, en dernier ressort, du Conseil d'État.


Haute-Garonne, Le 03/09/2015 à 07:29
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Bonjour,

Pour vous donner quelques sources:

- Loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives : le législateur confie la promotion des activités physiques et sportives aux fédérations qui sont en effet des personnes privées

- CE, sect, 22 novembre 1974, FIFAS : l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives est une service public administratif

- Si d'une manière générale, le juge administratif est compétent pour juger des litiges entre personne privée et personne publique/personne privée chargée d'une mission de service public, les choses sont un peu plus complexes.

La nature de la mission, à savoir une mission de service public, est un indice sur la juridiction compétente. Néanmoins, la nature de service public ne justifie pas à elle seule la compétence de l'ordre administratif. En réalité, la juridiction administrative est compétente dès lors que le litige porte sur une décision administrative (Cons. Const., DC, 23 janvier 1987 : le juge constitutionnel consacre un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’annulation et la réformation des décisions administratives relèvent de la compétence du juge administratif). Or tous les actes pris par une personne privée gérant un service public (comme d'ailleurs une personne publique) ne sont pas des actes administratifs. En vertu de la jurisprudence "Magnier" du 13 janvier 1961, un acte est administratif dès lors que la personne auteur a mis en oeuvre une prérogative de puissance publique ( = un pouvoir de décision dans l'intérêt général)

Je suis désolée d'écrire un pavé mais la question du conflit de compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif est assez complexe et il est parfois difficile de résumer sans que les raccourcis n'aboutissent à des contresens.
J'espère que tout ceci pourra néanmoins vous aider.

Finistère, Le 03/09/2015 à 08:43
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un grand merci, ça m'aide beaucoup !
je n'avais pas trouvé ces sources, j'ai surement mal cherché,

Finistère, Le 03/09/2015 à 09:36
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j'ai poursuivi mes recherches,
et ici, on peut lire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693187&dateTexte=19840717
à l'article 1 de la loi du 16/07/1984 - paragraphe 1 - que le développement des activités physiques est d'intérêt général.

mais ici, il semble que l'article soit abrogé :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693187&categorieLien=cid

il reste l'article 16 qui mentionne que "III. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français."

ce qui veut dire "Pour participer à l’exécution d’une mission de service public , les fédérations sportives doivent être agréées par le ministre de la jeunesse et des sports."http://www.acteursdusport.fr/617-les-federations-sportives.htm

mais : où est-ce que je peux trouver que la FFBB a été agrée par le ministre des sports ?

désolée encore une fois de devoir demandé de l'aide.

Haute-Garonne, Le 03/09/2015 à 09:52
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Le problème reste le même : pour déterminer la compétence du juge (administratif/judiciaire) lorsqu'on est face à une personne privée, il faut savoir d'abord si elle gère une activité de service public et même dans le cas où elle gère un service public, si l'acte objet du litige est un acte administratif.

S'agissant des fédérations sportives qui sont, vous l'avez dit des personnes privées, il en existe deux types , les fédérations délégataires et les fédérations agréées et en effet cette distinction est opérées par la loi précitée. Il n'en reste pas moins que ce qui compte toujours pour la compétence du juge administratif, la nature de l'acte pris par la fédération agréé ou délégataire.

Le fait qu’on est à faire à une fédération délégataire est un indice sur la nature de l’acte. En effet, cette distinction repose sur le fait que pour chaque discipline sportive chaque fédération délégataire à une délégation ministérielle pour organiser toutes les compétitions et pour délivrer les titres. Alors qu’une fédération agréée n’a pas le droit de le faire elle se contente d’organiser et de former les cadres internes. Les JSP en la matière concernent souvent les actes des fédérations délégataires pour sanctionner des sportifs ou établir la listes de sportifs sélectionnés pour des compétitions :

 En JSP, on se rend compte que très souvent les actes pris par les fédérations délégataires sont des actes de puissance publique car il se font dans le cadre de la délégation, la délégation publicise les actes.

 Alors qu’une fédération agréée qui prendrait un acte sanctionnant un personnel, n’est pas un acte mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique c’est n’est qu’un acte d’organisation interne.

Bref dans le cas qui vous intéresse, il vous faut peut être rechercher si la fédération en question dispose d'un agrément ou d'une délégation ministérielle (regardez peut être le site internet de la fédération ou ses statuts, cela est peut être spécifié)

Haute-Garonne, Le 03/09/2015 à 09:58
Intervenant
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Au pire, allez lire la décision complète du conseil d'Etat (celle qui a fait naître votre interrogation), je pense que cela doit être précisé en début de décision (quant au type de fédération) et je pense que le juge doit par ailleurs expliquer sa compétence pour juger de la question qui a été posée (je suis désolée je n'ai pas le temps pour le moment d'aller lire la décision, si je le peux je le ferai ce soir).

En tout cas bon courage à vous.

Finistère, Le 03/09/2015 à 10:02
Juriste intéressé
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merci pour ces éclaircissements,
pour tout dire, je suis enseignante niveau BTS,
et tout ceci va trop loin par rapport à ce qu'on leur demande, je vais donc simplifier le cas,
j'ai tout simplement appelé la FFBB qui m'a donné la date du numéro d'agrément, mais ils n'ont pas pu - ou pas voulu - me donner les références de cet agrément,
je ne sais donc pas s'il s'agit d'un simple agrément ou d'une délégation ministérielle,
cela dit, à l'occasion, je poursuivrai mes recherches
merci encore. j'ai tout ce dont j'avais besoin maintenant.

Le 03/09/2015 à 13:24
Juriste d'élite


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Bonjour,
Avec un titre comme "Fédération française de (bla bla bla)", il y a quand de bonnes chances...

Paris, Le 03/09/2015 à 14:17
Intervenant


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Citation :
je m'interroge sur la compétence du conseil d'Etat dans cette affaire, la fédération française de basket étant une association de droit privé, pourquoi est-ce l'ordre administratif qui est concerné ici ?

On l'a dit, la compétence du CE est fondée en raison de l'existence d'une délégation de service public à une association de droit privé. Les fédérations sont bien des associations de droit privé (la FFF, l'UEFA, la FIFA, etc.) et relèvent de la loi du pays dans lequel elles sont installées.

Mais, spécificité française, le législateur a fait le choix d'opérer une délégation (il y a différents niveaux : fédération agréée ou fédération délégataire, mais elles sont quasi-toutes délégataires). Donc :

- Si la fédération prend un acte, une mesure, bref réalise quelque chose dans le cadre de sa délégation : compétence des juges administratifs

- Si la fédération n'est pas dans ce cadre (elle passe à un contrat quelconque, par exemple) : compétence des juges judiciaires

Bref, la question est de savoir quand on est dans le cadre ou non d'une délégation.

Citation :
dans la mesure où il est question d'interprétation d'un article des droits de l'homme et du citoyen de 1789, je suppose que c'est ce qui justifie la compétence du conseil d'Etat

Non, le CE n'a pas cette fonction.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

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