Affaire Leonarda et ses suites

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Le 20/10/2013 à 09:58
Juriste d'élite


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Affaire Leonarda et ses suites



Rappel des faits: Le 9 octobre. Leonarda Dibrani, scolarisée dans un collège du Doubs est contrainte de quitter le car par les forces de l'ordre lors d'une sortie scolaire. L'adolescente rejoint dans un premier temps l'établissement où elle est scolarisée puis elle est prise en charge par la police et rejoint sa famille, soumise à une obligation de quitter le territoire français. La mère et ses six enfants, dont Leonarda, sont finalement expulsés par avion vers le Kosovo, pour rejoindre le père de famille qui avait été expulsé la veille.
Suite à ces faits, la polémique n'a fait qu'enfler face à l'indignation de certains politiques concernant les méthodes utilisées par les forces de l'ordre ayant récupéré Leonarda alors qu'elle se trouvait "dans le cadre scolaire".

Pour plus d'informations sur la légalité de la mesure d'éloignement: Rapport sur les modalités d'éloignement de Leonarda Dibrani

Avant: Il était prescrit que l'exécution des mesures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière ne devait pas donner lieu à des interventions au sein ou aux abords des établissements scolaires.

Cette formule assez généraliste ne faisait aucune référence aux situations où comme Leornarda, les enfants étaient partis en sortie scolaire.

Après : Ainsi, ce samedi 19 octobre, le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets une circulaire ayant pour objet "l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédure d'éloignement". Cette circulaire, prise suite aux conclusions du rapport de l'inspection générale de l'administration, complète et élargit l'interdiction pour les forces de l'ordre d'intervenir "aux temps périscolaires et aux activités organisées par les structures destinées à l'accueil collectif de mineurs" et non plus seulement "à la seule enceinte de l'école ou de l'établissement scolaire ou aux abords de celui-ci, ni aux temps scolaires".

Pour plus de précisions: Circulaire du 19 octobre 2013.

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