Adoption du texte contre les mariages de complaisance

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Le 23/03/2006 à 14:17
Juriste d'élite


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PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi dont l'objet est de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés.

Les groupes UMP et UDF ont voté pour. Les groupes PS et PCR ont voté contre ce projet de loi présenté par le garde des Sceaux, Pascal Clément, et que le Sénat examinera à son tour à la fin du mois de mai.

"L'objet de ce texte est de compléter notre droit afin que les mariages célébrés à l'étranger soient soumis aux mêmes règles que les mariages célébrés en France", a dit le ministre.

"Il ne s'agit donc en rien de rendre plus difficile ces mariages ou de montrer du doigt les personnes concernées", a-t-il souligné. "Mais il ne faut pas que notre législation soit lacunaire et que ces lacunes permettent des mariages frauduleux".

Pour le garde des Sceaux, "le détournement des règles du mariage à des fins migratoires comme les mariages forcés doivent être combattus avec détermination".

"C'est l'une des priorités du gouvernement. C'est la finalité de ce texte équilibré", a-t-il affirmé avant de préciser qu'entre 1999 et 2003 le nombre des mariages célébrés en France entre des Français et des ressortissants étrangers avait progressé de 62%.

Il a précisé qu'en 2005, ces mariages représentaient 50.000 des 275.000 mariages célébrés en France et que "dans le même temps, hors de nos frontières, 45.000 autres mariages ont été contractés par nos compatriotes, essentiellement avec des ressortissants étrangers".

"En définitive, un mariage sur trois est un mariage mixte", a ajouté le ministre, affirmant que "pratiquement 50% des acquisitions de la nationalité française ont lieu par mariage" et que le "nombre de fraudes ne cesse d'augmenter".

Des affirmations rejetées par l'opposition.

"Seul l'angle négatif, pessimiste et soupçonneux de l'acte de mariage est retenu dans ce projet de loi", a dit Serge Blisko (PS). "Vous organisez l'avènement du mariage judiciaire".

"Nous ne pouvons que nous opposer à un texte marqué par un souci maniaque de tout contrôler et par des soupçons permanents vis-à-vis de l'immigration", a-t-il poursuivi en affirmant que la fraude prouvée était estimée "à 2% des mariages mixtes".

"Ce projet de loi, au prétexte de renforcer la lutte contre la fraude à l'état civil, alourdit, pour les futurs époux, le dispositif de vérification de l'authenticité des actes de l'état civil étrangers, instaure une suspicion, vise à décourager les Français(e)s à ne pas se marier avec des étranger(e)s alors que le mariage mixte consenti est l'une des meilleures voies de l'intégration républicaine", a affirmé l'apparenté communiste Jacques Desallangre.

Le texte prévoit notamment une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement d'un des intéressés et sur la réalité du projet matrimonial.

Il oblige les ressortissants français voulant se marier à l'étranger à présenter un dossier aux autorités diplomatiques qui décideront de la sincérité ou non de leurs intentions. En cas de doute, le consulat ou l'ambassade devront informer le procureur de la République pour qu'il s'oppose au mariage.

Enfin, dans le but de lutter contre les mariages forcés, le texte dispose que les futurs époux mineurs seront entendus seuls par l'officier d'état civil.

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