Juriste intéressé
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Bonjour, une petite question sur la TVA et sur les droits d'enregistrement.
Que fait-on pour une maison de plus de 5 ans, et donc soumise au droits d'enregistrement mais qui contient une construction de moins de 5 ans (véranda...) Fait-on une ventilation du prix entre ce qui est soumis aux DE et ce qui est soumis à TVA ou n'applique t-on que des DE sur la totalité du prix? Mon cours n'est pas très clair là dessus et se contredit dans un même paragraphe...
Merci
Que fait-on pour une maison de plus de 5 ans, et donc soumise au droits d'enregistrement mais qui contient une construction de moins de 5 ans (véranda...) Fait-on une ventilation du prix entre ce qui est soumis aux DE et ce qui est soumis à TVA ou n'applique t-on que des DE sur la totalité du prix? Mon cours n'est pas très clair là dessus et se contredit dans un même paragraphe...
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Juriste d'élite
Inscrit : 24/01/04
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Oui on doit ventiler le prix entre la partie bâtie depuis moins de 5 ans (véranda) et le reste, qui sera soumis aux DE à 5,09 %
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Juriste intéressé
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Merci 
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