Actualité juridique la plus marquante de l'année

Bonjour
j'aurais besoin d'aide pour répondre à une question ...

Quel est selon vous,le fait juridique le plus marquant de l'année qui vient de s'écouler ? Et pourquoi ?

Merci d'avance

Bonjour,

Assez difficile comme question, les actualités juridiques sont nombreuses tous les ans, à vous de faire un tri.

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Bonjour,

A chaud, de ce que je me remémore, l'ouverture du mariage au couple de même sexe. Je ne sais pas hein, ça peut être une idée

Il y a ça en effet. Mais de manière plus récente, depuis fin 2013, il y a tout un débat sur l'utilisation de la géolocalisation dans le cadre d'une enquête préliminaire (cf Cass. crim., 22 oct. 2013 mais aussi un projet de loi très récent).

les nouvelles juridiques sont nombreuses avec des jurisprudences qui pleuvent tous les jours,a vous de trier

Loi sur le renseignement, Loi Macron, Projet de réforme du droit des contrats, reforme de la loi Léonnetti, etc...

Le mariage pour tous, c'est 2013 !

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"Tu peut t'élever d'avantage car tu as voulu apprendre" Richard Bach
Bordeaux IV - Montesquieu (UBX) (M1 / Prépa CRFPA 2018)

vouloir,c'est pouvoir

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constitutionnaliste-politologue

Bonjour

En effet Lacouve le mariage pour tout c'était mai 2013! Le message de départ ayant été posté en mars 2014 je suppose que l'auteur du post parlait de l'actualité de l'année 2013 (et donc la loi macron n'était pas encore en vigueur)

Bonjour,
Message de mars 2014 : Quel est selon vous,le fait juridique le plus marquant de l'année qui vient de s'écouler ?
Donc 2013...

Bonjour,

Il ne faut pas oublier la possibilité maintenant pour les enfants nés en GPA (GPA effectuée à l'étranger car toujours interdit en France) de pouvoir s'inscrire à l'état civil. Cette décision a été rendue le 3 juillet 2015 et la presse s'en est fait pas mal l'écho. En fait, la cour de cassation se plie à la jurisprudence de la CEDH.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour,
Oui, mais à l'époque (2014), on cherchait les faits juridiques marquants de 2013 !