Actualité de la fiducie

Bon, ça va pas intéresser grand monde mais je viens de tomber sur cer article du village de la Justice : http://www.village-justice.com:80/artic ... ,2299.html

Citation :

Premiers regards sur loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, par Nicolas Cresson, Avocat.

C’est une révolution dans notre droit civil : la théorie de l’unité du patrimoine n’existe plus.

La publication au J.O. de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie consacre dans notre droit positif la notion de patrimoine d’affectation.

Cette loi rétablit un titre XIV intitulé : « de la fiducie » dans le livre III du Code civil, consacré aux « différentes manière dont on acquiert la propriété ».

L’origine de la fiducie remonte au droit romain. Elle est l’un des plus anciens contrats réels visant soit à la gestion d’un patrimoine (la « fiducie gestion »), soit à la garantie d’une créance (la « fiducie sûreté »).

Au Moyen-âge, elle est utilisée pour protéger ou transmettre le patrimoine de ceux qui partaient aux croisades.

Puis, elle disparaît avec le code civil, pour éviter un risque de fraude aux règles des successions.

Mais la fiducie est toujours couramment utilisée dans les pays de droit anglo-saxon (trust) et l’est aussi dans des pays de droit romano germanique comme l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg ou la province du Québec.

Nous étions donc l’un des rares pays européens à ne pas disposer de cet instrument. Un isolement qui pénalisait notre pays à l’heure de l’harmonisation européenne.

La définition de fiducie nous est donnée par un nouvel article 2011 du Code civil. C’est une opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

En respect du principe de liberté contractuelle, les parties auront toute latitude pour organiser leur relation fiduciaire, notamment la destination des biens et droits transférés.

Les biens remis en fiducie formeront donc un patrimoine autonome (un patrimoine d’affectation). Ils ne seront pas affectés par les procédures collectives qui pourraient être ouvertes à l’égard du constituant ou du fiduciaire.

La neutralité fiscale est garantie, en matière d’imposition des bénéfices et des plus-values comme de calcul des droits d’enregistrement ou de la TVA. S’agissant de l’impôt sur les bénéfices, les transferts d’actifs vers le patrimoine fiduciaire ou en provenance de ce patrimoine ne seront pas imposés, tandis que le résultat de la fiducie le sera au nom du ou des constituants.

La fonction de fiduciaire sera réservée à certains organismes financiers réglementés (établissements de crédit, entreprises d’investissement et compagnies d’assurance).

La publicité des fiducies, assurant un droit de communication élargi au profit des autorités de contrôle, fiscales et judiciaires, permettra également d’éviter que la fiducie ne devienne le vecteur d’activités frauduleuses.

La « fiducie libéralité », est exclue, de même que la possibilité pour les personnes physiques de devenir constituants. Ces limitations ayant pour but de protéger le droit des successions et celui des majeurs incapables.

Deux décrets sont en attente de publication : un décret relatif à un Registre national des fiducies et un relatif à la Déclaration d’existence de la fiducie par le fiduciaire.

A consulter :

Au J.O n° 44 du 21 février 2007 page 3052 est publié la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.
Table de concordance.
Sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier.
Sur le site du Sénat, le dossier.

Nicolas CREISSON, avocat. [Email] Cet article est en ligne sur Web Info Hebdo, actualités juridiques.

Ben mince alors

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le 27/02/2007 à 20:46

Bon moi ça m'intéresse!
En fait tu dis mince alors, pourquoi?
J'ai conscience que c'est une révolution dans le droit civil, la théorie de l'unité du patrimoine est atteinte.
Mais j'aimerais savoir quelles sont les critiques qui sont portées à cette réforme? Pour quelle raison?
Merci de m'éclairer!!!

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le 28/02/2007 à 10:44

Je dis mince surtout parce que les réformes pleuvent depuis quelques années : tutelles, fiducie, sûretés, divorces, libéralités, successions... et que ça fait des trucs à réapprendre :lol:

Pour la fiducie, on a vu au premier semestre que c'était interdit en France : ça permet à une personne d'acquérir d'une autre la propriété d'un bien, mais avec une limitation de ses droits puisque l'acquéreur s'engage à retransférer le bien après un certain temps, soit au fiduciant, soit à un tiers. C'est un peu une propriété intermédiaire.

En gros tu as des pouvoirs sur la chose de quelqu'un, donc plus que dans un mandat ou une convention de prête nom ; on s'en sert pour de gros transferts de fonds ou pour aménager des successions ( ce qui était interdit en France ). Comme c'est plutôt risqué, on a préféré réformer les successions et les sûretés cette année... c'est pour ça que ça m'étonne qu'ils intègrent la fiducie en droit interne alors que même les essais d'harmonisation européenne avait échoué.

Si tes profs en parlent notamment au deuxième semestre, fais-moi signe, j'aimerais savoir ce qu'ils en disent :wink:

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le 28/02/2007 à 15:43

A mon avis, il y a peu de chance qu'elle en parle en droit des sûretés...
J'avais entendu qu'il s'agissait d'une demande des entreprises et que c'était un instrument purement "capitaliste", donc critiqué par les syndicats.
Merci pour ces précisions
PS : Moi, j'ai de la chance, la réforme des sûretés est passée, idem pour les successions et j'ai plus ou moins entendu que le projet Catala n'était pas très bien en point. Donc pas de gros trucs à réapprendre en perspective sauf les règles en droit de la famill

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le 28/02/2007 à 16:36

C'est sûr que c'est dans la veine des gages sur stocks et toutes les mesures favorisant l'activité.

Si tu as Mme Houin-Bressand elle en parlera peut-être en une phrase, sinon tu verras en contrats spéciaux l'an prochain. En espérant que... chut, je dis rien.

P.S. : Rascal ! :lol: :lol: Si le projet Catala était tombé cette année, j'aurais pleuré En même temps, la dernière fois que je l'ai survolé, les nouvelles dispositions intégraient les solutions de la jurisprudence dans le corps des articles. Quand je pense à toutes ces jurisprudences étudiées et apprises... Le coup de vieux approche, vous inquiétez pas si je rumine pendant un moment

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le 28/02/2007 à 16:52

Oui j'ai Mme Houin-Bressand.
En espèrant que quoi???
Sinon, le projet catala entérinait effectivement des solutions acquises, donc de fait ça n'aurait pas bouleverser fondamentalement le droit des contrats mais quand même... Il me semble qu'il y a des nouveautés notamment en resp civile si je me souviens bien.
En fait, ce qui m'effraie le plus c'est le droit du travail, j'ai la vague sensation que pas mal de choses vont changer...

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le 28/02/2007 à 17:06

Elle est charmante et elle a très bon goût pour les vêtements. En plus elle est née dans le droit :lol:

[size=59:3a65l9sc]En espérant qu'en contrats spéciaux les TD soient organisés différemment au niveau de l'intervenant.[/size:3a65l9sc]

Ca bouge tout le temps en droit du travail, le Code est périmé avant la fin du premier semestre. Pour les examens c'est ignoble :lol: Enfin je ne connais que le cours de Mme Etiennot, elle nous bombardait des derniers arrêts - et elle aime bien les sujets d'actualité. Le cas pratique de l'an dernier à l'examen faisait une page sans sauter de lignes :shock:

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le 28/02/2007 à 22:12

Je sais pas ce que ça veut dire mais ça semble pas très cool... On commence les td la semaine prochaine alors on verra bien.Qu'est ce que tu veux dire par elle est née dans le droit?
bonne soirée

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le 28/02/2007 à 22:24

Il me semble que ses parents sont juristes commercialistes tous les deux. Pour le reste je te répondrai en MP

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le 20/03/2007 à 21:04

Je reviens au sujet de la fiducie.
Il y un article dans la semaine juridique édition générale de cette semaine sur les aspects civils de la réforme ( la semaine c'est l'aspect fiscal)
Je peux pas dire si l'article est bien en tout cas il est long , c'est ce qui m'a découragé ( à ma décharge je venais de lire un article sur la cause...)

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le 20/03/2007 à 21:21

Il est complet mais il n'y a pas beaucoup de lignes sautées. Le début m'a fait sourire

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