Action rédhibitoire et indemnitaire vices chachés

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Rhône, Le 27/02/2018 à 11:21
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 25/10/17
Message(s) : 12 
Bonjour,

Actuellement en L3 j'ai un cas pratique à faire sur la garantie des vices cachés. J'ai réussi à démontrer que la garantie était applicable et ma question est la suivante :

Peut-on combiner l'action rédhibitoire (pour restituer la chose et obtenir restitution du prix) avec l'action indemnitaire (pour obtenir dommages intérêt suite aux frais avancés pour réparer la chose) ?

Merci d'avance,
Cordialement.

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Le 27/02/2018 à 13:41
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2994 
Bonjour
L'attribution de DI est possible si le vendeur est de MF

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 27/02/2018 à 14:12
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Petit rappel :
Citation :
Article 1645 du Code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Bien relire très attentivement les articles 1641 à 1649.
Parce que vous vous mélangez un peu les pinceaux...

__________________________
Hors Concours

Le 27/02/2018 à 14:14
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2994 
Sachant que le vendeur professionnel est considéré par la cour de cassation comme étant de MF

__________________________
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Rhône, Le 27/02/2018 à 14:40
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 25/10/17
Message(s) : 12 
Merci beaucoup pour vos réponses, j'ai en effet clarifié la situation dans ma tête et bien relu les articles !

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