Action pétitoire / action possessoire

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Le 23/08/2007 à 14:07
Juriste intéressé


Inscrit : 30/07/06
Message(s) : 41 
Bonjour,
Je n'ai pas très bien compris la différence entre action pétitoire et action possessoire :oops:
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer? :wink:
Merci

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Le 23/08/2007 à 14:21
Juriste d'élite


Inscrit : 24/07/06
Message(s) : 576 
action pétitoire = sur le fond du droit = faire reconnaitre sa qualité de propriétaire


possessoire = pour faire cesser les troubles que subit celui qui possède le bien (c'est a dire qui [u:szdbksf2]apparait[/u:szdbksf2] comme le propriétaire) sans jamais statuer sur qui est véritablement le propriétaire

__________________________
arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Le 23/08/2007 à 19:53
Juriste intéressé


Inscrit : 30/07/06
Message(s) : 41 
Merci beaucoup,
tu vas me devenir indispensable amphi-bien (hier = voie de fait; aujourd'hui: action pétitoire/ possessoire) :))
encore merci !

Le 24/08/2007 à 12:16
Juriste d'élite


Inscrit : 24/07/06
Message(s) : 576 
si je peux t'aider c'est avec plaisir :shock:

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Le 26/08/2007 à 21:17
Juriste aux dents longues


Inscrit : 26/09/04
Message(s) : 74 
Bonsoir,

La distinction entre action pétitoire et action possessoire n’est qu’une subdivision des actions immobilières.

Action pétitoire = elle doit assurer la protection de tout droit réel immobilier (du droit de propriété et de tous ses démembrements[/color:191t0zzh][/color]). Il s’agit donc d’actions qui tendent à la sanction du fond du droit

Action possessoire = elle tend à protéger la possession de ces mêmes droits ([color=red:191t0zzh]l’état de fait de la possession
). Elles sont soumises à un régime très particulier

Etant précisé que l'action immobilière est l'action par laquelle s’exerce un droit portant sur un immeuble (Ex : action en revendication d’un immeuble). Cette action est à distinguer de l''action mobilière qui est celle par laquelle s’exerce un droit portant sur un meuble (Ex : action en revendication d’un meuble perdu, action en recouvrement d’une créance).

Voilà !!

Le 04/04/2013 à 12:19
Juriste intéressé


Inscrit : 04/04/13
Message(s) : 1 
Bonjour,
Si tu as compris ce qu'est une action pétitoire, une action possessoire, l'exemple donné n'amène pas la question posée...
Il te faut relire la définition de ces actions (l'action en revendication comprise) pour trouver les réponses. Bon courage!

Le 17/07/2014 à 19:33
Juriste intéressé


Inscrit : 17/07/14
Message(s) : 2 
je me suis ravis de s'integrer groupe jurisetudiant.

Hauts-de-Seine, Le 16/08/2014 à 15:23
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 16/08/14
Message(s) : 1 
Bonjour,

Dans le cas où une copropriétaire-syndic (bénévole) a été déboutée de la fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive d'un appartement et qui interjette appel de la décision du TGI, en entraînant le syndicat des copropriétaires ; est-ce que le syndicat des copropriétaire n'aurait pas intérêt à s'abstenir dès lors que cette appartement devient, de fait, une partie commune ? Et qu'il peut sur le principe engager une action pétitoire ?

Merci par avance

Le 23/01/2017 à 02:37
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 23/01/17
Message(s) : 1 
merci de m avoir accepter comme membre

Le 23/01/2017 à 08:51
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3715 
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