Action paulienne

Bonjour,

j'ai un cas pratique pour lequel je me pose une question au sujet de l'action paulienne.

Il s'agit d'un gérant d'une société détenant 3 créances. Il en cède deux et décide de ne rien faire pour la 3ème (créance C).
Il est dans le même temps débiteur d'une autre société (société A).
Dans le même temps il décide de vendre à son beau fils sa cave à vin.

J'ai pensé à une action oblique de la société créancière A pour la créance qu'il a conservé (créance 3) et pour laquelle il n'entend exercer aucune action mais je me demandais si l'on pouvait songer à une action paulienne pour la vente de la cave puisqu'il agit, à mon sens,à titre personnel et non en tant que gérant. Peut-on exercer l'action paulienne ou doit-on distinguer selon qu'il agit en qualité de gérant ou à titre personnel?

Merci d'avance.

Bonjour,
Tel que vous décrivez succinctement votre cas, je ne vois pas de possibilité par une action paulienne.
Le gérant en tant que gérant, donc représentant légal, et le gérant en tant qu'associé, donc personne privée, ne sont pas la même "personne juridique", si la cave à vins était sa propriété personnelle et que c'est la société (je suppose, genre Sarl) qui est le débiteur (et non pas le gérant lui-même en tant que personne physique).
Ensuite, rien ne permet de penser, dans ce que vous écrivez, que cette dernière est totalement insolvable. Et c'est la société qui détient/cède les créances. Le gérant ne fait que représenter légalement la société (sauf cas extrême d'appel en comblement de passif en cas de liquidation...).

Bonjour Iaulau,
action oblique = lorsque le débiteur (insolvable) du créancier (énervé) n'est pas diligent dans le recouvrement des créances qui permettrait à son débiteur de le payer.

action paulienne = action du créancier qui vise à demander la révocation des actes passés par le débiteur, lorsque cet acte a été passé en fraude des droits du créancier.

Pour les deux créances cédées: action paulienne ? Comme par hasard, le type est insolvable et la seule chose qu'il trouve intelligente à faire est de céder deux créances...
Pour la troisième: action oblique oui pour accélérer le recouvrement s'il ne fait rien.

Pour la cave à vin... l'action paulienne semble bizarre, puisque justement ça pourrait rapporter de l'argent au débiteur et donc lui permettre de rembourser son créancier. La vente, contrat synallagmatique, fait que le débiteur est créancier d'une somme d'argent de la part de son beau-fils.
Je dirais alors plutôt action oblique s'il néglige à se faire payer.
Action paulienne que si tu montres une fraude dans le contexte: se débarrasser de quelque chose qui a une grosse valeur à un prix moindre par exemple ? ;)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Merci pour vos réponses.

J'ai oublié de préciser que la cave a vin est vendue à prix dérisoire pour un prix payable dans 8 ans et à son beau fils donc on peut penser qu'il y a fraude.

On discutait du cas avec 3 autres personnes et j'étais la seule à dire que la cave était vendue par le dirigeant mais à titre personnel alors que toutes les autres créances se rapportaient à la société et que de ce fait on ne pouvait pas exercer d'action paulienne car d'un coté la société est débitrice mais c'est son gérant et non elle qui est créancière pour la vente de la cave.

Peut etre que dans le cas de la cave, l'action paulienne ou oblique ne sera pas possible; cependant, vous pouvez toujours rappeler que l'isolation des patrimoines entre société et gérant est, à un certain seuil, tout à fait inexistante, car bien souvent quand une société est insolvable, quoi qu'on en dise on finit toujours par taper dans le patrimoine du gérant. ;)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,


Attention, attention ! C'est l'erreur à ne pas faire si, quand vous serez plus tard juge dans une cour d'appel, vous ne voulez pas vous faire retoquer par la Cour de cassation !
Dans le cadre de l'action paulienne, vous, en tant que créancier ce coup-ci, ne demandez pas du tout la révocation de l'acte litigieux, qui reste parfaitement valable. Vous demandez seulement à "échapper aux effets de cet acte", nuance ! C'est-à-dire que vous demandez à pouvoir saisir directement le tiers bénéficiaire de cet acte, qui lui n'est pas insolvable, et pour cause. Et pour ce faire, il vous faudra montrer, à défaut de démontrer, que votre débiteur s'est bien rendu totalement insolvable par l'acte en question, alors qu'il ne l'était pas avant. Donc, comme vous l'avez écrit, "en fraude de vos droits", en tant que créancier, et non pas en fraude de ses droits, en tant que vendeur ou donateur.
(voir file récente sur ce même forum sur le sujet).

Ici, il semblerait que ce ne soit pas le cas. Le débiteur à cédé, ici en position de créancier, deux créances, mais normalement, quand on cède une créance, on récupère les picaillons correspondants, qui tombent donc dans le patrimoine de la société.
Laquelle a encore une créance à se faire payer, donc pas tout à fait insolvable. Du moins, au vu de l'énoncé, rien ne permet de penser le contraire.
La cave à vins n'appartenait pas à la société et ce n'est pas le gérant qui est le débiteur, mais la société.
Si c'est une société du genre "à responsabilité limitée", comme son nom l'indique, les biens personnels du gérant sont protégés, sauf faute personnelle (et sauf s'il s'est porté personnellement caution sur ses biens propres, ce qui est souvent le cas).
Ce qui, sans autre précision, n'est pas le cas ici.

Re,

Oui, c'est bien possible, mais ce genre d'argument n'aurait aucune chance de prospérer tel quel devant un tribunal…

Bonjour,

Non, il aurait pu tout aussi bien la donner (cession à titre gratuit, donations, etc...).
ET... en se réservant l'usufruit de ladite cave !!!

Or, vous n'avez pas le droit de considérer, par défaut, que toute donation camouflerait une fraude, sauf preuve du contraire.

Pour l'histoire du patrimoine: j'en conviens bien, je dis juste cela dans le cadre d'un cas pratique... tant qu'à faire ça peut toujours aider.

Pour ce qui est d'une possible véritable donation... si on peut prouver l'existence d'une simulation (et dénicher une contre-lettre ou la prouver), ça tient !
Mais bon, dans le cadre du cas pratique, la mention d'une possible fraude avec explications afférentes est suffisante, don't worry. :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Encore une fois, ne pas tout mélanger.

Dans le cadre strict d'une action paulienne, la donation est supposée réelle et faite dans les règles.
Si on parle de donation déguisée ou, pire, de donation simulée, on n'est plus du tout dans le cadre de l'action paulienne.
D'ailleurs, dans le cadre pur et dur de l'action paulienne, on ne s'occupe pas de savoir par quel mécanisme précis le patrimoine du débiteur a disparu. On a juste besoin de constater que son patrimoine est passé dans le giron d'un tiers, alors que ce transfert/cette cession n'était pas obligatoire et a été décidé(e) au seul gré du débiteur alors qu'il ne pouvait ignorer qu'il devait du pognon à quelqu'un d'autre : son créancier.
Le fait que le mécanisme soit irrégulier ou illégal ne serait qu'une circonstance aggravante.