Haut-Rhin, Le 16/12/2017 à 23:58
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 20/10/16
Message(s) : 11 
Bonjour,

Mon cour n'étant pas clair, je cherche à savoir quel est le délai pour l'action en revendication ouverte au propriétaire pour faire valoir son droit de propriété envers un possesseur, 5 ou 30 ans? La mauvaise foi modifie t-elle le délai?

Merci d'avance

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Le 17/12/2017 à 08:23
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4797 
Bonjour

En fait, il faut distinguer selon que la revendication porte sur un bien mobilier ou immobilier

Article 2276 du Code civil
Citation :
" En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.".


Article 2224 du Code civil
Citation :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


En résumé les actions en revendication mobilière se prescrivent par trois ans contre le tiers de bonne foi qui a acquis un bien perdu ou volé et par cinq ans dans les autres cas


Article 2227 du Code civil
Citation :
"Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".



Il s'agit là de cas de prescription extinctive c'est-à-dire que le propriétaire ne pourra plus exercer une action en revendication passé ce délai.
Article 2219 du Code civil
Citation :
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. "




De son côté, le possesseur bénéficie d'une prescription acquisitive.

Article 2258 du Code civil
Citation :
"La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi."


Voici les conditions générales pour qu'un possesseur puisse bénéficier de la prescription acquisitive

Article 2261 du Code civil
Citation :
"Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."



Ensuite il faut distinguer selon que le bien possédé est un meuble ou un immeuble.

Article 2276 du Code civil
Citation :
"En fait de meubles, la possession vaut titre."

Le seul fait de posséder un bien permet de présumer la propriété. Celui se prétend être le véritable propriétaire doit alors le prouver.
Bien évidemment cette présomption de possession ne peut jouer que si les conditions de l'article 2261 sont remplies.

En outre l'article 2277 du Code civil prévoit
Citation :
"Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. "




En matière immobilière, il faut se référer à l'article 2272 du Code civil
Citation :
"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
"


Il est important de mentionner l'article 2274 du Code civil
Citation :
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.


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Haut-Rhin, Le 17/12/2017 à 11:35
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 20/10/16
Message(s) : 11 
Bonjour!

Merci ! En matiere mobilière, le délai n'est jamais de 30 ans si le possesseur est de mauvaise foi ?

Le 17/12/2017 à 11:40
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4797 
Effectivement en matière mobilière le délai de revendication n'est jamais de 30 ans.

Il est de 3 ans s'il s'agit d'un bien perdu ou volé que le possesseur a acquis de bonne foi (Art. 2276 Code civil).

Dans les autres cas, le délai est de 5 ans (Art. 2224 Code civil).

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