Action en responsabilité et juridiction

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Allier, Le 19/04/2014 à 19:03
Juriste aux dents longues
Master 1


Inscrit : 23/11/13
Message(s) : 82 
Bonjour !

Une partie de on cour me met le doute sur une question que je pensais simple :

Quand la victime de la faute d'un agent est dans une telle situation qu'elle a le choix entre juge judiciaire et juge administratif pour déposer sa requête d'indemnisation, mon cour laisse entendre que l’administration peut "élever le conflit" et forcer le litige à aller devant le juge administratif, engageant la responsabilité de l'administration et non celle de son agent (afin de le protéger)

Il arrive donc que l’administration ne laisse pas le choix à la victime ?

Merci d'avance !

Amy

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Puy-de-Dôme, Le 24/04/2014 à 19:23
Juriste acharné
Master 2


Inscrit : 17/10/09
Message(s) : 140 
C'est en fait plutôt le préfet qui peut décider d'élever le conflit, s'il a un doute quant à savoir à qui attribuer la compétence.
Ce n'est d'ailleurs pas forcément pour protéger l'agent (si le préfet pense que c'est une faute détachable du service il va élever le conflit au contraire pour obtenir la compétence du juge judiciaire).

Cela aboutit concrètement sur la saisine du Tribunal des conflits, qui va alors attribuer la compétence au juge judiciaire ou au juge administratif.

Les joies du dualisme juridictionnel en France =) =)

Allier, Le 28/04/2014 à 15:09
Juriste aux dents longues
Master 1


Inscrit : 23/11/13
Message(s) : 82 
Ah d'accord, on en revient toujours un peu au TC alors =)

Merci de la précision !

Amy

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