Le 28/02/2005 à 04:32
Juriste intéressé


Inscrit : 24/02/05
Message(s) : 27 
Voilà j'ai une dissertation à faire et malheureusement je suis la spécialiste des plans foireux :oops: Alors le sujet c'est: La preuve des actes juridiques
Pour mon plan je pensais adopter:

1) Notion des actes juridiques

A- Définition
B- Deux sortes d'actes juridiques (<à 800€ et >à 800€)

2) La preuve

A- preuve écrite pour les actes >à 800€
B- preuve par tous moyens pour les actes <à 800€

Dites moi ce que vous en pensez et si je cours droit à la catastrophe avec un plan pareil...
Merci pour votre aide...

__________________________
Si vous avez 5 mn, est ce que vous pouvez aller à cette adresse : http://www.kawasaki.fr/ER-6n#yourgallery/Loulice
Et voter pour moi ? please, ça me permettrait de faire plaisir à mon copain...

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Le 28/02/2005 à 11:48
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5030 
alors pour moi ton plan est à moitié hors sujet

en effet ta premiere partie me semble inutile

en intro tu definis l'acte juridique mais tu n'en fais pas une partie

pour le plan j'en ai pas à te proposer par contre j'ai plein d'idées qu'il te faut intégrer

-règles de preuve différentes entre le droit commun et le droit commercial
-preuve par écrit au dessus de 800 euros en droit commun
-les dispositions spéciales du code comme l'article 1840a du code général des impots pour la publication des promesses unilaterales de vente
-les consequences du non-respect des regles de preuve


......
Je suis sur qu'il y a encore d'autres choses à mettre. Si ca me revient je completerai :lol:

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Le 28/02/2005 à 21:31
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1066 
je suggère l'acte sous seing privé et l'acte authentique

Le 28/02/2005 à 22:30
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5030 
oui mais tes deux parties ne sont pas equilibrees

car pour l'acte authentique tu dis tout en une phrase alors que pour les actes sous seing privés il te faut tout différencier...

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Le 01/03/2005 à 09:16
Juriste intéressé


Inscrit : 14/02/05
Message(s) : 19 
Tu oublies de parler de qqch de primordial il me semble : la charge de la preuve !!!!!

Le 01/03/2005 à 09:35
Juriste intéressé


Inscrit : 14/02/05
Message(s) : 19 
En fait,tu ne parles que des modes de preuves.
Or,ton sujet n'est pas "les modes de preuve des actes juridiques"mais simplement "la preuve des actes juridiques".

C'est simple,quand tu élabores ton plan,il faut que tu puisses te dire que chaque partie cadre bien avec ton sujet et répond à ta problématique.
Quelle est ta problématique ???

Moi aussi j'ai qqn idées concernant le contenu de ta disserte.
Tu dois parler de la charge de la preuve :
->L'article 1315 du Cciv
->Les dérogations :
-Obligation d'information de celui qui est lié contractuellement à qqn d'autre.
-Preuve préconstituée
-Les présomptions ( du fait de l'homme et celles prévues par la loi)
-> parle aussi des modes de preuve (acte authentique,sous seing privé,témoignage,aveu...

Voila.

Le 01/03/2005 à 11:34
Juriste acharné


Inscrit : 02/01/05
Message(s) : 128 
Ce n'est pas passé à 1500 € la barre pour les preuves des actes juridiques ( entre écrit et tout moyen de preuve ? )

ici [url:3vdot48t]http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?p=8828&highlight=#8828[/url:3vdot48t]

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"la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent : Montesquieu"

Le 01/03/2005 à 11:52
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5030 
si en effet

il convient d'appliquer l'article 1341 du code civil qui précise que la preuve par écrit est nécessaire pour les actes dépassant un certain montant, ce montant étant précisé par écrit

ce montant était prévu par le décret 80-533 du 15 juillet 1980 qui vient juste d'être modifié cf extrait du décret le modifiant :

Citation :

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980
Décret pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
version consolidée au 22 août 2004 - version JO initiale

Article 1

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 art. 56 (JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).

La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


bien vu J.Durand

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Le 01/03/2005 à 21:46
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1066 
c'est quoi un acte juridique ?

Le 07/03/2005 à 19:59
Juriste aux dents longues


Inscrit : 02/03/05
Message(s) : 53 
salut,

Moi j'ai eu le même sujet, et je pense qu'il faut faire la différence entre l'acte authentique (force probante, force exécutoire, inopposabilité aux tiers...) et l'acte sous seing privé

Les différentes sortes de preuves parfaites et imparfaites ( enfin ça je ne sais pas, je ne me rappelle plus du sujet de base
à +

Le 08/03/2005 à 18:54
Juriste acharné


Inscrit : 02/01/05
Message(s) : 128 
Citation de jeeecy :

si en effet

il convient d'appliquer l'article 1341 du code civil qui précise que la preuve par écrit est nécessaire pour les actes dépassant un certain montant, ce montant étant précisé par écrit

ce montant était prévu par le décret 80-533 du 15 juillet 1980 qui vient juste d'être modifié cf extrait du décret le modifiant :

Citation :

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980
Décret pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
version consolidée au 22 août 2004 - version JO initiale

Article 1

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 art. 56 (JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).

La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


bien vu J.Durand

Merci pour le décret.
Ce décret ne s'applique pas en france métro ?

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"la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent : Montesquieu"

Le 08/03/2005 à 19:09
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5030 
si bien sur

mais le decret precise egalement les DOM-TOM dans lesquels ce decret s'applique

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 08/03/2005 à 19:18
Juriste acharné


Inscrit : 02/01/05
Message(s) : 128 
Ok je viens de comprendre :)
Merci à toi Jeecy :)

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"la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent : Montesquieu"

Le 13/03/2005 à 17:54
Juriste d'élite


Inscrit : 31/05/04
Message(s) : 659 
En fait, toutes les lois s'appliquent en France métropolitaine et en Corse, et pour les DOM-TOM, il faut préciser.

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Le 17/03/2015 à 06:15
Juriste intéressé


Inscrit : 17/03/15
Message(s) : 1 
si bien sur

mais le decret precise egalement les DOM-TOM dans lesquels ce decret s'applique
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anosh g

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