Actes décisoire, acte faisant grief, acte exécutoire

Index des forums > Forum Droit administratif français

Hérault, Le 01/06/2014 à 11:22
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 01/06/14
Message(s) : 13 
Je n'ai pas compris la définition de ces termes, pouvez vous m'aider?
D'après mon cours, un acte doit être décisoire pour que le recours en annulation soit recevable. Un acte doit faire grief pour être recevable en annulation aussi. Donc ces mots sont synonymes?
Que l'acte soit décisoire ou non, il est recevable contre toute décision administrative, mais quelle est la définition? Qu'est ce qu'un acte non exécutoire?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Hérault, Le 01/06/2014 à 11:23
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 01/06/14
Message(s) : 13 
exécutoire pardon pour l'avant dernière phrase

Hérault, Le 01/06/2014 à 15:55
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
En admin y a : les actes non décisoires (directive circulaire et moi) contre lesquels il n'y a pas de recours possible car ils ne font pas grief (pose pas de pb) et les actes décisoires (les autres actes) contre lesquels il y a un recours possible puisqu'ils s'imposent directement aux individus.

Pour moi exécutoire et décisoire signifie la même chose.

A confirmer!

__________________________
Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Hérault, Le 01/06/2014 à 16:59
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 01/06/14
Message(s) : 13 
d'accord merci!
Par contre je pense pas qu'exécutoire et décisoire ce soit pareil car dans mon cours je lis : Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre toutes les décisions administratives, même celles qui ne sont pas exécutoires, ex. : les décisions de refus.

Haute-Garonne, Le 01/06/2014 à 20:35
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 533 
Bonsoir,

En effet, "décisoire" et "exécutoire" n'ont pas la même signification :

- l'acte décisoire est comme il a été dit, un acte qui modifie l'ordonnancement juridique (ou qui manifeste la volonté de ne pas changer cet ordonnancement). C'est en ce sens qu'il fait grief et qu'il est donc susceptible de recours;


- Le caractère exécutoire de l'acte administratif signifie que ces actes doivent être en toute hypothèse appliqués. En effet, l'administration dispose du privilège du préalable (= elle n'a pas à passer par le juge pour faire appliquer ces décisions) ces actes administratifs bénéficiant d'une présomption de légalité (=ils sont considérés comme légaux jusqu'à preuve du contraire) et ils sont revêtus de l'autorité de chose décidée
(mais attention, cela ne signifie pas pour autant que l'administration ait le droit de faire exécuter par la force ces décisions, exécutoire est différent de l'exécution forcée)

Hérault, Le 02/06/2014 à 17:24
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 01/06/14
Message(s) : 13 
Merci pour ces précisions!

Le 30/01/2015 à 09:45
Juriste intéressé


Inscrit : 30/01/15
Message(s) : 1 
pouvez vous me donner un plan possible au sujet actes administratifs faisant grief svp?

Le 01/11/2015 à 21:45
Juriste intéressé
Doctorant


Inscrit : 19/06/15
Message(s) : 1 
.. Sachant que, selon le conseil d'Etat le "caractère exécutoire est la règle fondamentale du droit public" (CE Ass. 02/07/1982, Huglo).

Le 27/11/2015 à 18:20
Juriste intéressé


Inscrit : 27/11/15
Message(s) : 1 
merci pour ces détails précieux.

Le 29/01/2016 à 23:25
Juriste intéressé


Inscrit : 29/01/16
Message(s) : 1 
pouvez vous me donnez le plan dun sujet :lacte susceptible dun recours pour exces de pouvoir

Le 30/01/2016 à 09:20
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Citation :
pouvez vous me donnez le plan dun sujet :lacte susceptible dun recours pour exces de pouvoir
/citation]
Ben voyons on fait son petit marché ???

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 13/06/2016 à 16:51
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonjour,
Si c'est pour écrire dans un tel charabia vous auriez mieux fait de vous abstenir

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bouches-du-Rhône, Le 06/04/2017 à 15:13
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 06/04/17
Message(s) : 2 
bonjour content d’être parmi vous!
quelqu'un aurait l'amabilité de m'expliquer de façon claire la différence entre : Une décision exécutoire et une décision non exécutoire? merci d'avance a vous

Le 06/04/2017 à 15:38
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3714 
Bonjour

Je vous renvois aux messages de Fax sur ce sujet

Citation :
Le caractère exécutoire de l'acte administratif signifie que ces actes doivent être en toute hypothèse appliqués. En effet, l'administration dispose du privilège du préalable (= elle n'a pas à passer par le juge pour faire appliquer ces décisions) ces actes administratifs bénéficiant d'une présomption de légalité (=ils sont considérés comme légaux jusqu'à preuve du contraire) et ils sont revêtus de l'autorité de chose décidée
(mais attention, cela ne signifie pas pour autant que l'administration ait le droit de faire exécuter par la force ces décisions, exécutoire est différent de l'exécution forcée


Par contre si vous faites référence au caractère exécutoire ou non d'une décision de justice , je vous renvoie à cet article http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/force-executoire.php

__________________________
Charte du forum : http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

E-books Droit GRATUIT : http://www.juristudiant.com/forum/e-books-droit-gratuit-t27649.html

Méthode de travail : http://www.juristudiant.com/forum/ma-methode-de-travail-t27834.html

Méthodologie : http://www.juristudiant.com/forum/modeles-de-methodologie-f56.html

Sites utiles pour vos études : http://www.juristudiant.com/forum/sites-utiles-pour-vos-etudes-t27902.html

Logement étudiant : http://www.lokaviz.fr/

Job étudiant : http://www.jobaviz.fr/

Année de césure : https://www.animafac.net/actualites/savoir-lannee-cesure-luniversite/

Service civique : http://www.service-civique.gouv.fr/

Demande de conseil juridique : http://www.legavox.fr/

Bouches-du-Rhône, Le 14/04/2017 à 13:48
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 06/04/17
Message(s) : 2 
je suis vraiment ému de voir vos efforts déployés juste pour m'aider a avancer .je trouve une satisfaction totale non seulement en comprenant la réponse a la question que j'ai posée et en plus ce que je découvre comme docs qui pourraient m'aider a la perfection.Bref merci grandement a vous mes chers camarades juristes


PAGES : [ 1 ] [ 2 ]