Le 18/05/2005 à 19:06
Juriste intéressé


Inscrit : 18/05/05
Message(s) : 1 
Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me donner la définition d'un acte créateur de droit et d'un acte non créateur de droit . Car en Belgique, cette distinction est importante en matière de retrait ou d'abrogation d'un acte administratif.

Peut-on dire qu'un acte individuel est toujours créateur de droit ?

Qu'un acte réglementaire n'est pas créateur de droit ?

D'avance, je vous remercie ,

Chopin

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Moselle, Le 22/05/2005 à 14:53
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4163 
Alors grosso modo il faut partir du fait que l'administration a un pouvoir normatif. De là elle va pouvoir répondre prendre des décisions qui vont s'imposer aux administrés indépendament de leur consentement.
On distingue alors les actes décisoires qui vont créer un droit (ou faire grief) des non décisoires. Les actes décisoires pourront faire l'objet d'un recours et pas les autres (je suppose que c'est pareil en Belgique). Le critère de distinction est la présence ou non d'une obligation à la charge des administrés ou d'un droit dont ils pourront se prévaloir.
Là où ça se corse c'est que certain actes sont tantôt décisoires tantôt non décisoires. Il faut donc apprécier in concreto les effets de l'acte.

Ensuite concernant la distinction réglementaire-individuel ça ne marche pas comme ça. Il existe des actes réglementaires créateurs de droits et pour les individuels ils ne sont pas tous créateurs de droit. La distinction se base sur le fait que les actes individuels ont un (ou des) destinataire(s) nominativement désigné(s). Alors qu'un acte réglementaire a une portée générale (donc a vocation à s'appliquer à tous).

Calvados, Le 16/11/2015 à 17:23
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 11/12/13
Message(s) : 46 
Bonjour,

Le sujet date mais je me permet de poser une question en rapport. Les actes décisoires sont ils toujours créateurs de droit ? Et les actes non décisoires sont ils toujours non créateurs de droit ?

Hérault, Le 16/11/2015 à 21:39
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
Un acte décisoire peut consacrer un état de fait ou l'application d'une disposition déjà existante donc à ce compte, il n'y a pas vraiment de "création" mais plutôt une "confirmation" ; reste à savoir si une confirmation peut être considérée comme créatrice de droit?

__________________________
Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Le 14/03/2017 à 00:14
Juriste intéressé


Inscrit : 14/03/17
Message(s) : 1 
pourrais je connaitre la difference entre un acte administratif unilateral et les contrats administratifs svp

Haute-Garonne, Le 14/03/2017 à 10:17
Intervenant
Licence 2


Inscrit : 29/10/13
Message(s) : 94 
Oui, mais il serait plus judicieux d'ouvrir pour cela une nouvelle discussion... :-)

__________________________
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Le 14/03/2017 à 10:23
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3714 
Bonjour

Exactement ! Et puis il serait bien de nous montrer que vous avez fait un minimum de recherche avant de venir ici.

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