Acte a normal de gestion

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Paris, Le 03/10/2015 à 14:48
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 03/10/15
Message(s) : 1 
Voici une étude de cas un peu complexe...

Pour créer une nouvelle marque dans le domaine de la haute couture, la holding SA crée une société en nom collectif avec deux de ses filiales qui aura pour objet d’exploiter les créations d’un styliste en vogue. La société en nom collectif est détenue à 97 % par la holding et 3 % pour le styliste. Le styliste est débauché par la société en nom collectif et présente dans la foulée sa nouvelle collection. Son ancien employeur décide d’attaquer en concurrence déloyale aussi bien la société en nom collectif que le styliste. Le Tribunal de commerce de Paris condamne à 1,5 millions d’euros à titre solidaire la société en nom collectif et le styliste. La société en nom collectif avait cependant signé un engagement auprès du styliste en vertu duquel elle s’engageait à prendre en charge l’intégralité de l’éventuelle condamnation. L’administration fiscale refuse que l’intégralité de la somme puisse être déduite intégralement par la société en nom collectif en raison du caractère solidaire de la condamnation ; elle critique le fait que celle-ci ait renoncé à son action récursoire contre le styliste, c’est-à-dire à la possibilité d’obtenir du styliste qu’il contribue au paiement de la condamnation.

- y-a-t-il acte anormal de gestion lorsque la société renonce à son action récursoire ?

J'aurai tendance à invoquer la clause Léonine réputée non écrite... et de ce fait dire effectivement il y a acte anormal de gestion...

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