Accident dans une concession automobile.

Bonjour à tous,

Il y a quelques jours, mon père est allé dans une concession automobile pour essayer une voiture d'occasion (monospace).
La voiture venant d'arriver, le concessionnaire nous a dit qu'elle n'était pas encore assurée pour aller sur la route. Il nous l'a donc faite essayé dans le parking de la concession.
L'agencement du parking était très mal fait (voitures garées de partout donc beaucoup de difficulté de manoeuvrer...) et arriva l'inévitable vu le gabarit de l'engin: arrachage du côté droit de la voiture en faisant une manoeuvre (bosse et rayures sur 60cm environ).
L'employé de la concession nous a dit qu'il fallait faire marcher notre assurance et qu'il y aurait des réparations qui avoisinneraient les 600euros et que nous avons à payer la franchise.

Je voudrais savoir à qui revient la responsabilité de cette accrochage ?

Merci à vous !

A priorie, on a bien affaire à un accident de la ciruclation selon les critères de la loi de 1985 et de la juriprudence postérieur si un dommage a été causé à quelque chose ou quelqu'un ( autre que le dommage causé à la voiture bien sur ) . Avec quoi la voiture s'était-elle "accrochée" ?

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En fait pour faire la manoeuvre c'était compliqué car il y avait des voitures de partout et un gros poto en plein milieu.
Donc pour faire marche arrière on a reculé pour se mettre dans une "place" et tourné (pour faire demi tour en gros).
Mais comme il y avait un poto devant, il a tourné trop tôt et il a accroché une autre voiture en tournant (lol).

Je pense aussi que la loi applicable ici serait la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, relative aux accidents de la circulation (art. 1 de la loi : cette loi est applicable aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur [...])

A mon avis, votre père est l'unique responsable de l'accident, il a mal manoeuvré la voiture. Il ne pourra évoquer le mauvais agencement du parking
( http://www.lexinter.net/lois/loi_du_5_j ... lation.htm ).

Vu l'état du parking comme vous le décrivez, il aurait été beaucoup plus prudent qu'il ne prenne pas le volant (il n'a quand même pas découvert le parking après avoir prit le volant, il a du avoir une vue globale avant). Les juges n'accepteraient pas, à mon avis, le fait que le parking ait été mal agencé (même s'ils sont en mesure, je crois, d'ordonner au propriétaire de la concession de réagencer le parking en question, afin d'éviter d'autres accidents).

De plus, selon l'article 5 alinéa 2 de ladite loi : "Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur. "

Par contre, je n'ai pas compris pourquoi il vous a dit de faire marcher votre assurance. La voiture n'était pas assurée pour aller sur la route vous l'avez dit, donc pas assurée tout court même sur le parking. De plus, cet accident est survenu suite à l'unique faute de votre père (je suis désolée de vous dire ça, mais c'est bien le cas ici). Je ne sais pas si l'assurance peut rembourser dans ce cas-ci.

Bonjour,

Quelle assurance ?
Votre assurance habitation ? Sûrement pas, ça ne s'est pas passé chez vous et elle exclut la conduite d'un véhicule automobile. Votre RC chef de famille ? Sûrement pas, même topo en ce qui concerne l'usage d'une bagnole. Votre assurance auto ? Ben non, elle couvre votre propre véhicule quand c'est vous qui bugnez avec CE véhicule-là, mais pas avec un autre.
Donc la solution du garagiste n'est pas possible.

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Bonjour,

Juste un petit détail. Cet article ne s'applique que dans le cas d'un tiers. Qui peut s'adresser directement au propriétaire du véhicule, sans se préoccuper du conducteur. A charge, pour le propriétaire de se retourner contre le conducteur. Mais la première phrase ne peut donc pas concerner le propriétaire lui-même.

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Re,
Moi, si j'étais juge, je me poserais la question de savoir si un concessionnaire, réputé initialement "gardien de la chose" en vertu de l'article 1384 du code civil, qui plus est "gardien à titre professionnel", qui propose à un client de lui "faire essayer sur le parking" ladite chose (en plus, sachant pertinemment que le véhicule n'est pas assuré, c'est même pour ça qu'il fait essayer la chose sur son parking !), donc pas dans le cadre d'un prêt, d'une vente (effectuée) ou d'une location, se défait-il de son obligation de garde ou non...
Et la garde est-elle réellement transférée au client qui essaie ?
Moi, perso, j'aurais tendance à dire que non...

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Du moment qu'il y a implication d'un véhicule terrestre à moteur, il y a application immédiate de la loi de 1985, aucun recours au droit commun, articles du Code Civil, même à propos d'une défectuosité du matériel ou de la garde la chose, ne peut être évoqué ici. La loi prévoit toutes les conditions d'application et d'indemnisation.

Donc la question de "transfert de garde de la chose" ne se pose même pas ici.

Le concessionnaire nous a amené la voiture pour qu'on l'essaye dans le parking. Le parking étant très grand et sur plusieurs niveaux (Occasion du Lion), nous n'avions pas la vue d'ensemble.
C'est lui mme qui nous a dit de l'essayer sur le parking, on lui a pas forcé la main non plus (bah oui il veut la vendre la voiture, normal qu'il nous la fasse essayer).

Je suis désolée, mais ça ne changera rien. En cas d'accident, le conducteur est toujours responsable, sauf si le propriétaire de la voiture avait prêté sa voiture à une personne qui n'avait pas le permis, et qu'un accident a prit place par la suite, dans ce cas-ci, le conducteur [u:2c7b9psm]et[/u:2c7b9psm] le propriétaire du véhicule seront responsables.

En fait, lorsque le conducteur prends le volant, il est considéré comme "gardien du véhicule" ("gardien" d'après la loi de 1985, et pas de l'application de l'article 1384 du Code Civil je dis bien hein, car les articles du Code Civil n'ont pas vocation à s'appliquer lorsqu'il s'agit d'accident de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur) (même si la garde ne dure que 5 minutes). Légalement parlant, c'est le gardien au moment des faits qui est considéré comme responsable.

Et finalement, peu importe la vue d'ensemble, le mauvais agencement du parking, ou si le concessionnaire vous a forcé la main. Il vous avait bien prévenu avant que la voiture n'était pas encore assurée. C'est pas comme si vous l'aviez appris après l'accrochage non plus. Vous avez pris la voiture "à vos risques et périls" si je puis me permettre, vu que vous saviez qu'elle n'était pas assurée, vous avez pris le risque de l'essayer quand même (on sait tous qu'un accident peut arriver n'importe quand, alors prendre le volant à bord d'une voiture qui n'est pas la vôtre et qui n'est pas assurée, c'était quand même risqué).

Mais bon, je dis ça, le juge ne prendra pas en considération de tels éléments de toutes façons, car les seuls éléments qui auraient pu exonérer le conducteur auraient été la faute de la victime (si victime il y avait eu et si la faute était constatée ou pas !).

Voilà quoi ... désolée pour votre père

Par contre, une question : vous avez bien dit que la voiture que conduisait votre père s'était accrochée à une autre voiture en état de stationnement non ? L'autre voiture a-t-elle subi des dommages aussi ?

Bonjour,
Voilà.
D'abord, Badinter ne s'écarte réellement (et encore, ça se discute) du code civil que dans le cas de dommages à la personne en faveur des piétons et des vélos.
Ensuite, ici, il est (était) question d'avoir endommagé le véhicule conduit par le père. Or, une assurance RC ne s'occupe pas du véhicule conduit par soi-même, à supposer qu'on soit responsable d'un accident. Seule une option du genre "tous dommages" ou "tous risques" le pourrait. Avec application de la franchise.
Donc, pas si évident que ça...

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En effet comme le dit camille la loi de 1985 ne s'applique qu'en cas de dommage causé à un tiers.

On est bien d'accord que la voiture est tout d emême assurré par le concessionnaire ? ( dans le cas pour avoir mis un véhicule en circulation sans assurance il contreviendrait à l'artcile R211-5 du code des assurances)

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Si je puis me permettre : je pense que la meilleure solution serait d'essayer de régler ça à l'amiable avec le concessionnaire.

Bonjour,

Apparemment, le véhicule n'était pas assuré.
Cela dit, je me demande si le concessionnaire est bien clair sur ce coup. Tous les garagistes, a fortiori les concessionnaires, bénéficient de n° spéciaux "garagistes", justement pour leur permettre de faire circuler des véhicules ne leur appartenant pas, par exemple pour faire des essais sur route après réparations.
Donc, en réalité, je pense que là, le concessionnaire cherche à se "défausser" pour ne pas faire jouer sa garantie "garage".

Si on reprend une configuration plus classique :
Le véhicule est assuré par le concessionnaire, assurance qui, je suppose, n'est pas du genre "conduite exclusive", donc qui admet des "conducteurs occasionnels" ;
Le concessionnaire fait faire un essai sur route à un client (et généralement, il l'accompagne, ne serait-ce que pour s'assurer que le client ne va pas s'éclipser avec).
Pendant l'essai, "carton plein" avec responsabilité du client.
A votre avis, qui va remplir le constat, qui va l'envoyer à qui et qui va payer les dégats au tiers victime ?
Si le véhicule de la concession est assuré "tous risques", qui va rembourser les dégats à ce véhicule ? Qui va supporter la franchise ?
Donc qui, éventuellement, va (vont) se retourner contre le conducteur ?
Quelles seront, dans ce cas de figure, les lois applicables ?
Et que dira un tribunal ou une cour dans ce cas ?

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Apparemment, le véhicule n'était pas assuré.
Cela dit, je me demande si le concessionnaire est bien clair sur ce coup. Tous les garagistes, a fortiori les concessionnaires, bénéficient de n° spéciaux "garagistes", justement pour leur permettre de faire circuler des véhicules ne leur appartenant pas, par exemple pour faire des essais sur route après réparations.
Donc, en réalité, je pense que là, le concessionnaire cherche à se "défausser" pour ne pas faire jouer sa garantie "garage".

Cela semble être le cas.

Si le véhicle à été mis en circulation sans assurance le garage est en faute.
Envisageons un schéma plus complexe, la loi de 1985 contient de nombreuses subtilités comme par exemple des distinctions plus spécifiques que dans les régime sde droit commun concernant la désignation du "conducteur, proprio,gardien" Vu que le proprio n'est forcément le gardien dans tous les cas de figure, le père peut être considéré comme conducteur, le concessionnaire comme proprio voir également comme gardien si l'on considére qu'il continuait à donner des instructions sur la marche à suivre pour diriger le véhicule dans le parking.
Je sais ça à l'air tordu, mais cela peut se tenir.
Je vais rechercher su je ne trouve pas d'autres cas similaires.
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On est cependant tous d'accord pour considerer que cela relève de la loi de 1985 ?
Toutes les conditions semblent réunis, un VTM mis en circulation, un accident de la circulation, une implication du véhicule, et un dommage imputable à l'accident.

edit :
Le gardien non conducteur (garagiste proprio) qui laisse conduire sa voiture par un autre peut, en tant que personne transporté, invoquer les dispositions de la loi de 1985 pour obtenir du conducteur l'indemnisation du préjudice.
(civ 2eme 10 juin 1998)
A priorie cela concerne des dommages corporels, mais à forciori on peut imaginer que cela s'applique également à des dommages matériels.

edit 2 le retour : Cependant l'assurance du concessionnaire doit couvrir ce genre de dégat causé par un client lors d'un essais.

A ce stade je pense que le garagiste à tenter de vous impressioner pour ne pas faire jouer son assurance, je pense que vous avez rien à payer.
L'assureur/garagiste ne peut se retourner contre vous que si votre père à commis une faute, en l'espèce il n'y pas l'air d'en avoir, il circulait et manouvrait dans un parking bondé.

edit 3 la revanche; je raconte des conneries moi, le conducteur auteur du dommage ne peut s'éxonérer en prouvant son absence de faute puisque que l'on estd ans un régime autonome axé sur l'indemnisation. Le seul moyen pour lui de s'exonérer serait de prouver la faute inxexcusable de lavictime ( le garagiste) cause exclusive de l'accident, ce qui n'est pas le cas.
BOn dieu de bon dieu, on est dans schémas complexes ...

Ce qui est certain, c'est que la bagnole doit être assuré par le garagiste, "tout risques" Mais la loi de 1985 est tellement favorable à la victime que l'on se pose des questions...

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Bonjour,
A titre perso, je ne suis pas du tout d'accord sur les interprétations courantes de la loi Badinter qui, pour moi, n'a rien de contraire au code civil. A mon sens, elle serait plutôt et au contraire, une loi d'application bien comprise du code civil, en ce sens que le conducteur d'un VTM est un "gardien de la chose" un peu particulier, lequel est astreint à une obligation particulière de précaution, de prudence et de sécurité tirée du code de la route (articles R412-6 et R413-17, bien trop souvent méconnus et pourtant "articles fondateurs" dudit code de la route), notamment vis-à-vis des usagers de la route les plus vulnérables, les piétons et les vélos, et uniquement sur leurs dommages corporels provoqués par la chose en question, donc de la responsabilité civile de son gardien.
Le 1384 C.Civ. parle bien "des choses que l'on a sous sa garde", en précisant "On est responsable [u:svel2wls]non seulement[/u:svel2wls] du dommage que l'on cause par son propre fait, [u:svel2wls]mais encore[/u:svel2wls] de celui qui est causé par le fait de..."

Sinon, si on lit bien la loi Badinter, pour leurs dommages matériels, les vélos et les piétons sont logés à la même enseigne que les conducteurs de VTM.
Et si on lit bien le code civil, si l'article 1382 parle bien des dommages causés "à autrui", l'article 1383 ne reprend pas cette formulation, donc s'applique aussi à ses propres dommages, on peut penser.
(C'est même quasiment le seul article du code civil qui pourrait illustrer le célèbre "Nemo auditur etc.").
Ce qui se traduit bien, selon moi, par :
"La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. " (art. 5), puisque les "dommages à la personne" sont traités à part, suivant que la victime est conducteur d'un VTM ou vélo ou piéton (on oublie toujours qu'ici, la "victime", ce peut être aussi le conducteur du VTM).
et par :
"La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis." (art. 4), puisque pour le conducteur, on ne fait pas de distinction entre "dommages à la personne" et "dommages aux biens".

Ce n'est pas la loi Badinter qui détermine les responsabilités dans la survenance de l'accident lui-même. Elle ne fait qu'en tirer les conséquences sur les dommages survenus à chacun. Ce qui n'est pas tout à fait pareil.

Pour moi, d'une manière générale, la loi Badinter est en droite ligne avec le code civil mais présentée différemment.
La seule exception serait l'indemnisation des seuls dommages corporels provoqués par un VTM à un vélo ou un piéton. Mais si on ajoute et on combine le code de la route au code civil, alors la loi Badinter y est bien conforme.
A mon sens.

Donc, pour moi, la loi Badinter s'appliquerait entre le père de Benjamin et le tiers victime de l'accident, donc le propriétaire du véhicule stationné et bugné ou un piéton ou un vélo qui aurait été renversé dans l'accident, mais pas entre le père de Benjamin et le propriétaire du véhicule, intervenant dans l'affaire au seul titre de propriétaire, qu'il conduisait.
Donc, moi perso, je serais le père de Benjamin, j'enverrais promener le concessionnaire dans un premier temps et irais peut-être consulter un avocat dans un deuxième temps...

Ce qu'il y a de bien avec le droit lié à la bagnole, c'est que, tôt ou tard, on finit par mettre le nez dans presque tous les codes et toujours dans des cas [u:svel2wls]très "pratiques"[/u:svel2wls] et pas toujours simples à résoudre...


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Attention tout de même aux rapprochements que l'on peut faire vis vis de la responsabilté du fait des choses, la loi de 1985 introduit bien un régime autonome, si la faute commise par la victime ( conducteur ou piéton) peut en cas de dommage matériel restreindre voir exclure son indemnisation, il ne s'agit pas d'un alignement pur et simple sur la responsabilité du fait des choses, car seule la faute de la victime est envisagée, un fait non fautif, même s'il présente les carctères de la caause étrangère, n'exonère pas le conducteur.


Camille, tu avances que la loi badinter n'a rien de contraire au code civil, ce qui n'est pas faux, mais si elle n'est pas contraire selon tes arguments, on peut tout du moins dire qu'elle s'en détache. On passe tout de même d'un système fondé sur le droit de la responsabilité à un système d'indemnisation.
A mon sens, elle est à tel point tournée vers la victime que l'on peut pas dire qu'elle fasse peser une obligation supplémentaire de prudence ou de diligence sur le conducteur d'un VTM, "gardien particulier" pour reprendre ton expression, puisqu'en cas de dommage causé à un non conducteur, ce gardien ne peut s'exonérer qu'en prouvant une faute inexcusable de la victime ( fait volontaire d'une exeptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger qu'il aurait dut prévoir), cause exclusive de l'accident. Ces critères étant tellement restrictifs, même si le conducteur fait montre d'une extrème prudence et prend de multiple précaution, il va tout même être obliger à réparation.

Ou comment transofrmer un cas pratique en débat doctrinal

Sinon je suis plutot d'accord avec ta conclusion
Mais un doute persiste
Je permet de ressortir ceci :
Le gardien non conducteur (garagiste proprio) qui laisse conduire sa voiture par un autre peut, en tant que personne transporté, invoquer les dispositions de la loi de 1985 pour obtenir du conducteur l'indemnisation du préjudice.
(civ 2eme 10 juin 1998)

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Bonjour,

Absolument pas. Badinter ne dit pas du tout ça. Mais c'est bien ce que certains assureurs cherchent à faire croire à leurs assurés.
Badinter ne remet pas du tout en cause la responsabilité pénale du vélo ou du piéton et ne remet pas du tout en cause l'innocence pénale de l'automobiliste. Elle dit simplement et rien d'autre que, malgré la faute du vélo ou du piéton, ce sera quand même l'automobiliste qui aura la charge civile d'indemniser le piéton ou le vélo pour ses seuls dommages corporels. Pour ses dommages matériels, si le vélo ou le piéton a commis une faute qui le rend responsable de l'accident, ce sera "pour ses pieds", comme d'hab' et l'automobiliste restera bel et bien innocent de l'accident.
On ne peut pas considérer un VTM pénalement fautif de l'accident pour les dommages corporels et pas pénalement fautif de l'accident pour les dommages matériels.
Ce serait, à mon humble avis, une erreur d'interprétation.
C'est donc l'assureur du véhicule qui doit indemniser le piéton ou le vélo pour ses dommages corporels sans se poser de question. Pour les dommages matériels, on applique les règles habituelles. Donc, dans ce cas, pas de sanction pour le conducteur.
Entre nous soit dit, supposons que le VTM soit responsable de l'accident, donc fautif au sens pénal du terme, pourquoi avoir besoin de la loi Badinter pour régler le problème ?


Absolument. C'est bien la loi Badinter qui s'applique, ce que refusait la cour.
Mais, comment sera-t-il indemnisé ? Et il le sera en tant que personne transportée, pas forcément en tant que propriétaire de la chose. Ce qui serait intéressant, c'est de savoir ce qui s'est passé à la cour de Rennes.
Et on se cantonne bien au civil, c'est-à-dire à la réparation du préjudice, pas forcément à la charge du responsable de l'accident, ce qui ne le rend pas responsable pour autant.

Mais on est bien d'accord que ce n'est pas simple et que le sujet reste encore très controversé, intérêts des assureurs obligent...

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Justement le système est totalement dégagé de l'idée de faute, du moins en ce qui concerne l'auteur de l'accident, la faute ne fait son apparition qu'au niveau de l'exonération.
On est tout de même bien d'accord sur ce point ?
Je ne consteste pas votre analyse, je la partage, mais j'en conclu que l'on a affaire à un veritbale régime autonome.
Bien sur cela ne remet pas en cause la responsabilité pénal, car pénalement il serait impossible de justifier que la faute de la victime n'est pas d'incidence.
Mais si c'est vrai dans ce cas précis comme vous l'avez souligné, l'utilité de la loi n'ets pas flagrante, elle est surtout utile en cas de dommage causé par un vtm à un non-conducteur fautif.


"Mais, comment sera-t-il indemnisé ? Et il le sera en tant que personne transportée, pas forcément en tant que propriétaire de la chose. "

En tant que personne transporté elle n'a subit aucun dommage, c'est en tant t que proprio qu'elle subit un dommage matériel. Mais il me semble que c'est arrêt concernait un dommage corporel. A voir.

"Pour les dommages matériels, on applique les règles habituelles. Donc, dans ce cas, pas de sanction pour le conducteur. "

Vous entendez par règles habituelles celles de la responsabilité du fait des choses ? Cependant pour reprendre votre exemple d'un dommage matériel causé par un VTM à un non conducteur il me semble qu' ici la loi badinter s'inspire énormément de l'arrêt au combien polémique Desmares"la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subit". Mais il ne s'agirait cependant pas d'un alignement stricto sensu sur le regime commun du fait des choses, car seule la faute est envisagé, un fait non fautif n'exonera pas totalement ni partiellment la victime.

La dessus il n'y pas de doute, on est bien d'accord.

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Bonjour,
Je sais que la loi Badinter n'est pas de la tarte (ou alors, ça ressemblerait à une tarte Tatin).
Pas sûr d'ailleurs de l'avoir complètement et correctement "décortiquée".
(pas sûr non plus qu'il existe quelqu'un en France qui y ait réussi...)

Mais vous noterez que :

donc, les conducteurs ne sont pas exclus d'office, eux aussi peuvent faire partie de la catégorie des victimes.


seul article qui exclut les conducteurs de son champ d'application. Mais, textuellement, vous noterez que cet articles [u:1f8i1j20]n'exclut pas[/u:1f8i1j20] les conducteurs de la catégorie des victimes.

Dans ce même article, vous trouvez...

donc, c'est qu'on admet bien que le piéton ou le vélo a commis une faute et on dit seulement que, malgré cette faute reconnue, il sera indemnisé quand même. Ce n'est pas pour autant qu'on rejetterais la faute sur celui qui paie.

vous noterez aussi que, toujours dans cet article...

on ne parle pas directement et expressément du conducteur du VTM.

Et dans le paragraphe justement avant...

mais on ne dit pas par qui.

C'est, entre autres, là où je pense qu'un bon avocat aurait peut-être du grain à moudre...

Et puis, en ce qui concerne le passager avec la double casquette de propriétaire...

Je ne sais pas comment vous lisez ça, vous, mais je plains la cour d'appel de Rennes...

(selon moi, si en tant que passager, il a cassé sa belle montre en or de chez Relox et s'est déchiré son beau costard Dincar dans l'accident, ce sera tout bon, par contre en tant que propriétaire de la bagnole, j'ai des doutes parce que ça voudrait dire qu'il y aurait inégalité de traitement suivant qu'un prorio serait passager ou pas...)(cela dit, le texte parle bien d'un "tiers du fait des dommages causés à la victime directe", or ici tiers et victime directe seraient une seule et même personne, ou alors, il faudrait considérer M. Tartempion passager, donc victime directe, comme une personne différente de M. Tartempion propriétaire, donc tiers de la victime directe)




P.S. : on connait des cas où le conducteur a été relaxé au pénal, mais le tribunal ayant prononcé sur les intérêts civils a accordé une indemnisation aux victimes (donc, payée par l'assureur du conducteur).
Donc, dans ce cas, à mon humble avis, l'assureur ne peut ni geler ni réduire le bonus, encore moins coller une majoration de la prime. C'est pour ça que ça ne les arrange pas.


Bref, je serais assez d'accord sur la solution proposée par pipou, mais à condition que le père de Benjamin ne se laisse pas faire en acceptant la solution "aimablement" proposée par le garagiste.

D'autant que rien ne prouve que le véhicule n'était pas encore propriété de son (futur)ex-proprio, et là ça se corserait, parce que cette personne se tournera vers le garagiste, gardien de la chose, sans se préoccuper de savoir qui conduisait son véhicule maintenant délabré...

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Peut on parler d'accident de circulation sachant qu'on était pas sur la route mais sur le parking du concessionnaire (donc un espace privé) ?

Bonjour,
Hélas oui.
D'abord, parce que le code de la route ne fait quasiment aucune distinction entre voie privée et voie publique (et la seule fois où il fait allusion à une voie privée "de chez privé", c'est pour dire que le code de la route s'applique).
Le code de la route distingue les "voies ouvertes à la circulation publique", qu'elles soient privées ou publiques, et les voies "non ouvertes à la circulation publique", qu'elles soient d'ailleurs publiques ou privées, parce qu'il existe des voies publiques non ouvertes à la circulation publique. Ce que j'appelle des "voies privées de chez privé", ce sont des voies fermées par un dispositif quelconque : chaînes, barrières avec accès sélectif, carottes en béton, à la rigueur panneaux d'interdiction clairs (mais là, ça se discute). Tous les parkings ou voies desservant des établissements destinés à l'accueil du public sont considérés comme ouverts. Un parking de résidence privée mais "ouvert à tous vents" itou.

Ensuite, même "privées de chez privé", les assureurs tentent toujours d'appliquer les règles du code de la route autant qu'ils le peuvent pour régler les dossiers.

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La jurisprudence a en effet une conception très large des notions de "mise en circulation".

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