Abus de pouvoir d'une gendarme???

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Le 13/05/2006 à 17:59
Juriste intéressé


Inscrit : 06/04/05
Message(s) : 34 
bonjour
j'ai une amie qui m'a posé une question à laquelle je ne sais pas repondre, et j'éspère que vous oui..
voila des voisins dans sa rue trouvent qu'elle roule trop vite (or je suis déja monté en voiture avec elle et je ne trouve pas qu'elle roule vite dans cette rue car il y a toujours des voitures mal garées, d'autres personnes pensent comme moi sur sa conduite). L'autre jour alors qu'elle rentrait chez elle, la fille (qui n'habite pas dans cette rue) des ces voisins lui a dit ceci : roulez moins vite on vous l'a déja dit, sinon moi je suis gendarme je relève votre plaque d'immatriculation, la je le fais pas parce que j'ai pas le temps, et étant une jeune conducteur vous pourrez dire adieu à votre permis. Une precision me semble importante cette jeune femme était en civil à ce moment et pas du tout avec son habit de gendarme.
Est-il possible que cette personne mette ces dires à exécution et causer des probèmes pour le permis à mon amie? Pour moi, c'est un abus de fonction et des menaces, est-ce vrai? Peut-elle faire quelque chose contre?
Merci pour vos réponses, je pourrais les lui transmettre.
:))

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:)

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Le 13/05/2006 à 18:08
Juriste d'élite


Inscrit : 16/08/05
Message(s) : 385 
un abus de fonction: non surement pas.
Je suis même à peu prés sûr que les policiers et gendarmes se doivent d'intervenir même lorsqu'ils ne sont pas en fonction, je vérifierai dans le code de déontologie si personne d'autres vient confirmer mes dires..
Sinon, pour son permis, il ne risque pas grand chose... euh j'ai jamais vu personne se voir retirer son permis pour "vitesse excessive à vue d'oeil", remarque ça pourrait être rigolo..

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Le 13/05/2006 à 19:22
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
salut gab2 !!!!
alors deja, tout un chacun est habilité à dénoncer une infraction quelqu'elle soit. meme un gendarme peut donc se prévaloir d'une infraction et la dénoncer aux autorités.
ensuite il faut savoir qu'a partir d'un certain grade, dont j'ai oublié le degré, les gendarmes peuvent exercer leurs fonctions meme en dehors de leurs heures de travail.
enfin, ton amie ne risque rien pour son permis. comme le dit gab2, on ne peut pas suspendre, annuler un permis pour "excés de vitesse a vue de nez". il me semble qu'il faut depasser de plus de 40 ou 50 km/h la vitesse autorisée pour que le permis soit annulé.

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Alea jacta est

Le 14/05/2006 à 14:15
Juriste acharné


Inscrit : 30/03/06
Message(s) : 148 
Bonjour,
les policiers ou les gendarmes sont assermentés en ce qui concerne les infractions au code de la route.
Ils peuvent donc à tout moment relever une infraction, qu'ils soient en tenue ou pas, gradé ou pas.
Mais pour cela il faut que l'infraction soit visible et réelle (franchissement feu tricolore, ligne continue etc ....)
Pour ce qui est d'une éventuelle vitesse excessive, il faut qu'elle soit constatée avec un appareil de contrôle certifié par la DRIRE ( radars fixes, mobiles ou embarqués ).
Dans le cas que vous citez elle ne risque absolument rien quant à son permis.
Maintenant si les riverains se plaignent à juste titre, ou pas, de sa conduite, il lui faudrait peut être qu'elle y mette du sien.
Bonne journée

Le 14/05/2006 à 18:08
Juriste intéressé


Inscrit : 06/04/05
Message(s) : 34 
merci pour ses reponses qui vont rassurer mon amie.
Mais à lire vos reponses, je me pose une question, étant donné que cette gendarme ne peut rien contre son permis puisqu'elle ne peut établir de preuve d'excès de vitesse, peut-on considerer ses propos comme une menace, de l'intimidation?
Et tu as raison edmond sur le fait qu'elle doit y mettre du sien mais je suis déja monté en voiture avec elle pour aller chez elle et sa vitesse est adapté à la rue

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:)

Le 14/05/2006 à 20:54
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
salut
a priori, malheuresement, je ne pense pas que les dires de cette gendarme rentre dans le champ d'application des menaces.

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Alea jacta est

Le 14/05/2006 à 22:09
Juriste d'élite


Inscrit : 16/08/05
Message(s) : 385 
Si a chaque fois qu'un gendarme ou un policier donne un avertissement, on voit ça comme "une menace", on n'est pas sorti de l'auberge ;)

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Le 14/05/2006 à 22:44
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Contente que tu postes, Edmond, j'apprécie beaucoup tes réponses :wink: Mais les autres aussi, pas de jaloux :lol:

Vu " de voiture ", les impressions sont différentes, atténuées ; mais vu des riverains, un véhicule c'est aussi le bruit des freins, du moteur, peut-être de la musique, et c'est souvent gênant. C'est la cause de nombreux conflits de voisinage - dans mon ancien quartier ça a fini en clous sur la route et en " HA, on t'avait dit de rouler moins vite, duc** ! "

Ton amie pourrait faire un essai en roulant beaucoup plus doucement pendant un moment et voir si les voisins lui en reparlent. Parce que ce serait dommage d'entamer une querelle entre voisins, surtout si certains la cherchent :)

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Le 15/05/2006 à 14:41
Juriste acharné


Inscrit : 30/03/06
Message(s) : 148 
Bonjour,
merci Mathou pour le compliment. J'essaye de faire partager mon expérience dans ce domaine.
Pour en revenir au sujet effectivement si un policier, ou un gendarme, fait une remarque il n'y a pas lieu de s'affoler, ni de s'offusquer.
J'ai l'impression également qu'il doit exister un problème de relationnel dans le quartier. Problème qui pourrait, et devrait, être facilement résolu : il suffit d'en discuter.

Le 16/05/2006 à 19:45
Juriste intéressé


Inscrit : 06/04/05
Message(s) : 34 
je suis d'accord avec vous pas besoin de s'affoler mais vu comment elle me l'avait raconté la gendarme avait un ton méchant mais bon après j'y étais pas. Et pour les problèmes de relations, c'est clair qu'il y a des probèmes...
Merci encore

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:)

Le 17/05/2006 à 13:56
Juriste aux dents longues


Inscrit : 10/04/06
Message(s) : 75 
De toute façon meme si la parole de la gendarmette a plus de valeur grace au serment qu'elle a du prété ton amie n'as pas grand chose a craindre. Y'a pas de preuve est a moins qu'elle ais roulé a 100km h en centre ville et qu'il y ais beaucoup de temoins.....la on pourras lui reproché mais bon c'est encore a relativisé.

Sinon, elle faisait quoi la gendarmette en dehors de sa caserne ? Et pis pour avoir autant de tacte (ironie) a mon avis elle est très jeune dans le metier......elle est surement GAV(volontaire) (sans pour autant dénigrer la fonction, c'est qu'une constatation).

Ton amie ne roule pas vite, tu veux dire qu'elle respecte la limite de vitesse ou bien qu'elle modère sa vitesse en fonction non seulement de la loi mais aussi des dangers potentiels, comme voiture mal garées, peu de visibilité, proximité d'enfants......??? Peut etre qu'elle roule a 50 mais que les gens s'inquiète compte tenue de la situation......

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ryan

Le 17/05/2006 à 18:34
Juriste intéressé


Inscrit : 06/04/05
Message(s) : 34 
c'est pas que je tiens à prendre sa défense mais elle mesure sa vitesse en fonction de l'environnement et dans cette rue il y a plein de voiture mal garé ce qui rend impossible de rouler vite, mais bon les voisins chercheraient-ils juste la querelle...? Par contre je ne pourrais pas te repondre à savoir ce que faisait la gendarme mon amie m'a juste di qu'elle l'a croisée dans la rue et effectivement tu as raison c'est une jeune...Bref l'histoire semble s'être calmé et tant mieux pour tout le monde.

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:)

Le 23/05/2006 à 15:53
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour à tous,
A la recherche d'infos juridiques, je suis tombé sur ce forum bien sympa et, en particulier sur ce sujet. Bien que n'étant pas un professionnel de votre domaine, je me permets d'y mettre très humblement mon "grain de sel" sur ce qui y a été déjà dit et qui devraient pouvoir vous servir, et pas seulement pour vos "chères études"...
L'excès de vitesse dont vous parlez tous, c'est celui dont tout le monde parle depuis l'installation des radars automatisés, c'est-à-dire, selon le code de la route, les "dépassements des vitesses limites autorisées". C'est-à-dire les "fameux" 30, 50, 70, 90, 110 et 130. Pour eux, c'est les art. R413-14 pour les dépassements de moins de 50 (avec les tranches 0-20, 20-30, 30-40 et 40-50) et l'art. R413-14-1 pour les dépassements de plus de 50 (les "grands" excès de vitesse).
Comme, en plus, on retire d'office de la vitesse réellement constatée 5 km/h si cette vitesse est inférieure à 100 km/h et 5% si elle est supérieure, il n'y a pas photo (ou plutôt si !), l'appareil de mesure est de facto obligatoire puisqu'on ne peut pas demander à un agent d'être aussi précis dans ses propres intuitions.
En revanche, vous n'avez pas l'air de connaître l'art. R413-17 qui, lui, porte sur la "vitesse excessive" et très exactement "la vitesse excessive eu égard aux circonstances" et cet article. dit clairement qu'il peut y avoir infraction même si on est en dessous des vitesses limites autorisées (donc, même à moins de 50 en ville, par exemple).
Or, l'interprétation de cet aricle., contrairement aux deux précédents, est laissé à la libre appréciation de l'agent constatateur, donc infraction "au jugé", sans autre matériel de mesure... que l'oeil et le cerveau... C'est probablement à cet article que la gendarmette faisait allusion.
Et, contrairement à ce que certains d'entre vous semblent penser, par dérogation aux règles du code pénal, en matière d'infractions routières, ce sont les constatations de l'agent assermenté qui font foi, sauf preuve du contraire !
Autant dire qu'avec une formulation aussi vague que "excessive eu égard aux circonstances", c'est quasiment mission impossible...
Mais, c'est le même problème que pour les franchissements de feux rouges ou les stops non marqués, pour ne citer qu'eux.

Deuxième mauvaise nouvelle pour l'amie de Mili, toujours par dérogation aux règles du code pénal, l'agent constatateur peut être différent de l'agent verbalisateur.
C'est d'ailleurs très courant : l'agent constatateur est celui qui est dans la voiture avec le radar, l'agent verbalisateur est celui qui vous fait signe 200 m plus loin...
Donc, la gendarmette peut tout à fait constater une infraction en civil et hors service et aller rapporter sans tarder son témoignage à un collègue en tenue et en service.
Donc, elle peut aussi attendre tranquillement d'être elle-même en tenue et en service pour rédiger le PV... (Et un agent des forces de l'ordre, en tenue ou pas, en service ou pas, a tout a fait le droit - on peut même dire, le devoir - d'avertir un usager, comme le dit Gab, sans qu'il puisse être accusé d'abus de pouvoir ou de menaces)(Si c'était le cas, que dirait-on d'un juge qui dirait à un prévenu "pour ce coup-ci, c'est le sursis, mais la prochaine fois, si je vous retrouve..." ?)

Je termine quand même sur une bonne nouvelle (qui prouve, malgré tout, que la gendarmette n'a pas encore tout à fait digéré ses cours... de "conduite" - mais paraitrait qu'elle ne serait pas la seule dans la profession...) pour l'amie de Mili :
si les infractions citées en premier conduisent à un retrait de points automatique et, le cas échéant, à la suspension du permis de conduire et/ou l'immobilisation du véhicule (rappel, la récicidive d'un dépassement supérieur à 50 km/h est maintenant un délit et ça n'est plus seulement une contravention), en revanche, la "vitesse excessive eu égard, etc.." est punie d'une simple amende et n'entraine ni retrait de point ni, a fortiori, de suspension de permis.
Donc pas d'adieu au permis, qu'il soit provisoire ou pas.

Bon courage à tous pour vos examens et soyez prudents sur la route (je veux dire, faites prudemment attention... aux radars !)(et aux gendarmettes fraîchement émoulues de leurs écoles...)

Le 23/05/2006 à 16:58
Juriste acharné


Inscrit : 30/03/06
Message(s) : 148 
:roll: :roll: :roll:
Je vous avoue que je n'arrive pas à comprendre le but de votre intervention. Mais peut être avez vous raison !!!!!!!!
je pensais que tout avait été dit sur le sujet.
La vitesse excessive "eu égard aux circonstances" est surtout relvée lors de mauvaises conditions météorolgiques ; c'est pour cela qu'elle peut l'être en fonction de l'intime conviction de l'agent verbalisateur.
A partir du moment où les policiers ou gendarmes sont assermentés leurs pv font foi jusqu'à preuve du contraire.

Le 24/05/2006 à 08:48
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Oh, pas de soucis ! Comme je l'ai dit au début de mon message, c'était juste pour dire bonjour et y mettre "mon grain de sel", en recadrant un peu ce qui avait été dit, mais si tout avait été dit, alors tant mieux !

Ah, au fait, lisez ceci :
"Article R413-17
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III. - Sa vitesse doit être réduite :
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la
visibilité n'est pas assurée ;
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Vous aurez noté, j'espère, que les cas d'applications de cet article dépassent largement le cadre des seules mauvaises conditions météorologiques (c'est ce qui en fait un article très "apprécié" de certains agents...) et qu'au moins deux d'entre eux pourraient s'appliquer au cas de l'amie de Mili, selon la gendarmette...
Pas de retrait de point pour ce motif, mais c'est quand même 90€ si payé dans les 15 jours, 135€ si payé dans les 45 jours, 375€ au-delà, une paille !
Et si la gendarmette combinait habilement cet article avec le R412-12 "non respect des distances de sécurité" (ce qui c'est déjà vu), là ça ferait 2 x 90€ et 3 points...
Et, dans les deux cas, c'est quasiment imparable parce que le contrevenant ne peut jamais apporter la preuve du contraire (sauf rares exceptions).
M'enfin, moi c'que j'en dis... :roll:

P.S. :
Citation de edmond :


A partir du moment où les policiers ou gendarmes sont assermentés leurs pv font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ce n'est pas tout à fait ce que j'avais crû lire, entre autres choses, dans les messages précédents...


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