Abrogation et retrait des actes reglementaires

Bonsoir, alors je voudrais savoir si un acte reglementaire peut etre non createur de droits et comment on pouvait abroger ou/et retirer ce type d'acte ?

Merci

Bonsoir,
Jetez donc un coup d'œil à n'importe quel code, la partie qui suit la partie législative, et qui contient en général des articles en R999, A999, D999, c'est probablement ce que vous cherchez et vous pourrez conclure.

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Hors Concours

Salut tout le monde, j'ai un doute, peut-on prendre un acte individuel sur le fondement d'une loi ou faut-il forcément passer par un règlement sur le fondement duquel on prendra un acte individuel?

Désolé je poste ici vu que je ne sais pas choisir une formation

Bonjour,
dans l'ordre juridique qui est le notre (la pyramide ^^), la loi occupe une place très importante. Le règlement vient en application (ou peut etre autonome), et les actes individuels s'adressent à des personnes en particulier.
Il n'y a pas vraiment de condition pour prendre un acte administratif individuel: les normes sont ce qu'elles sont, et l'acte individuel va se fonder sur le droit en vigueur, qu'il s'agisse d'une loi uniquement, d'un règlement uniquement, ou d'un règlement qui vient en application d'une loi.
En somme... dans le cadre de la légalité, je ne crois pas que la présence d'un règlement entre une loi et un acte individuel soit nécessaire, puisque le droit c'est aussi (et surtout) la loi (meme si évidemment très souvent il y aura toujours un règlement entre les deux).
C'est clair ? ^^

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Bien d'accord.
Je rappelle quand même qu'un "acte individuel" ne peut être entrepris que parce qu'il est nécessaire et non au bon plaisir et au bon vouloir de celui qui le signe.
Il serait donc difficile d'admettre qu'un acte nécessaire ne pourrait pas être entrepris au seul motif qu'il manquerait un article de règlement entre la loi et cet acte.
Et alors que rien n'interdit au pouvoir exécutif de ne pas prévoir un règlement en correspondance avec une loi donnée.

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Hors Concours

Est ce que dans le cadre du contrôle de conventionnalité je peux me prévaloir directement d'une loi inconventionnelle ou je dois passer par un acte pris sur le fondement de la loi inconventionnelle( devant la juridiction administrative)?

Bonsoir,
Disons, pour simplifier, que pour vous prévaloir de quoi que ce soit dans le domaine, vous devez être engagé dans une action devant une juridiction administrative, donc que vous ayez à vous plaindre d'un acte d'administration qui vous atteint personnellement et que vous ayez porté le litige devant cette juridiction. Donc forcément…
Vous ne pouvez pas vous prévaloir directement d'une loi "inconventionnelle" simplement parce que vous vous êtes levé du pied gauche un matin et que vous vous êtes coupé en vous rasant ou que vous voulez en mettre la vue à votre chargé de TD ou à votre prof de droit et aller, dès potron-minet, voir une instance quelconque, sauf éventuellement votre député, en disant "dites donc, j'ai découvert, en lisant très attentivement la loi, que…"

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Hors Concours

Donc il ne s'agit pas d'un vrai contrôle de conventionnalité. C'est bête je pensais que dès que l'on s'apercevait qu'une loi était inconventionnelle on pouvait la faire écarter par les juridictions administrative et judiciaire...