ABANDON ECOLE DE COMMERCE

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Paris, Le 09/11/2016 à 11:51
Juriste intéressé


Inscrit : 09/11/16
Message(s) : 1 
Bonjour,

voila mon fils à abandonner son école de commerce car cela ne lui correspondait , pas du tout. au départ il en était ravi mais après 1 semaine il a vite déjanté l’école de commerce n'était tourné que sur la création d'entreprise chose qu'il ne voulais pas faire et que l'on ne l’avait pas dit. Il demande à parler au directeur chose faite, il lui dit clairement que cela ne va plus et qu’il ne va pas continuer.
Bref, l’école me réclame toute l’année scolaire en intégrale que dois-je-faire je ne peux pas payer pour deux écoles.

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Marne, Le 09/11/2016 à 12:01
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 772 
Bonjour.

Pour rappel, nous sommes un forum d'entraide entre étudiants en droit et donc pas les plus habilités à vous donner des conseils juridiques.

Mais pour tenter de vous donner une piste de réponse quand même, il faut voir ce que prévoit votre contrat avec l'école exactement en matière de rupture, résiliation.

Mais à mon avis, vous aurez dû mal à échapper à payer ces frais de scolarité. Sauf motif grave et légitime (ex: une hospitalisation), quand on commence une année scolaire, on la termine, et on paye l'année.

__________________________
"Da mihi factum, tibi dabo jus".

Toutes les infos sur le métier d'avocat en droit public pour les indécis et les jeunes juristes => http://louislefoyerdecostil.fr/l-avocat-en-droit-public/

Paris, Le 09/11/2016 à 12:50
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Cette question est actuellement débattue, il faut comprendre la chose ainsi :

1/ La Cour de cassation a rendu un arrêt (1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766) dans lequel elle affirme que l'école privée ne peut pas réclamer le paiement intégral des frais de scolarité si "l'étudiante" arrête en cours de formation.

2/ Là où il ne faut pas s'enflammer, c'est à propos de la portée de la solution : la cassation est prononcée sur deux fondements :

- Sur l'obligation d'information imposée au professionnel par le Code de la consommation. Pour simplifier, l'école n'a pas réussi à prouver qu'elle avait bien informée l'étudiante du contenu de la formation. Donc, on considère qu'il y a manquement à cette obligation, donc cassation.

- Sur les clauses abusives : la Cour de cassation précise que le contrat de formation aurait dû contenir une clause permettant la résiliation du contrat pour motifs légitimes et sérieux. Or, toute la question est de savoir si une perte de motivation ou une déception de l'étudiant constituent un "motif légitime et sérieux" permettant de rompre le contrat et donc, de ne rien verser à l'école ou, selon les cas, de se faire rembourser.

Oui, il y a cet arrêt, mais peut-on l'appliquer à d'autres situations ? On ne sait pas. En terme droit des contrats, ce serait une aberration, l'étudiant n'a qu'à faire attention. Mais en terme droit de la consommation... Ça pourrait éventuellement passer.

Bref, il faut opposer cet argument à l'école, et voir ce que ça donne. Attention, si tout ça part en contentieux devant un juge, cela implique le risque de perdre, des frais d'avocat, etc.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le 09/11/2016 à 15:07
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Citation :
mais après 1 semaine il a vite déjanté

Et il n'avait pas prévu de roue de secours ?


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