Juriste intéressé
Licence 1
Inscrit : 24/10/11
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Salut Louise,
il suffit de relire assidûment ton cours, et tu verras que cela a un rapport avec les articles 34 et 37 de la Constitution.
Perso je pense que jusqu'à la Ve République, le Parlement était libre de fixer tout type de loi dans n'importe quel domaine tandis que depuis la Ve République, les articles 34 et 37 (Cst) délimitent le champ d'application des lois entre les matières réservées à la loi et celles où le parlement ne délimite que les principes fondamentaux, le reste étant régi par des règlements (art. 37).
Voilà, j'espère que j'ai pu t'aider et que ma réponse n'est pas trop confuse.