A propos du renouvellement de la periode d'essai

Bonsoir,
j'aurai une petite question sur le thème du renouvellement de la période d'essai.

Lorsqu'une société procède au recrutement en CDI de plusieurs cadres spécialisés dans divers domaines, et que ceux-ci font l'objet de la même publicité, ont une période d'essai de 3 mois, renouvelée, puis se voient notifier d'une rupture à celle-ci.
Peuvent-ils notifier une action devant le Conseil de Prud'hommes pour rupture abusive de la période d'essai ?

A priori oui puisque la société ne s'est pas tenue à un délai de prévenance de 1 mois. Donc il me semble qu'ils peuvent demander l'octroi de dommages et intérêts ?

Merci à vous de m'éclairer

Geish'

Bonjour,
Je ne vois pas trop le rapport entre le renouvellement du préavis de 3 mois et une rupture abusive (présentée comme automatique) de la période d'essai.
Et quel rapport avec le fait qu'ils soient plusieurs et recrutés selon des méthodes identiques ?
Et quel raport avec le non respect du délai de prévenance d'un mois, qui est indépendant du reste.
L'un (le renouvellement) n'empêche pas l'autre (la rupture).
Bien évidemment, il est clair que l'employeur devra notifier la rupture [u:23xeudck]avant la fin du 5e mois[/u:23xeudck].


Selon moi,
1°) Non respect du délai de prévenance à l'intérieur du délai de 5 mois, l'employeur sera condamné à payer le mois de prévenance manquant ;
2°) Rupture au-delà des 5 mois, l'employé est logiquement réputé embauché puisque la fin du délai de prévenance empiètera au-delà de la période d'essai de 6 mois.
A vérifier quand même...
(en droit du travail : "Always, double check !")(et même "triple check").

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Bonjour,
pour vous répondre Camille, en fait ce qui me posait problème, c'est que dans l'histoire, nous ne savons pas à quel moment ces salariés ont été notifié d'une rupture de leur période d'essai.
Je vous remercie de m'avoir corrigée

Peut-être que la rupture aurait été considérée comme abusive sachant que j'avais omis de préciser que cette société venait de faire son entrée en bourse. Peut-être aussi que cette société aurait du choisir d'établir un CDD avec ses salariés, en vue de la réalisation de sa mission ?

Geish'

attention les règles concernant la période d'essai ont été changées

il y a maintenant des délais prévus pour chaque catégorie avec des délais de prévenance

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Tout à fait Jeeecy
Les durées de périodes d'essai ont été réduites à la moitié

je ne serai pas aussi réducteur que cela

ce qui m'énerve dans cette réforme c'est le délai de prévenance à partir duquel tu ne peux plus mettre fin à la période d'essai puisque l'employeur n'aura pas prévenu le salarié à temps

donc la période du délai de prévenance n'est plus à mon sens une partie de la période d'essai

de toute façon, je compte faire un article à poster sur le site sur ce sujet

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Bonjour,

C'est bien mon analyse aussi, puisque le patron doit avoir pris sa décision et l'avoir signifiée avant.

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oui et c'est assez curieux du coup...

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Bonjour,
Comme pas mal d'articles du code du travail quand on commence à y regarder de très près.
Bien pour ça que, quand je "mets le doigt dedans", j'y ajoute moult et moult précautions et autres bémols...


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Et bien je vous en remercie à tous les deux

Re bonjour,
pour éviter de polluer le forum, je me permets de poursuivre ma requête sur mon sujet

Je bloque sur un car pratique
Brièvement, un salarié se fait engager par une société en qualité de pompier aérodrome. Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 2 mois de travail effectif.
Au début de cette période, il effectue des stage à l'extérieur de l'entreprise.
Trois semaines après son embauche, l'entreprise rompt sa période d'essai.
Le salarié estime que le fait d'avoir effectué des stages de formation a eu pour conséquence de reporter le point de départ de la période d'essai.
Saisine du CPH afin de déclarer cette rupture comme abusive.


Théoriquement le salarié est en tort puisqu'il n'a pas à faire des stages à l'extérieur de l'entreprise sans en avoir au préalablement averti l'entreprise, surtout qu'il venait tout juste de signer :/
Donc on peut dire qu'au jour où il a signé le contrat, sa période d'essai commençait. A moins que la formation soit assimilée à la période d'essai ?

Bonjour,

Attendez, attendez, je suppose que dans ce cas pratique, l'employé n'est pas parti faire des stages à son gré de son côté, alors que normalement il aurait dû commencer à travailer pour son employeur.
On peut donc supposer que ces stages, mêmes "externes", ont été organisés par l'employeur.
On distingue les stages "internes", parce que se déroulant au sein de l'entreprise, des stages "externes", parce que se déroulant au sein d'un organisme externe à l'entreprise, mais dans les deux cas, c'est l'employeur qui organise.
Donc, la question est de savoir si la période d'essai avait commencé ou pas (stages faisant donc partie de la période d'essai ou pas) et si la rupture était abusive ou pas.
Mais "un train peut en cacher un autre" vu la présentation du cas pratique...


Je serais vous, j'irais faire un petit tour sur Légifrance/Jurisprudence en faisant une recherche avec "pompier aérodrome"...


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Bonjour Camille

Effectivement, c'est ce que notre chargé de TD nous a expliqué hier car la réponse à la question de savoir si une formation peut-être assimilée à une période d'essai relève du "oui" et du "non". Or dans le cas pratique, on ne savait pas si la formation était à la demande de l'employeur, si elle était extérieure ou non à l'entreprise, et si elle était ou non financée par l'entreprise

J'irai faire un tour sur Legifrance

Bonjour,

Sauf que... ce n'est pas du tout la bonne question, en tout cas dans le cas présent (et donc pas les bonnes réponses non plus)...


Là n'est pas non plus tout à fait la question.

Quand vous aurez trouvé l'arrêt de Cassation qui concerne ce cas, lisez très attentivement l'alinéa qui précède "Par ces motifs, casse et annule"...

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