78-2 et 78-2-2 du CPP

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Gironde, Le 20/08/2017 à 16:12
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 20/08/17
Message(s) : 1 
Bonjour chers juristes. Je me tourne vers vous car je n'arrive pas à trouver la réponse à cette question :
Quelle différence entre un contrôle sur réquisitions écrites du procureur tel que défini à l'article 78-2 et celui défini à l'article 78-2-2 alinéa 1er ? N'est-il qu'une application du principe selon lequel le spécial déroge au général, puisque ne visant que certaines infractions ?
Merci beaucoup d'avance !!

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