229 ème anniversaire de la Déclaration de 1789

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Rhône, Le 26/08/2018 à 14:07
Rédacteur
Master 1


Inscrit : 09/08/18
Message(s) : 35 
Texte fondamental de la révolution française, à valeur constitutionnelle depuis la décision des 19 et 20 janvier 1981 (n° 80-127 DC) au sujet de la loi dénommée sécurité et liberté, la Déclaration des Droits fête aujourd'hui son 229 ème anniversaire, elle qui fut proclamée très exactement un siècle après le Bill of rights anglais, le 26 août 1789.

Symbole de progrès et de liberté, la Déclaration se voulant universelle à l'époque, n'est aujourd'hui plus le seul instrument de sauvegarde des droits fondamentaux inhérents au genre humain (notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris au palais de Chaillot ou encore la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée signée par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950).

Je vous suggère donc d'échanger sur la problématique suivante :

La Déclaration des droits produit-elle aujourd'hui la même efficacité dans sa fonction de protection et de sauvegarde des droits humains, à l'aune de la multiplicité des normes conventionnelles poursuivant la protection de droits similaires ?

Vous avez trois heures ! (Plaisanterie)
Vous l'aurez compris, il ne s'agit pas d'appréhender la pertinence de la Déclaration sous le seul prisme du droit national, mais davantage dans une optique internationaliste NOTAMMENT en prenant en compte le mécanisme de la CEDH.

Dans l'attente,
Bon dimanche à tous !

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Étudiant en Maitrise de Droit Privé, mention Droit Privé et Judiciaire à l'Université Jean Moulin Lyon 3

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Le 26/08/2018 à 14:24
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5421 
Bonjour

Question très intéressante !

Pour ma part, je dirais que la DDHC a toujours un rôle important à jouer dans la mesure où elle fait partie de notre bloc de constitutionnalité, ce qui n'est pas le cas des textes européens et internationaux (ce qui n'est pas plus mal).
Lors d'un contrôle de constitutionnalité, le conseil constitutionnel peut censurer une loi contraire à notre DDHC.
Voilà pourquoi la DDHC a toujours de beaux jours devant elle.

Aussi il serait intéressant de vérifier s'il existe des dispositions de la DDHC qui ne seraient pas garanties dans la CESDH.

Quoiqu'il en soit, je ne suis pas en faveur d'un effacement de la DDHC au profit de la CESDH.
Cela donnerait un arrière goût d’État fédéral.

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Meurthe-et-Moselle, Le 26/08/2018 à 17:27
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 22/07/16
Message(s) : 29 
Question audacieuse de ma part mais : l'a t-elle été?

Article 2
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Article 4
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 13
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 17
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

En terme de droit positif, oui, en terme de droit naturel, la DDHC limite les libertés qu'elle énonce à la loi...ce qui au fond créé selon moi une garantie subjective.

Ensuite, l'article 16 de la DDHC n'a jamais vraiment eu d'application stricte:

Article 16
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Même si je suis bien plus modéré que Bastiat, sa critique de ce que deviendrait la loi (encore aujourd'hui avec les réformes fiscales et antiterroristes) n'est pas sans être d'intérêt au regard de la liberté.

Dés lors la pression de la CEDH ne me dérange pas. Ni même celle de la CJUE car elles sont plus libérales que le droit appliqué en France. Par contre, je reste strictement dans une analyse du droit du point de vue des institutions juridiques de l'UE.

Vosges, Le 26/08/2018 à 22:30
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2012 
Hey

Tout d’abord merci d’ouvrir ce genre de débats ! Actualité et réflexions plus poussées sont des exercices et des lectures intéressantes pour les étudiants que nous sommes !

En soit je dirais que les garanties de la DDHC sont renforcées par les autres normes qui consacrent les mêmes droits.
Mais d’un point de vue pratique, il est peut être plus efficace au regard des systèmes « européens » (UE et Conseil de L’Europe) d’après pourvoi d’invoquer les normes produites par les institutions impliquées : on sait tous comme en droit on aime utiliser sa petite bricole perso plutôt que ce que les autres ont à nous fournir... Donc oui la DDHC le dit, mais le moyen dans la décision sera plutôt notre bonne vieille CEDH (par exemple...)

Et imaginons que ces institutions prennent pour justification la DDHC dans l’affaire X c./ France... comment utiliser cette jurisprudence « européenne » pour d’autre pays...? Autant mettre la norme qui est la même partout nan ?

Peut être est ce un peu confus, mais espère que vous voyez ce que je veux dire !

À plus

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Le 27/08/2018 à 10:26
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 5421 
Bonjour

Citation :
on sait tous comme en droit on aime utiliser sa petite bricole perso plutôt que ce que les autres ont à nous fournir..


Et cela se comprends tout à fait !
Personnellement je trouve qu'on déjà a suffisemment abandonné notre souveraineté au profit de l'UE.
Il ne faudrait pas qu'on en fasse encore plus au profit du Conseil de l'Europe en se disant : "Bon tous les Etats membres devraient abandonner leur déclaration des droits de l'Homme au profit de la CESDH".
Pour moi, ce ne serait qu'une première étape.
Puisque dans la même logique, on pourra demander aux États membres de renoncer à leur constitution au profit d'une constitution européenne.
On en vient à l'arrière goût (ou plutôt dégoût) d'Etat fédéral que j'évoquais dans mon message précédent


Citation :
Et imaginons que ces institutions prennent pour justification la DDHC dans l’affaire X c./ France... `


Ces institutions ne se fondent que sur le texte qu'elles sont censés protégés. Ainsi, la CEDH se fonde sur la CESDH ... ...

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Meurthe-et-Moselle, Le 27/08/2018 à 13:43
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 22/07/16
Message(s) : 29 
Comme je l'ai déjà exprimé, je suis opposé à l'Union Européenne fédérale, mais il est scandaleux que ce soit l'Europe qui soit devenue celle s'opposant aux mesures d'Etat fort en France.

Notre pays devient le champion de la lutte antiterroriste en Europe et copie des législations d'Orban en matière d'immigration, de la même manière nous avons énormément de monopoles publics, il semble que la quasi totalité de la droite économique en France ait été balayée depuis la défaite de Fillon, et le côté progressiste en France, pro Libéral, ce mouvement de libéralisation politique je ne citerai que notre dernière réforme constitutionnelle de 2008 semble stoppé depuis 2015 à cause des attentats.

Quand on voit que la dernière réforme constitutionnelle, la dernière, veut inscrire le service militaire dans la Constitution...

Rhône, Le 27/08/2018 à 19:34
Rédacteur
Master 1


Inscrit : 09/08/18
Message(s) : 35 
@ Isidore Beautrelet
Il est vrai que le mécanisme de la QPC introduit en 2008 instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 contribue très fortement à la mobilisation des textes fondateur par le justiciable.
Après tout, les conditions tenant à la recevabilité d'une QPC sont similaire en certains points à ceux tenant de la recevabilité d'un recours devant la CEDH. (voir article 34/35 de la CESDH).

Je ne m'exprimerait pas sur la question de la souveraineté qui est une question légitime et qui à tout le mérite d'être posée ici, c'est en effet une interrogation subsidiaire que l'on peut aisément soumettre ici en lien avec le sujet initial. D'un certaine manière, la France n'a pas attendue 1950 pour consacrer des droits qui semblent avoir été redécouverts à la fin de la seconde guerre mondiale.

@ Le_Lorrain
J'aimerais bien vous entendre davantage sur la question car votre opinion semble ici dissidente d'une certaine manière, elle y trouve tout son intérêt tant vous rappelez à juste titre que les cours européennes sont plus libérales dans l'application des principes qu'elles défendent. Ne croyez vous pas que le multilatéralisme qu'implique nécessairement les mécanismes européens obligent à ce libéralisme ?

@ LouisDD
Aucun soucis, c'est toujours des sujets ouverts laissant le champ à l'expression d'une multitude d'opinions ! Ce renforcement ne serait-il pas au final profitable aux deux niveaux ? Un justiciable par le biais de son avocat pose une QPC, celle-ci est rejetée, ou au contraire, transmise au CC qui déclare imaginons la disposition conforme, néanmoins, le justiciable persiste jusqu'a saisir la CEDH. En cas de condamnation de la France, la DDHC ne s'en trouverait-elle pas affaiblie ?

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