Hérault, Le 10/10/2018 à 15:15
Juriste intéressé


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Bonjour, j'aurais une question sur l'arrêt du CE du 12 juillet 2013 ,je voudrais faire la fiche d'arrêt :

pour l'instant j'ai mis ça "depuis l'introduction parla réforme constitutionnelle du 23/07/2008 de la qpc, les juridictions ordinaires peuvent participer par voie d'exception à la résolution des litiges" Dans le cas donné, s'agissant d'un arrêt de l'assemblée du contentieux , publié au recueil lebon, rendu le 12/07/2013 , la fédération nationale de la pêche en France va former un recours en premier et dernier ressort devant le CE contre le décret du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille... Pour l'instant, c'est l'accroche que j'ai , mais est ce que les faits sont bien dans le 2ème considérant et à recopier intégralement ? j'aurais bien besoin d'un peu de méthodo pour la suite, merci d'avance

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