1er commentaire d'arrêt

Haha bien dit et puis il y en a de moins en moins des fiançailles... Ici le fiancé doit verser des dommages et intérêts pour avoir rompu les fiançailles 3semaines avant la date prévue du mariage et sans raison valable

L'arrêt date du 5 juillet 1978 donc il est tout de même assez ancien, mais j'ai un arrêt de la cour de cassation sur le domaine de preuve qui date de 1972 donc ce que la cour d'appel a rendu comme jugement s'est déjà réalisé auparavant.

Bon j'ai un problème pour trouver la procédure suivie dans l'arrêt (pour la fiche d'arrêt), ils ne font pas de référence explicite tout ce qu'il y a c'est:
"considérant que dans le cadre de l'enquête sollicitée par C. qui portait sur le caractère autoritaire de la demoiselle A., sur sa volonté de suppression des relations avec la famille de son fiancé, sur les chantages au suicide à partir de la fin de l'année 1973, sur ses relations épistolaires avec un ami parisien et enfin sur l'imputabilité de la rupture à son comportement, sept dépositions ont été recueillies"

et j'ai un doute également sur les dernière lignes, je ne sais pas s'ils énoncent la décision de première instance ou s'ils énoncent la demande de la victime : "qu'ainsi la réformation de la décision s'impose ;
Considérant que le préjudice moral certain, mais non considérable ainsi que l'établit la lettre adressée par la victime à D. le 22 avril 1974 et son mariage le 3 février 1976, appelle une compensation qui sera équitablement fixée à la somme de 3.000Francs;"

Re !

Voilà mon premier jet de fiche d'arrêt qui servira donc pour l'introduction du commentaire, je n'ai pas rempli la partie sur la procédure puisque je suis encore dans le flou la concernant.



1) En l’espèce, deux personnes physiques qui se connaissaient depuis novembre 1972, se sont fiancées le 1er janvier 1974. Les achats et obligations en vue du mariage avaient été réalisés. La construction d’une maison était prévue et un acompte avait été versé. Le fiancé a rompu les fiançailles le 26 janvier alors que le mariage était prévu pour le 9 février.

(Doit-on mettre la demande de dommages et intérêts de la fiancée pour le préjudice causé ou est-ce plutôt dans la procédure?)

2) Procédure :


3) Les prétentions de l’auteur de l’appel résident en une demande d’indemnisation du préjudice moral causé par la rupture des fiançailles 3 semaines avant la date prévue du mariage. Elles sont fondées sur l’article 1382 du code civil relatif à la réparation des dommages causés à autrui.

4) La Cour d’Appel de Rennes a du s’interroger sur le fait de savoir si le principe de faute énoncé à l’article 1382 du code civil s’applique pour une rupture brutale des fiançailles

5) Par un arrêt du 5 juillet 1978, la Cour d’appel de Rennes infirme la décision du tribunal de première instance en recevant la demande d’indemnisation du préjudice causé à la fiancée au vu de l’article 1382 du code civil et du principe de la rupture fautive des fiançailles. La Cour d’appel condamne le fiancé à verser à la fiancée 8.225.81 Francs de dommages et intérêts.

(ici la question que je me pose c'est si je dois toujours nommer les intéressés comme 'fiancé' et 'fiancée' alors qu'il ne le sont plus ?)

Bonjour !

Bon voilà j'avance un peu dans le commentaire grâce à plein de livres et aux conseils qui m'ont été donnés mais par contre sur l'arrêt en lui même il reste un flou qui m'empêche d'avancer.

Voilà donc en fait la décision de la cour d'appel est qu'elle infirme la décision entreprise (donc je suppose qu'elle parle de la décision du tribunal de première instance), qu'elle accueille la demande d'indemnisation de la fiancée et qu'elle condamne le fiancé à verser la somme de 8.224francs.

Il y a deux phrases que je ne comprend pas dedans : "considérant que dans le cadre de l'enquête sollicitée par C. qui portait sur le caractère autoritaire...." et
"Qu'ainsi la réformation de la décision s'impose;
considérant le préjudice moral certain, mais non considérable ainsi que l'établit la lettre adressée par la victime à D. le 22 avril et son mariage le 3 février 1976 appelle une compensation qui sera équitablement fixée à la somme de 3.000francs"

Donc voilà par déduction j'aurais pensé que la fiancée avait saisi le tribunal de première instance et avait gagné et que le fiancé avait interjeté appel.

Mais ces deux phrases m'embrouillent car je ne sais pas si la décision énoncée à la fin de l'arrêt (celle que j'ai cité) est la décision du tribunal de première instance ou la solution de la cour d'appel. De même lorsqu'ils parlent de 'la victime', si c'est la décision de la cour d'appel alors ils parlent de la fiancée mais sinon ça peut être le fiancé qui est indemnisé (si c'est la décision du tribunal de première instance qui a été citée par la cour d'appel) et cela voudrait dire que c'est le fiancé qui a saisi le tribunal de première instance et qui a reçu la compensation (puisque la cour d'appel infirme la décision, ça veut dire qu'il est contre celle prise du tribunal et donc ça sera plus logique puisqu'au final c'est la fiancée qui gagne en cour d'appel....)

Je ne sais pas si je me suis faite comprendre, c'est vraiment flou !

Merci d'avance pour les courageux qui essaieront de comprendre

Bonjour,

Oui oui, on a bien compris que vous étiez dans le flou...
Difficile de vous aider plus sans avoir le texte sous les yeux. Une chose est certaine, le dispositif de la cour est toujours à la fin du document. Voir les méthodologies de lecture. Sachant que les cours d'appel utilisent souvent l'expression "Considérant que" à la place du sempiternel "Attendu que".
Et que...

ressemble plus à une formulation d'une cour en train de donner sa solution qu'à une "proposition" d'une des parties en présence.
Et je suppose que "victime" est à prendre pour "victime de la rupture", donc pas l'initiateur-trice de la rupture.
(quand bien même les débats démontreraient que, finalement, l'initiateur-trice a été conduit à provoquer la rupture par l'attitude fautive de l'autre (ex-)fiancé).

Accueille la demande d'indemnisation de A.
Condamne C à lui verser la somme de 8.224.81Frcs"

A. est la fiancée et C. le fiancé, au départ le fiancé dénonce le caractère de la demoiselle mais au final c'est la demoiselle qui gagne le procès (une seconde fois ?!) puisque les prétextes de C. ne sont pas valables pour une rupture aussi proche du mariage

Bonjour,
Non, à mon avis et d'après ce que vous avez écrit :
- C rompt les fiançailles avec A
- A porte plainte contre C pour rupture abusive
- Pour se défendre C argue du comportement de A pour justifier la rupture
- Le tribunal accueille les arguments de C et déboute A de ses demandes (si vous dites que la cour d'appel infirme)
- La cour d'appel infirme le jugement en rejetant les arguments de C et le condamne à verser des indemnités à A.

Se méfier de...

Il pourrait exister des "prétextes", qui deviendraient donc des motifs justifiés, même pour une rupture très proche du mariage.

D'accord merci bien je suis rassurée d'avoir bien compris dès le départ! Les termes juridiques m'ont emmêlé les pinceaux hehe.
Oui je me suis mal exprimée il existe des raisons qui peuvent légitimer une rupture juste avant le mariage bien sur :)

Re,

Probable.
Justement, faire très attention au vocabulaire utilisé par la Cour de cassation qui, en plus, "cause le français" tel qu'on l'écrit, ou qu'on devrait l'écrire, donc avec le sens réel des mots, et non pas "le français tel qu'on le cause" usuellement aujourd'hui, avec un sens qui a évolué par habitude, y compris dans les médias.
C'est souvent une source d'incompréhension/de contresens dans l'analyse de certains arrêts.
Un peu pareil pour pas mal d'articles de codes remontant "au néo-déluge", tels les articles du code civil dont la rédaction initiale remonte à Napoléon 1er...
Raison pour laquelle le législateur d'aujourd'hui est bien obligé de conserver la même signification aux termes utilisés quand il modifie ces articles ou en ajoute à ce même code ou à un autre.
Autres sources, parfois, d'erreurs d'interprétation.

Re,
Vous avez raisons, les mots utilisés dans les arrêts sont utilisés d'une manière si précise qu'il faut savoir les analyser pour en comprendre tout leur sens !

Bon j'arrive au bout de mon exercice, j'espère que le post servira plus tard aux autres novices comme moi !

Une dernière question et je pense que je serais bonne pour la rédaction et donc que le plus gros et le plus compliqué aura été fait. J'ai un plan ! et je voulais vous le soumettre pour avoir votre avis sur ce qu'il vaut (si c'est bien un plan de commentaire d'arrêt) et si les termes employés sont corrects :

I/ Les conditions des fiançailles
A/ La liberté du mariage conservée
B/ Un contrat de fait

II/ Les conditions de la responsabilité de la rupture
A/ La faute par la manière de rompre
B/ La charge de la preuve (de la faute ?)



Merci pour tout !