Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir, excusez moi, le titre n'est pas complet car plus de place pour l'écrire.
La question était de savoir si un juge, lors d'une affaire de viol, a contact avec la présumée victime et le coupable présumé. Si oui, est t'il logique, alors que l'affaire vient à peine de débuter, que déjà il se forge une opinion ?
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De quel juge parles-tu?
Le juge d'instruction? Celui-ci doit rencontrer le présumé innocent et la présumée victime pour instruire...mais ne prononce aucune peine même s'il a l'obligation d'instruire à charge et à décharge. C'est le rôle de la formation collégiale de la Cour d'assises. Et là bien évidemment, si l'un de ceux-là a eu affaire par le passé (voir avant le début du "procès") aux différents protagonistes dans des circonstances permettant de dire qu'il n'est pas "neutre", alors on violerait (décidément) l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposant aux états membres de s'assurer du respect d'un droit au procès équitable qui inclue bien évidemment le droit à un juge impartiale.
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Je suppose qu'il s'agit du juge d'instruction. En fait, la sœur du présumé innocent, me dit que d'un coté : différents éléments de l'enquête de police vont à l'encontre de son frère, le présumé innocent, y compris des analyses d'ADN. Mais d'un autre elle ma dit, je cite : "le juge a vu mon frère et ma dit qu'il y'a quelque chose de louche dans le dossier."
C'est cette phrase qui me surprend un peu.
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Bonjour,
Et pour compléter la réponse de Murphys…
), plus en détail dans les mécanismes de procédures pénales, suivant qu'il s'agit d'une contravention, d'un délit ou d'un crime et vous trouverez réponses à vos interrogations. En commençant par le passionnant, le captivant, l'ensorcelant, le fascinant ( 
) code de procédure pénale, bien sûr, avec les relations entre ce qu'on appelle le juge d'instruction et le juge du fond.
Bonjour,
Non, je n'ai pas vraiment suivi le débat pour l'éventuel suppression du JI. Juste le tapage médiatique qu'on en fait nos chers médias, puis j'ai oublié.
Sinon, perso, je n'ai pas étudié la Procédure Pénale. Je n'ai fais que 2 ans de droit, donc rien pour ainsi dire et nous avons pas eu le temps de l'étudier.
Seulement parfois on me pose des questions, auxquelles bien sur je suis incapable de répondre, et quand à cette affaire, je suis intriguée car je connais la sœur du présumé innocent.
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Bonsoir,
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