(URGENT) DIP - Opposabilité conventions / loi nationale art.3

Index des forums > Forum Droit international public et privé

Le 15/05/2017 à 16:37
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 03/07/13
Message(s) : 13 
Bonjour à toutes et à tous,

Je rédige la fin d'un article de recherche et je me heurte à la question suivante. N'étant pas internationaliste j'aimerais votre avis sur la question s'il vous plaît.

En droit français, le statut personnel est soumis à la loi nationale de l’individu (article 3 al.3 C.civ) disposant que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » Les Français sont donc soumis aux dispositions du Code civil s'agissant de leur statut personnel et par réciprocité, toute personne étrangère vivant en France reste soumise, quant à son statut personnel, à la loi du pays dont elle possède la nationalité.

Exemple : les ressortissants Russes vivant en France sont soumis à la loi russe.

Or, le juge national applique aujourd'hui indistinctement des conventions internationales et les oppose à un ressortissant étranger sur le sol français, bien que son État national ne soit pas partie à la convention.

L'application d'une Convention internationale à un ressortissant étranger, sur le sol français, alors que son État n'est pas partie à la convention, est-elle contraire à l'article 3 du Code civil qui dispose que l'état des personnes est soumis à la loi nationale ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]